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 Prescription pour réclamer un trop versé

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2 participants
AuteurMessage
pasvieux
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pasvieux


Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 07/04/2006

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MessageSujet: Prescription pour réclamer un trop versé   Prescription pour réclamer un trop versé Icon_minitimeMer 30 Juin 2010 - 15:42

Petite précision quant aux prescriptions des dettes.
Une administration me réclame un trop versé datant de 1999, y a-t-il un délai de prescription pour demander la répétition de l'indu, qui me permettrait de dire à cette administration que la dette est éteinte à ce jour?
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Vieil intendant
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Vieil intendant


Nombre de messages : 7605
Localisation : Olympe
Date d'inscription : 29/03/2006

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MessageSujet: Re: Prescription pour réclamer un trop versé   Prescription pour réclamer un trop versé Icon_minitimeMer 30 Juin 2010 - 15:57

Nature de la créance ?.
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Prescription pour réclamer un trop versé
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