Hold up du gouvernement.
 
Retraites : urgent pour les mères de trois enfants

Encore un truc qui dépasse l'entendement. Un projet de loi qui oblige les gens à se positionner avant même qu'il ait pu être examiné et adopté ou adopté après amendements. Autrement dit, une manière de faire qui amène les quidams ordinaires à anticiper des décisions qui ne seront peut-être jamais prises mais qu'il convient d'anticiper tellement leurs éventuelles conséquences seraient graves pour chacun.
Manière de jean-foutre.
Mais qui a déjà fonctionné.

Voici le texte, le premier que j'ai trouvé, l'oreille alertée par une très courte intervention - mais quand et par qui ? - sur France-Inter.

Faîtes le connaître autour de vous, affichez-le, cela concerne chacun, plus exactement chacunes et conjoints de chacunes, dans la fonction publique.
 
Source
snuipp
http: http://56.snuipp.fr/spip.php?article1213
 

Vu l'info hier, ici (si le lien ne marche plus : article du Figaro repris sur les actus Yahoo).
Ca n'intéresse personne, nous dit l'article : "La fin de cette particularité - contestée par Bruxelles qui y voit une
discrimination envers les agents de sexe masculin - suscite à peine
l'objection des syndicats. Ils reconnaissent à demi-mot que ces règles
«natalistes» datant de 1924 ne sont plus justifiables."


Conclusion : déposer sa demande avant le 13 juillet prochain.

J'ai publié le papier du snuipp parce que concrêt et parlant.
 
Pour beaucoup dans ces zones limites, il va falloir reprendre la calculette.
Par ici, question posée au rectorat par plusieurs intéressés. Réponse : nobody knows anything about that.
Le recteur est occupé, vous comprenez.
Forcément puisque l'on est dans le virtuel et lui dans les inaugurations qui plaisent tant à son ministre. Bien discret en ce moment pour un porte-parole.
 
Un document même envoyé avec accusé de réception se perdant si facilement adressé au mauvais bureau, en fin d'année scolaire, et au début des vacances... les gestionnaires dans ce cas de figure, devraient s'assurer qu'il y ait bien quelqu'un au rectorat capable de vraiment accuser réception de leur dossier.
Et donc se décider à leur faire une petite visite, affaire de revenir avec preuve du dépôt de leur dossier.
 
Ces messieurs-dames aux manettes de la France ont des comportements obscènes.

Les mères de familles du public payent plus
Mon cas
Fonctionnaire à l'age de 36 ans ayant élevé les 4 premiers enfants, puis 2 enfants (6 ans de congés parental en plus)
Résultat 2 annuités seulement, 12 dans le privé, (je ne suis plus mère de famille nombreuse), plus de possibilité de partir avant 67 ans grâce à la décote. (manquera 15 annuités et la décote annihile toute retraite. La solution pour partir à 62 ans sans pénalités qui était la retraite de mère de famille nombreuse est finie. Et pourtant j'ai fourni à la société 6 actifs pour deux retraités, un meilleur ratio que le ratio actuel retraité actif...

M6 a écrit:

Les mères de familles du public payent plus
Mon cas
Fonctionnaire à l'age de 36 ans ayant élevé les 4 premiers enfants, puis 2 enfants (6 ans de congés parental en plus)
Résultat 2 annuités seulement, 12 dans le privé, (je ne suis plus mère de famille nombreuse), plus de possibilité de partir avant 67 ans grâce à la décote. (manquera 15 annuités et la décote annihile toute retraite. La solution pour partir à 62 ans sans pénalités qui était la retraite de mère de famille nombreuse est finie. Et pourtant j'ai fourni à la société 6 actifs pour deux retraités, un meilleur ratio que le ratio actuel retraité actif...

Euuuuh... 6 "actifs" ? .... pas sur !!!!!

chez nous, les gestionnaires, pour les bouger...

Comment peut on imaginer qu'un texte va être mis en application avant même sa présentation au vote ??

Je suis concernée par la mesure et depuis vendredi j'ai beaucoup de questions sans parler du stress. Je ne me suis pas du tout préparée à l'éventualité de prendre la retraite dans 3 semaines...????!!!!

Peut on espérer des info dans l'immédiat ?

les syndicats semblent s'en préoccuper un courrier a été transmis au ministère de la fonction publique.J'en ai eu une copie sur ma boite mail académique.

R&y a écrit:

M6 a écrit:

(...) Et pourtant j'ai fourni à la société 6 actifs pour deux retraités, un meilleur ratio que le ratio actuel retraité actif...

Euuuuh... 6 "actifs" ? .... pas sur !!!!!

Effectivement, M6 a imprudemment mis sur le marché du travail saturé 6 chômeurs de plus. Normal qu'on la sanctionne !

Encore des s... de pauvres qui vont tomber malades et qui vont creuser le trou de la sécu, des casse-pieds qui vont réclamer du travail alors que les pôvres entreprises-qui-créent-la-richesse tente désespérément de se débarrasser de tous ces humains ridicules et coûteux (alors que les robots chinois sont tellement plus sympa, ils se suicident autant qu'à FT mais silencieusement...).

Je propose un grand mouvement civique de soutien au gouvernement : que chaque couple de parents se présente devant la préfecture avec son enfant au bout d'une pique.

Naon ?

/// Comment peut on imaginer qu'un texte va être mis en application avant même sa présentation au vote ??

Je suis concernée par la mesure et depuis vendredi j'ai beaucoup de questions sans parler du stress. Je ne me suis pas du tout préparée à l'éventualité de prendre la retraite dans 3 semaines...????!!!!

Peut on espérer des info dans l'immédiat ?///

dixit oui oui


Conseil fin de semaine du chef de service chargé de ces choses carrières & retraites, dans un rectorat :

"déposez dossier, d'urgence. Assurez-vous qu'il a été réceptionné."

Il était depuis très peu au courant de l'entourloupe . Comment et en quels termes, par quel canal, je l'ignore.

Il ne savait pas par contre, à ce jour - à l'en croire - s'il est possible de déposer dossier maintenant pour une date d'échéance lointaine, afin de bénéficier de la date de dépôt de dossier.
Et quelle sera la limite de date possible pour renoncer à sa demande de mise en retraite.
Et que le tout soit valable quelque soit la fonction.
Car certaines ont obligation de déposer leur dossier plus tôt que d'autres (CE plutôt que profs ou CPE par exemple) dans le cadre des procédures normales.
Et qu'il vous faille distinguer dates (conseillées) de dépots assez tôt pour s'assurer, non pas tant de la date exacte de prise de retraite mais d'un traitement qui assure continuité de ressources, que de dates de dépot de dossier qui entrainera de dépendre d'un régime de retraite (ancien) plutôt que d'un autre (à venir), ou l'inverse.

A ce jour, à ma connaissance - petite - c'est le flou.
Mais qu'il faille faire l'inventaire exact des deux situations suivant le régime ancien ou nouveau, c'est une certitude.

Et qu'il faille vous décider avant que ces messieurs aient couché leur (dernières ?) volontés, assuremment. C'est là l'extraordinaire et l'exorbitant de leur démarche.

Maintenant à votre remarque, comment peut-on imaginer etc... ?
On peut imaginer puisque cela c'est déjà produit.

Toujours à ma connaissance, avec les loustics, deux fois au moins.

Une fois cela a échoué
- grâce à recours fait, n'oubliez-pas d'aller voter en 2012, vous élisez des parlementaires qui servent au moins à cela - le monsieur E.W. de N.S. avec son total accord, ayant cherché à ne plus avoir à tenir compte des années faites par les fonctionnaires outre-mer qui valaient décompte plus avantageux que celles faites par les fonctionnaires en France métropolitaine.
Imaginez par exemple que les mêmes filous décident à la veille de votre retraite et non pas quand vous entrez dans la fonction publique, que chaque trois mois effectués par vous qui en valaient quatre pour la prise en compte de la retraite, n'en valent plus que trois, hop hop sous le coup d'une loi ou d'un décret vite faits.
Imaginez le résultat sur votre départ à la retraite en particulier et en général sur ce que vaudra la parole de l'Etat après pareil reniement, le salarié ayant rempli sa part de contrat en s'exilant et le président s'asseyant dessus celle de l'Etat.
Là ce n'est pas passé. Ils ont essayé. Ils ont été retoqué. Ils n'en n'ont tiré aucune leçon et s'apprêtent à refaire de même, sans vergogne.

Une fois cela a réussi.
Je raconte de mémoire. A vérifier les détails et les dates, je n'ai pas mes archives sous la main, mais l'essentiel du procédé y est.

Fin 2008, il est fuité que le gouvernement , songe à décret valant au 1.01.2009 visant à modifier les conditions de retraites des fonctionnaires de certains DOM TOM COM POM (appellations commodes ayant évolué dans le temps). En particulier en ce qui concerne la sur-rémunération visant à compenser vie chère et éloignement entre autres ingrédients. De mémoire toujours, il me semble que les Antilles n'étaient pas concernées, la Guyanne non plus, mais par contre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, la Réunion, si, peut-être aussi Mayotte, St-Pierre et Miquelon je ne sais plus trop.

Sur le principe c'était donc : un décret à venir (tam-tam ministériel et de parlementaires UMP), incertain quant aux date et termes, mais ne devant pas être postérieur à 1er Janvier 2009, d'application immédiate et rétro-active, annonçait une modification des situations de fonctionnaires d'outre-mer ou sur le point d'aller y résider, actifs ou retraités.

Lesquels ont du en conséquence du tam-tam officieux, en un laps de temps très court décider, sur la base de cette annonce faite courant septembre si je me souviens bien, d'un décret hypothétique, prendre décision grave les concernant :

- soit rester fonctionnaire en activité et basculer dans une nouvelle règle,

- soit, pour demeurer sous celle de l'époque, déposer dossier de demande de retraite en toute urgence, - quelque soit l'état de leur situation personnelle, trimestres en moins, trimestres en plus, souscote, surcote - avant le 13 octobre 2008 !
Et qu'il aient quitté leur poste avant le 1er Novembre c'est à dire le 31 octobre au plus tard. Certains se sont fait prendre, à prendre retraite précocement, mais ayant dossier déposé trop tard en novembre, non pris en compte sous l'ancien régime mais rayé des cadres. Double peine. Attention à ce cas de figure.

Le temps de la réflexion, sans connaître tous les termes d'un futur décret, n'avait pas exécédé six semaines.

Aujourd'hui c'est encore plus court.


Ai-je répondu à votre interrogation, "peut-on imaginer..."
Hélas, je le crains.

Serait-ce moi qui aurais omis d'enregistrer le paragraphe en conclusion du tout, en ce qui concerne les manières de ces messieurs-dames qui nous gouvernent, ou bien a t-il été gommé est-ce en ce qu'il concernait le non respect de la parole de l'Etat et de la non-rétroactivité des lois ainsi mise à mal ?
 
Juste pour savoir pour la suite.
 
;-)

Je ne voudrais pas minimiser le danger des exactions que Pacific nous expose doctement, mais je fais observer que, momentanément ou non, il y a une justice dans ce pays, et qu'elle peut à l'occasion se montrer utile au citoyen pris pour une serpillière par les individus s'étant hissés jusqu'au pouvoir.

Et oui, nous sommes encore dans un "Etat de droit" (enfin, quoique, des fois, ... )

(mais je fais du mauvais esprit, là ... mauvaise fonctionnaire, va ! )

///
Je ne voudrais pas minimiser le danger des exactions que Pacific nous expose doctement, mais je fais observer que, momentanément ou non, il y a une justice dans ce pays, et qu'elle peut à l'occasion se montrer utile au citoyen pris pour une serpillière par les individus s'étant hissés jusqu'au pouvoir
///
 
Certes, certes, cela ne concernait que quelques rares troupes ultra-marines, et les procédés furent rapides de manière à les empapaouter (ce mot ne fait pas partie du Cntrl, inconnu des lettrés et donc peu susceptible d'être compris ici et donc effacé) .
Ces procédés sont ré-employés et pas d'une façon pacifique.
Et ils sont sont de plus en plus rapides.
Hors du temps de la justice dont tu parles.
Lequel est lent, très lent.
Celui des sbires du président, lui est très rapide.
Tellement rapide que les décisions que devront prendre les modestes quidams concernés dont quelques lecteurs de ce forum seront irréversibles.
Qu'elles aient été bonnes ou désastreuses pour eux.
 
 Et oui oui est en droit de s'inquiéter.
 
Hélas l'info est aussi rare que la censure est rapide, par ci, par là,
rare dans les medias disponibles et disposés à diffuser ces infos et les commentaires qui conviennent.
 
C'est comme si, pardonne moi de filer métaphore dans le genre allégorique rac, toi sur ton vélo - même avec chaine huilée et serre-pantalons chromés - cherchais à porter les nouvelles à tous les qui-de-droit, quand un ministre prendrait lui, un jet privé aux frais de la république, cigares fournis dans le cockpit,  pour asseoir une décision en parlement ou sous décret, avant que toi, facteur à pédales sans moteur caché dans ton cadre, n'ait pu en informer tous les concernés et qu'ils puissent agir, réagir.
Et qui de ce fait seraient victimes d'un certain je-m'en-foutisme des puissants à l'égard des petits pour ne pas dire certain, des manières de jean-foutre (terme lui vulgaire, mais dans le Cntrl, et invariable je tiens à le souligner, ce n'est pas l'envie d'y coller un "s" qui manque) comme disait l'autre, cet impoli mais très descriptif, je ne sais plus qui, je ne sais plus où, mais je trouverai.
;-)
 
 

Il fallait lire, CNRTL.
Toutes ces bouffonneries qui riment - mais les ministres n'y sont pour rien pour une fois - avec conneries, deux "n" aussi, ont fait fourché le clavier et frapper CNTRL.
 
 

L'intendant zonard a écrit:

Je ne voudrais pas minimiser le danger des exactions que Pacific nous expose doctement, mais je fais observer que, momentanément ou non, il y a une justice dans ce pays, et qu'elle peut à l'occasion se montrer utile au citoyen pris pour une serpillière par les individus s'étant hissés jusqu'au pouvoir.

C'est parler un peu vite j'ai l'impression.

Pacific a écrit:

Serait-ce moi qui aurais omis d'enregistrer le paragraphe en conclusion du tout, en ce qui concerne les manières de ces messieurs-dames qui nous gouvernent, ou bien a t-il été gommé est-ce en ce qu'il concernait le non respect de la parole de l'Etat et de la non-rétroactivité des lois ainsi mise à mal ?

Juste pour savoir pour la suite.

;-)

Oui, j'ai modéré des passages.
Oui, je m'en suis expliqué cent fois et ne vais donc pas recommencer à expliciter les règles du forum et à me justifier une éniéme fois.

....

Et bien si j'explique encore....
On peut critiquer, surtout quand c'est avec raison, mais dans les formes, en respectant l'éthique et les règles du forum.
On peut par exemple dire que "l'Etat manque à sa parole et que c'est scandaleux" ; mais pas que "S. nous empapaoute (oui, je connais le terme) et que son gouvernement est un ramassis de ".
Il y a une manière de dire les choses.

On trouvera sur la toile des milliers de sites et forums où s'exprimer crûment ; dire en termes fleuris tout le mal que l'on pense de la Droite, la Gauche, le Centre, l'Ailleurs....
Mais si - ici - on pouvait éviter, ça m'arrangerait.
Appelez cela censure si vous voulez ; pour moi c'est respect des opinions de l'autre.

Et que l'on ne me fasse pas de procès d'intention. J'étais à la manif jeudi ; simplement je ne vais pas en discuter ici.

bonjour,

Quelqu'un aurait il le texte de l'article 18 de la future réforme ?

Merci

Bon courage à tous !

Voir ici :

L’article 18 vise à favoriser le maintien en activité des fonctionnaires et des militaires en mettant fin au dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze années de services effectifs.
Ce dispositif, spécifique au secteur public (départ en moyenne à 50 ou 54 ans selon les fonctions publiques) n’a plus le caractère nataliste ayant justifié sa création en 1924.
Depuis lors, outre la mise en place des allocations familiales, de multiples dispositifs favorisant la natalité ont été mis en place dans la fonction publique :
- pendant la vie active : versement d’une prime proportionnelle au nombre d’enfants (supplément familial de traitement), en sus des allocations familiales, temps partiel de droit et rémunéré au-delà de la quotité de travail ;
- pour la retraite : majoration de la pension pour chacun des parents de 10 % au titre des trois enfants ; majoration de durée d’assurance pour chacun des enfants.
Afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires éligibles actuellement à ce dispositif, des mesures transitoires sont prévues au II. Elles permettent à ceux remplissant la condition de durée et la condition des trois enfants de conserver un droit à un départ anticipé.
Les paramètres de liquidation des pensions prévus par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s’appliqueront à eux dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires.

Pacific a écrit:

Il fallait lire, CNRTL.
Toutes ces bouffonneries qui riment - mais les ministres n'y sont pour rien pour une fois - avec conneries, deux "n" aussi, ont fait fourché le clavier et frapper CNTRL.
 
 

Bonjour,

Pourquoi tu n'utiliserais pas un compte, pour pouvoir éditer tes messages ? Tu n'as que l'embarras du choix

Hippos a écrit:

Pacific a écrit:

Il fallait lire, CNRTL.
Toutes ces bouffonneries qui riment - mais les ministres n'y sont pour rien pour une fois - avec conneries, deux "n" aussi, ont fait fourché le clavier et frapper CNTRL.

Bonjour,

Pourquoi tu n'utiliserais pas un compte, pour pouvoir éditer tes messages ? Tu n'as que l'embarras du choix

Mais, si je ne me trompe, "Pacific" a déjà plusieurs comptes, non ?

Winnie a écrit:

Vu l'info hier, ici (si le lien ne marche plus : article du Figaro repris sur les actus Yahoo).
Ca n'intéresse personne, nous dit l'article : "La fin de cette particularité - contestée par Bruxelles qui y voit une
discrimination envers les agents de sexe masculin - suscite à peine
l'objection des syndicats. Ils reconnaissent à demi-mot que ces règles
«natalistes» datant de 1924 ne sont plus justifiables."


Conclusion : déposer sa demande avant le 13 juillet prochain.

Le délai vient d'être reporté au 31 décembre 2010

barbule a écrit:

Winnie a écrit:

Vu l'info hier, ici (si le lien ne marche plus : article du Figaro repris sur les actus Yahoo).
Ca n'intéresse personne, nous dit l'article : "La fin de cette particularité - contestée par Bruxelles qui y voit une
discrimination envers les agents de sexe masculin - suscite à peine
l'objection des syndicats. Ils reconnaissent à demi-mot que ces règles
«natalistes» datant de 1924 ne sont plus justifiables."


Conclusion : déposer sa demande avant le 13 juillet prochain.

Le délai vient d'être reporté au 31 décembre 2010

Merci pour l'info.

l'info officielle:
ERIC WOERTH
MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
GEORGES TRON
SECRETAIRE D’ETAT CHARGE
DE LA FONCTION PUBLIQUE, AUPRES
DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
C ommu n i q u é d e p r e s s e C ommu n i q u é d e p r e s s e
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.fonction-publique.gouv.fr
Paris, le 30 juin 2010
Eric WOERTH et Georges TRON apportent des précisions
sur la réforme du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires
parents de trois enfants et ayant 15 ans de services
Dans le cadre de la réforme des retraites, le principe de convergence entre les règles du secteur privé et celles de la Fonction publique, et la volonté affichée du Gouvernement de développer l’emploi des seniors, conduisent à mettre progressivement en extinction le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants.
Ce dispositif créé en 1924, initialement à caractère nataliste, a été utilisé au fil du temps
pour obtenir un départ à la retraite anticipée.
A ce titre, ce dispositif a fait l’objet de critiques de la part du Conseil d’orientation des
retraites (COR) dans son rapport de décembre 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux, et de la part de la Commission européenne. La première critique porte sur le fait que les agents qui remplissent les conditions des 15 ans de services et parents de trois enfants échappent aux règles de calcul de la retraite de leur année de naissance qui
s’appliquent à tous les Français. La deuxième critique met en évidence que ce dispositif est
utilisé comme préretraite à un âge jeune. Enfin, la Commission européenne considère que
ce dispositif est discriminant à l’égard des hommes.
En conséquence, le projet de réforme du Gouvernement :
1) aligne la règle de calcul des droits à retraites sur celle de droit commun, comme le propose le COR, afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles ;
2) réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier 2012 les deux conditions (15 ans de services effectifs et parents de trois enfants) la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date.
En matière de liquidation des droits à retraite, les règles appliquées pour le calcul de la pension sont celles en vigueur à la date de la mise en paiement et non celles au moment du dépôt de la demande.
A ce titre, une disposition transitoire a été prévue dans le projet de loi : les dossiers déposés avant le 13 juillet 2010 bénéficieront de la règle de calcul antérieure à la réforme,même si la date de départ à la retraite est postérieure à la promulgation de la loi.
Cette modalité vise à écarter l’alignement sur la règle de calcul de droit commun pour les dossiers déjà déposés ou qui le seront dans les prochaines semaines et dont la liquidation interviendrait postérieurement à la loi (entre le dépôt de la demande et la première mise en paiement de la retraite, il faut compter généralement six mois).
Un nombre important de personnes ont fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite.
Eric WOERTH et Georges TRON ont donc décidé de repousser la date du 13 juillet 2010
au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.
Un amendement sera donc présenté aux Conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, territorial et hospitalier.
Contacts presse :
Cabinet d’Eric Woerth : Eva Quickert-Menzel, Aurélie Herz et Pierre-Antoine Lachal – 01 44 38 22 03
Cabinet de Georges Tron : Isabelle d’Halluin et Bénédicte Gouvert – 01 44 38 31 75

Merci à tous pour les renseignements....

Maintenant je suis fixée je pars au 1er juillet 2011. Et nos vacances ? Peut on partir à la mi mai pour en bénéficier

les vacances n'existent pas
il faut faire 1607h

Bozinchu a écrit:

les vacances n'existent pas
il faut faire 1607h

Correction: il faut lire "les vacances n'existent pas". (ce qui précède est un point)

Allez, je te concède le petit smiley bleu tout énervé, mais uniquement parce que je le trouve rigolo...

L'actualité nous rapporte qu'une personne aurait écrit un bouquin sous-titré "Comment faire 35 heures en un mois", je pense que j'écrirai bientôt "Comment faire 35 heures en trois jours"...

Gentil Intendant a écrit:

L'actualité nous rapporte qu'une personne aurait écrit un bouquin sous-titré "Comment faire 35 heures en un mois", je pense que j'écrirai bientôt "Comment faire 35 heures en trois jours"...

Tu veux des illustrations concrètes ?

Je garde une option pour la postface, sur le thème "Comment faire 35 heures en deux jours (les jours précédant le cofi)"

Je sais le forum n'est pas une caisse de retraite. Mais j'envisage de prendre ma retraite le 30 juin avec demande avant le 31 décembre 2010 si j'ai bien tout compris.
J'ai écris au Rectorat pour obtenir une simulation, histoire de voir si c'est viable pour moi. J'obtiens une réponse par mail un mois après ma demande et on me répond en substance que je n'aurais pas de simulation, vu mon année de naissance, et que je peux déposer une demande. POINT BARRE.
Pas de réponse sur le rachat d'études
Service impossible à joindre par téléphone
Que faire ?