A la demande du défendeur des droits, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur un droit pour les mères portant le voile de pouvoir ainsi participer aux sorties scolaires. Toutefois, "les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses"

le rapport
page du défenseur des droits

Encore une décision à la c.      C'est le flou juridique absolu ! 

Soit on dit :  "elles ont le droit de venir avec un voile", soit on le leur interdit.

Mais dire "chacun fait comme il veut", ça risque de poser pas mal de problèmes aux CE, enseignants, etc...

Et les avocats vont se régaler... **** !

lu sur "Le Monde.fr", un entretien avec le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, au sujet de l'affaire Dieudonné (sans doute à paraître dans le Monde de dimanche- lundi l'entretien, pas Dieudonné).

Le journaliste en profite pour revenir sur le rapport évoqué plus haut. Réponse de l'intéressé : "en l'état actuel du droit, il est possible d'interdire la manifestation de convictions religieuses, politiques, syndicales ou philosophiques des parents accompagnateurs des sorties scolaires, même si ces parents ne sont pas des agents du service public. La base de cette interdiction peut résider dans le bon fonctionnement du service ou le respect de l'ordre public. Il en résulte que la circulaire Chatel [ancien ministre de l’éducation] de 2012 ne pose pas sur ce point de problème de droit."

Pour ceux qui sont intéressés : abonnes.lemonde.fr/politique/article/2014/01/11/affaire-dieudonne-le-conseil-d-etat-replique-aux-critiques_4346462_823448.html (réservé aux abonnés)

YAKA supprimer les sorties et voyages.
Voila un bon prétexte pour ne pas déclencher conflits et interprétations.
Depuis le temps qu'on cherche à les supprimer pour se débarrasser de tous les problèmes que ça pose.

Dans un arrêt du 26 novembre 2015 Ebrahimian c/ France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère que le non renouvellement d'un contrat de travail d'une assistance sociale d'un établissement sanitaire et social "en raison de son refus de s'abstenir de porter le voile musulman" ne constitue pas une violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant la liberté de religion. L'affaire n'a rien à voir avec les tensions récentes, puisque les faits remontent à l'année 2000.

L'application de l'avis du Conseil d'Etat du 3 mai 2000

En l'espèce, la requérante, de nationalité française, avait été recrutée en CDD au titre de la fonction publique hospitalière, en qualité d'assistante sociale au service de psychiatrie du Centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, établissement public à caractère social et sanitaire appartenant à la ville de Paris et abritant à la fois un hôpital classique, un Ehpad et un ensemble de structures sociales et d'hébergement pour les sans-abri.
Après avoir vu son CDD renouvelé une première fois, Mme Ebrahimian avait été informée par la direction des ressources humaines du non renouvellement de son contrat. La raison avancée, consécutive aux plaintes de certains patients, était son refus de retirer son voile. Dans un courrier du 28 décembre 2000, la DRH de l'établissement précisait ainsi à l'intéressée : "J'avais été contrainte de vous recevoir, suite à des réclamations formulées auprès de Mme M., cadre socio-éducatif, à la fois par des patients qui refusaient de vous rencontrer compte tenu de cet affichage et par des travailleurs sociaux pour lesquels il devenait de plus en plus difficile de gérer cette situation très délicate".
La décision de ne pas renouveler le CDD se fondait notamment sur un avis du Conseil d'Etat du 3 mai 2000 précisant que si la liberté de conscience des agents publics est garantie, le principe de laïcité de l'Etat fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans l'exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses.

La protection des droits et libertés d'autrui : un but légitime

Dans son arrêt du 26 novembre, la CDEH reconnaît que le non renouvellement du CDD de l'intéressée "doit s'analyser comme une ingérence dans son droit à la liberté de manifester sa religion tel qu'il se trouve garanti par l'article 9 de la Convention". Elle estime également que "si l'article 1er de la Constitution [française, ndlr] et la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel constituaient une base légale pour restreindre la liberté religieuse de Mme Ebrahimian, elles ne lui permettaient toutefois pas de prévoir que le refus d'ôter son voile constituait une faute l'exposant à une sanction disciplinaire car le contenu de l'obligation de neutralité ne comportait pas de mention explicite à la profession qu'elle exerçait".
Néanmoins, "la Cour admet que l'ingérence litigieuse poursuivait le but légitime qu'est la protection des droits et libertés d'autrui". En l'occurrence, le fait que le souci de cette dernière - correspondant aux principes de neutralité et de laïcité - l'emporte sur l'expression des croyances religieuses "ne pose pas de problème au regard de la Convention". La CDEH retient toutefois "qu'il incombe au juge administratif de veiller à ce que l'administration ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience des agents publics lorsque la neutralité de l'Etat est invoquée", ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Pas de conciliation possible

Du côté de l'intéressée, la Cour estime que celle-ci savait, depuis l'avis du Conseil d'Etat du 3 mai 2000, "qu'elle était tenue de se conformer à une obligation de neutralité vestimentaire dans l'exercice de ses fonctions". De fait de son refus, elle pouvait donc s'attendre au déclenchement d'une procédure disciplinaire. Au cours de celle-ci, elle a bénéficié de toutes les garanties de procédure et des voies de recours devant les juridictions administratives, qu'elle a d'ailleurs utilisées. De même, l'arrêt relève qu'elle a renoncé à se présenter au concours d'assistante sociale organisé par le CASH, comme ce dernier le lui avait proposé.
Conclusion : "Dans ces conditions, la Cour estime que les autorités nationales n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation en constatant l'absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de Mme Ebrahimian et l'obligation de s'abstenir de les manifester, ainsi qu'en décidant de faire primer l'exigence de neutralité et d'impartialité de l'Etat".

Cour européenne des droits de l'homme, arrêt n°64846/11 du 26 novembre 2015, Ebrahimian c/ France. ici
le communiqué de la CEDH sur l'affaire ici

source : lettre Localtis du 2 décembre 2015

Enfin une victoire du droit contre l'obscurantisme religieux . Et vive la laïcité!

La liberté de religion ne doit pas primer sur le principe de laïcité, cela me paraît fondamental surtout pour des emplois de la fonction publique.

Mad Max a écrit:

Elle estime également que "si l'article 1er de la Constitution [française, ndlr] et la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel constituaient une base légale pour restreindre la liberté religieuse de Mme Ebrahimian, elles ne lui permettaient toutefois pas de prévoir que le refus d'ôter son voile constituait une faute l'exposant à une sanction disciplinaire car le contenu de l'obligation de neutralité ne comportait pas de mention explicite à la profession qu'elle exerçait".

Stroubok a écrit:

Enfin une victoire du droit contre l'obscurantisme religieux . Et vive la laïcité!

Si on lit attentivement, pas tant que ça alors même qu'ici il n'est pas question d'une mère de famille accompagnant une sortie scolaire mais bien d'un agent public.
Pourtant la jurisprudence constante de la Cour est systématiquement favorable aux limitations de la liberté religieuse pour des raisons d'ordre public compris au sens large (notamment voir les jurisprudences sur les Pays-Bas et la Belgique).

Stroubok a écrit:

Enfin une victoire du droit contre l'obscurantisme religieux . Et vive la laïcité!

Je ne crois pas que c'est de cela qu'il s'agit ici.
La règle de neutralité qui prévaut dans l'administration n'a pas pour but de lutter contre l'obscurantisme mais, comme son nom l'indique, de préserver le caractère neutre de l'administration : chacun est libre de se complaire dans l'obscurantisme qu'il veut, du moment qu'il n'en fait pas état en tant qu'agent de l'administration. La laïcité, c'est cela : la neutralité de l'État à l'égard de toute confession religieuse. Rien de plus, rien de moins. Ce n'est donc pas la lutte contre l'obscurantisme. En tous cas, pas directement.

C'est d'ailleurs ce qui peut poser la question de la pertinence de la loi interdisant le port du voile par n'importe quelle personne dans les lieux publics. Là, on n'est plus dans le cadre de la laïcité, puisque l'État n'est plus neutre à l'égard d'une confession, il prend au contraire partie contre elle en en interdisant un signe. Est-ce cohérent dans une nation qui prône la liberté de conscience et d'expression ? La question est légitime (la loi a fait débat) et la réponse difficile.
Bien sûr, il peut y avoir une justification d'ordre public : la lutte contre l'asservissement de la femme. Et pour cette raison j'étais favorable à cette loi quand elle a été votée. Mais il y a quelques semaines, peu de temps après la rentrée, j'ai entendu à la radio une analyse faite par une chercheuse sur l'impact de cette loi. Elle expliquait que la plupart des quelques femmes ayant été inquiétées depuis la promulgation de la loi étaient des converties de fraîche date et que leur confrontation avec la police, consécutive à la violation de la loi, relevait de leur part d'un acte militant. À l'inverse, les musulmanes voilées de longue date et vivant dans un milieu très ferme sur cette pratique, elles, ne peuvent plus sortir ! Ou comment, sous couvert de bonnes intentions pour la libération des femmes, on aboutit à l'effet inverse, leur retrait de la vie publique. L'enfer est pavé de bonnes intentions et comme pour toute décision de l'administration, il n'est pas inutile de faire le bilan coûts-avantages.

Je me garderais bien, à partir de ces seuls éléments, d'asséner un avis définitif. Mais c'était juste pour souligner le fait qu'il ne faut pas mettre dans la laïcité ce qu'il n'y a pas. Autant, en tant qu'agent de l'État, je n'ai aucun état d'âme quant au respect de la neutralité de l'administration et, par conséquent, quant à la laïcité, autant je suis plus circonspect quant aux meilleurs moyens de lutter contre l'obscurantisme religieux. Et je ne mets donc pas les deux notions tout à fait sur le même plan.

Et si l'on disait que nul ne doit imposer à l'autre sa religion et que chacun, athée ou croyant, est prié de laisser les manifestation de sa religion/non religion chez lui dans sa sphère privée? ça serait déjà bien pour n'emmerder personne.
***

Au nom de cette laïcité, il y a des interdits regrettables. Il n'y a pas si longtemps, un administré a déposé plainte contre le maire de sa commune parce que ce dernier avait fait placer une statue de la Vierge Marie. Ailleurs, c'est la statue du Pape Jean-Paul II qu'il a fallu retirer. Tout comme une crèche à Noël dans le hall d'accueil d'une mairie.
Donc ok pour la laïcité mais non à l'oubli de l'identité de la France. Perso je ne suis pas croyante et ce n'est donc pas au titre d'une quelconque conviction religieuse que je me prononce. Je veux juste qu'on ne nous oblige pas à effacer ce que nous sommes parce qu'à un moment des politiques en ont eu assez de voir des femmes voilées et ont fait voter une loi au (faux ?) motif de les protéger.
Si l'on fait un tant soit peu machine arrière (comme pour les parents accompagnateurs) peut-être pourrons-nous un peu respirer.
Quand j'étais gosse, les signes ostentatoires, on en portait tous (des croix, des médailles avec un saint ou Marie...), même à l'école, même nos parents au boulot et personne n'était choqué.

Bon, OK, j'ai compris. Voilà que Jean-Paul II représente la France tout comme la crèche de Noël et la Vierge Marie, et ça après une déclaration fracassante de notre agnostique bazooké qu'il a fallu que je caviarde.

Alors que March Brizh avait remis le débat sur les rails de l'analyse juridique et de l'impact sociétal d'une politique publique avec sérénité et interrogations de bon aloi sur la complexité du sujet, on va donc encore avoir droit à l'opposition des pour, des contre, des anti, et des considérations effroyables pour les uns sur l'identité de la France et des réflexions détestables pour les autres sur le nécessaire respect de la culture de chacun, sans compter qu'on sait où tout ça va finir, ma bonne dame, les fachos vont s'allier avec les barbus alors qu'on a déjà tellement fait de mal avec la colonisation et l'élevage intensif des bovins qui détruisent la planète... Ouf !

Donc, je vous épargne le développement des arguments contradictoires sur plusieurs pages. Vous devriez me remercier. Le Ternet est plein d'espaces de discussion sur tout un tas de sujets où vous pouvez trouver à vous écharper sans vilains modos. Profitez-en.