L'agent comptable est-il convoqué au CA d'un EPLE ou invité ?
 
Je n'aime pas recevoir une "convocation"

membre de droit avec voix consultative si question financière.
Les membres du CA sont convoqués par l'ordonnateur.

Article D422-31


Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait au domaine d'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement défini à l'article D. 422-2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable de la commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.[b]


Désolé pour votre ego

L'agent comptable n'est pas membre de droit du conseil d'administration. Il est membre invité avec voix consultative.

Il y a d'autres batailles pour l'ego à livrer que celle-là cependant...

Isaac Newton a écrit:

L'agent comptable n'est pas membre de droit du conseil d'administration.

Même pas un petit peu pour le COFI ?

Non, mais sa présence est FORTEMENT souhaitée

Yhenamar a écrit:

Isaac Newton a écrit:

L'agent comptable n'est pas membre de droit du conseil d'administration.

Même pas un petit peu pour le COFI ?

même pas !

Gars du Doubs a écrit:

membre de droit avec voix consultative si question financière.

C'est nouveau, ça.
Tu peux nous trouver la référence textuelle de ce nouveau membre de droit ? Ou pas ?
Qui devrait donc systématiquement recevoir une convocation à chaque CA.
Et qui en tant que membre de droit ne pourrait néanmoins pas voter si question financière (le COFI, par exemple...) ?

L'AC peut être concerné par toute question financière mise à l'ordre du jour d'un CA. Auquel cas on l'invite à venir au CA pour rafraîchir l'atmosphère desséchée et aride du lieu de sa bienveillante rosée technique et financière.
Une invitation, donc, ne serait-ce que par politesse de bons rapports.

Même pour le COFI et bien que sa présence soit essentielle (voire indispensable (voire vitale)), il n'est pas membre de droit donc seulement invité.

D'ailleurs, faut se méfier du pouvoir de convoquer parce que ça va souvent de pair avec l'obligation de prendre en charge les frais afférants.

... de la présence d'un rosé frais et accueillant !

(en tout cas c'est comme ça que l'on persuade les profs de se présenter au CA)

et pour le texte :
Article R. 421-63


Un poste comptable est créé dans l’établissement siège du
groupement. L’agent comptable de cet établissement, agent comptable du
groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de
chaque établissement membre du groupement.
Lorsque le conseil d’administration d’un établissement membre d’un
groupement est appelé à examiner une question relative à l’organisation
financière, l’agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix
consultative.

L'utilisation du présent implique une obligation en principe. Donc si on suit le texte, le CE doit informer l'AC de l'ordre du jour du CA. S'il ya des questions financières l'AC doit être là.

sainte barbe a écrit:

et pour le texte :
L'utilisation du présent implique une obligation en principe. Donc si on suit le texte, le CE doit informer l'AC de l'ordre du jour du CA. S'il ya des questions financières l'AC doit être là.

A condition que les CE aient l'obligeance de te consulter sur les dates de CA, politesse qui s'est peu a peu dissoute au fil des ans, ce qui conduit régulièrement à des télescopages avec 5 EPLE (et je ne parle pas des 8 ou 9 à venir, mais là j'aurai un beau fondé de pouvoir, jeune et dynamique, qui viendra suppléer mes carences)

sainte barbe a écrit:

et pour le texte :
Article R. 421-63


Un poste comptable est créé dans l’établissement siège du
groupement. L’agent comptable de cet établissement, agent comptable du
groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de
chaque établissement membre du groupement.
Lorsque le conseil d’administration d’un établissement membre d’un
groupement est appelé à examiner une question relative à l’organisation
financière, l’agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix
consultative.

L'utilisation du présent implique une obligation en principe. Donc si on suit le texte, le CE doit informer l'AC de l'ordre du jour du CA. S'il ya des questions financières l'AC doit être là.

Là, on n'est plus dans le réglementaire mais dans l'interprétation. Ca laisse à a chacun la liberté de le comprendre comme il l'entend.

Je vais pas me lancer dans de la théorie du droit, mais grosso modo toute application d'un texte nécessite un minimum d'interprétation, ne serait-ce qu'en appliquant les conventions du langage pour en dégager le sens.
L'effort d'interprétation varie selon la formulation des règles. Plus il est faible, plus les divergences d'interprétation le sont également, plus on a de chance d'appliquer le texte, comme l'appliquerait un juge.
En ce qui concerne notre énoncé, la valeur impérative du présent est une convention juridique fermement établie et parfaitement connue des rédacteurs du code de l'Education. On peut donc déduire sans risque que le caractère impératif a été voulu par les rédacteurs du code.

sainte barbe a écrit:

On peut donc déduire sans risque que le caractère impératif a été voulu par les rédacteurs du code.

Et qu'est-ce qu'on fait si le caractère impératif est pas respecté par le CE ? On fait les gros yeux ?

Malheureusement, il a beaucoup de dispositions impératives (trop ?) qui n'ont pas de sanctions en cas de non-respect.

Alors, je comprends que si certains CE, voire GM, ne veulent pas de l'AC au CA ils ne respectent pas l'impératif.

Cela dit : j'aimerais bien voir le cas d'un AC qui se point à CA où il n'est pas convoqué et que le CE refuse l'accès à l'AC. Cela doit être caustique.

J-M a écrit:

sainte barbe a écrit:

On peut donc déduire sans risque que le caractère impératif a été voulu par les rédacteurs du code.

Et qu'est-ce qu'on fait si le caractère impératif est pas respecté par le CE ? On fait les gros yeux ?

Malheureusement, il a beaucoup de dispositions impératives (trop ?) qui n'ont pas de sanctions en cas de non-respect.

Alors, je comprends que si certains CE, voire GM, ne veulent pas de l'AC au CA ils ne respectent pas l'impératif.

Cela dit : j'aimerais bien voir le cas d'un AC qui se point à CA où il n'est pas convoqué et que le CE refuse l'accès à l'AC. Cela doit être caustique.

tu as répondu à ta question initiale !
La sanction des règles ne survient qu'en cas de contentieux ...

J-M a écrit:

Alors, je comprends que si certains CE, voire GM, ne veulent pas de l'AC au CA ils ne respectent pas l'impératif.

Il y a des gestionnaires qui ne veulent pas de l'AC en CA ? Parce que moi, je suis bien contente quand mon AC explique la compta et le droit aux profs et au CE...

pour ma part je reçois une invitation-convocation à chaque CA des ER

peu m'importe le terme. Ce qui compte c'est effectivement d'y assister quand le besoin sans fait sentir notamment sur des questions souvent plus juridiques que financières. Cela aide les CE et gestionnaires vis à vis des enseignants quand il s'agit de travailler réglementairement. Rôle de conseil.

si y'a plus que ce problème de sémantique à régler c'est que tout va bien!!!

you're nit pickin ! (= se livrer à une action caudale défendue sur un pauvre diptère...)

V.M.B a écrit:

si y'a plus que ce problème de sémantique à régler c'est que tout va bien!!!

you're nit pickin ! (= se livrer à une action caudale défendue sur un pauvre diptère...)

t'as un texte ?!

sainte barbe a écrit:

V.M.B a écrit:

si y'a plus que ce problème de sémantique à régler c'est que tout va bien!!!

you're nit pickin ! (= se livrer à une action caudale défendue sur un pauvre diptère...)

t'as un texte ?!

Oui. Si la mouche est mineure, t'es mal.

Y a ça aussi.

Mais je ne suis pas sûr de la valeur juridique...

Moi je vais toujours dans un ER même sans convoc, et jamais dans l'autre.
Dans un il y a systématiquement méga apéro et dans l'autre on a droit au sourire désolé de la CE....
Mon choix est vite fait

C'est une réaction primaire. Ne pas être sensible à un beau sourire !

Il faut réfléchir en termes de PV : le comptable émarge-t-il sa présence en séance ? Non. Il figurera, dans le PV, dans la rubrique "assiste également".

Le comptable présentant un cofi en CA agit en tant que commissaire aux comptes. Il vient présenter son rapport certifiant la sincérité et la régularité des comptes présentés par l'ordo. Il ne prend part à aucune décision d'administration de l'établissement, et ne fait pas partie du conseil.

Le CE, président du conseil, et maître de l'ordonnancement des séances du CA, décide d'inviter qui il le souhaite et quand il le souhaite. S'il oublie d'inviter le commissaire aux comptes pour l'adoption du cofi, il risque tout simplement que les administrateurs refusent de se prononcer sans avoir eu le rapport de l'agent comptable.

Bon, tout ça c'est sur la base que les membres d'un CA d'EPLE aient compris mettons 10 % de ce à quoi sert le conseil. Un conte de fées, en clair...