REGISSEUR : ORDRE DE VERSEMENT DE L'ORDONNATEUR

BONJOUR A TOUS,
QUELQU'UN AURAIT-IL LA REPONSE AU PROBLEME SUIVANT ?
LE REGISSEUR D'AVANCE ( voyage) SE VOIT REJETER PAR L'AC CERTAINES DE SES PIECES JUSTIFICATIVES .
COMMENT TRADUIRE EN COMPTA :
1) le rejet ?
2) l'ordre de versement de l'ordonnateur ?
MERCI A VOUS

Pour la partie compta : (cf annexe technique)
Le rejet des pièces entraine l'utilisation du compte 4291 - Déficits constatés avant émission de l'ordre de reversement qui est mouvementé comme suit :
- lors de la constatation du déficit, ce compte est débité (ordre de paiement de l'ordonnateur) par le crédit du compte intéressé, en fonction de la nature du déficit;(ici le compte régie concerné)
- si le comptable comble immédiatement le déficit, le compte est crédité par le débit du compte de trésorerie pour les sommes mises à la charge du
comptable (sous-compte 42911) ou du régisseur (sous-compte 42912) et réglées par l'intéressé ;
- si l'émission d'un ordre de versement est nécessaire, le compte est crédité par le débit du compte 4292 (voir commentaires du compte 4292) après l'émission de l'ordre de reversement ;

Pour la partie administrative
Le chef d’établissement établit un ordre de versement après avis de l’agent comptable du montant des sommes non-justifiées et le transmet au régisseur .
Le régisseur déclare le « sinistre » auprès de son assureur personnel
(assurance, autonome de solidarité…) et demande dans les 15 jours suivant la réception de l’ordre de versement un sursis à versement au chef d’établissement.
Le chef d’établissement dispose d’un mois pour se prononcer. Ce délai passé, le sursis est réputé accordé pour un an.
Le régisseur établit une demande de constatation de la force majeure et/ou de remise gracieuse qu’il adresse au chef d’établissement.
Le Conseil d’administration prononce un avis sur la demande en remise gracieuse.Il n‘y a pas de nécessité de saisir le conseil d’administration sur une constatation de la force majeure.
La suite se passe entre le Recteur et le TPG

Une question idiote: quel est le montant du litige?

2.50€ mais le régisseur est un ....CPE

Et quand on aime, on ne compte pas !

montant du litige : 510.00 € montant de la régie : 750.00 €
P.S. : merci pour la réponse

Comment libeller l'ordre de versement de l'ordonnateur au régisseur et le montant des sommes non encaissées, en l'occurrence!

merci,

gabriel a écrit:

Comment libeller l'ordre de versement de l'ordonnateur au régisseur et le montant des sommes non encaissées, en l'occurrence!

Des sommes encaissées ? On n'est pas dans une régie d'avance, là ?

Bonjour

Je réactive ce post, suite à la suspension d’un régisseur je me retrouve avec des déficits sur des régies de recettes et d’avances. Le régisseur ne justifiant pas ces déficits je me retrouve contraint d’émettre un ordre de versement.

lors de la constatation du déficit, ce compte est débité (ordre de paiement de l'ordonnateur) par le crédit du compte intéressé, en fonction de la nature du déficit

 
Question : quel est le "bénéficiaire" de l'ordre de paiement ?


Le chef d’établissement établit un ordre de versement après avis de l’agent comptable du montant des sommes non-justifiées et le transmet au régisseur



Sur doc Word je présume ? Quel formalisme ? un modèle existe ?

Asus a écrit:

suite à la suspension d’un régisseur je me retrouve avec des déficits sur des régies de recettes et d’avances. Le régisseur ne justifiant pas ces déficits je me retrouve contraint d’émettre un ordre de versement.

Je récapépète : tu es l'agent comptable, la compta est encore sous GFC, et le régisseur est défaillant ? Il y a défaillance sur la régie d'avance (on a fourni X € au régisseur pour qu'il puisse endosser des DAO), et sur la régie de recettes (les encaissements auprès des usagers) ?

Il faut absolument avoir très bien compris la différence entre les deux régies, se faire à l'idée que malgré l'unité de caisse, ces deux systèmes sont complètement différents et doivent être évalués chacun de leur côté. 98 % des emm.bêtements avec les régies viennent du mélange des genres entre la régie d'avance et la régie de recettes.

Par ailleurs quand tu cites un texte réglementaire, c'est pas plus mal de le faire apparaître, ça aide à comprendre où tu en es.

Asus a écrit:

M9-6, cote 3.2.7.4.1.2 a écrit:

lors de la constatation du déficit, ce compte est débité (ordre de paiement de l'ordonnateur) par le crédit du compte intéressé, en fonction de la nature du déficit

Question : quel est le "bénéficiaire" de l'ordre de paiement ?

Il faut certes un OP à Divers créanciers, qui va permettre de solder le 45X, et débiter le 4292. Parallèlement il faut émettre un ordre de recettes, qu'il faut envoyer au régisseur défaillant sous la forme d'un titre exécutoire. Pour faire un bô titre exécutoire, le mieux c'est de passer par la fonctionnalité des mémoires !

Asus a écrit:

Citation :

Le chef d’établissement établit un ordre de versement après avis de l’agent comptable du montant des sommes non-justifiées et le transmet au régisseur

Sur doc Word je présume ? Quel formalisme ? un modèle existe ?

Non, il faut selon moi rédiger un rapport sur les manquants en caisse de la régie d'avance, un autre sur les manquants en caisse de la régie de recettes. Ces rapports seront la PJ de l'ordre de paiement ordonnateur D4292/C45X, et du titre de perception émis à l'encontre du régisseur.

Je résume pour ceux qui arriveraient en cours de conversation et auraient des billes à apporter : Asus a besoin d'un modèle de rapport sur la défaillance du régisseur. Et s'il y a des réserves sur l'utilisation des mémoires pour obtenir un titre exécutoire propre (GFC n'étant plus mis à jour, tout devient suspect, notamment depuis l'irruption de la RGP !), c'est maintenant qu'il faut les exprimer.

Sauf que la RPP des régisseurs a disparu en même temps que celle des comptables.

volcan a écrit:

Sauf que la RPP des régisseurs a disparu en même temps que celle des comptables.

C'est ce que je me disais, mais quand même, un régisseur qui se barre avec quelques centaines d'écus manquant en caisse, on est bien en droit de les lui réclamer, non ?

Personne ne dit qu’il y a eu malversation et la cause des déficits n’est pas précisée.

Oui oui, j'ai bien fait la distinction des 2 régies. Il y aura 2 OP et 2 ordre de versements distincts.

Pour moi il n'est pas possible d'émettre des ordres de reversement qui sont la résultante d'une responsabilité pécuniaire personnelle du régisseur aujourd'hui disparue.
Je vous engage à prendre l'attache des services juridiques du rectorat ou mieux de la DDFIP.

Agent exerçant la qualité de régisseur qui a été suspendu du jour au lendemain... Tout document utile lui ont été transmis après remise de service pour expliquer les déficits. Sans réponse.

Il n’y a plus d’ordre de versement à émettre dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Ces derniers ont disparu depuis le 1er janvier 2023 avec la RPP du comptable.
Il est simplement possible d’inviter la personne à régulariser la situation.
Si elle ne le fait pas, il faut envisager d’engager la responsabilité du régisseur.
Le préjudice n’étant pas significatif, il ne me semble pas possible de saisir le juge des comptes.
Il faut se tourner du côté de la responsabilité managériale qui pourrait déboucher selon l’espèce sur une responsabilité disciplinaire et/ou engager une action devant le juge pénal.
S’agissant d’une régie, le manquant risque fort de ne pas être compensé par l’Etat et de rester à la charge de l’établissement.

Il faudra en comptabilité solder les déficits par des opérations budgétaires qui viendront solder les comptes de la régie et non pas les comptes de débet (429X) qui n’ont plus à être utilisés.

Selon moi de l'argent (public) a été confié à un personnel, et l'ensemble de ces sommes n'ont pas été restituées ou justifiées. On n'est pas dans le cadre d'une RPP, mais uniquement dans celui d'une confiance minimale envers un personnel du Service public. Il n'est pas question de responsabilité sans faute, mais directement d'un manquant en caisse, flagrant, avec absence de réponse. On a confié une somme à une personne physique identifiée, et cette somme n'est pas restituée.

Donc j'émettrais sans trop d'hésitation un titre de perception. Selon moi un mémoire réclamant la restitution de la somme confiée par reçu du tant doit pouvoir se faire. Ensuite en cas d'inexécution, une SATD sur la rémunération d'un fonctionnaire, c'est pas trop compliqué.

Pour ne pas laisser prise à une défense sur ce mode, il est important d'éviter de faire appel à la RPP et à tout ce qui l'entoure : effectivement le 4292 doit peut-être être évité. Mais on ne va pas se laisser plumer !

Curieux a écrit:

Il n’y a plus d’ordre de versement à émettre dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Ces derniers ont disparu depuis le 1er janvier 2023 avec la RPP du comptable.
Il est simplement possible d’inviter la personne à régulariser la situation.
Si elle ne le fait pas, il faut envisager d’engager la responsabilité du régisseur.
Le préjudice n’étant pas significatif, il ne me semble pas possible de saisir le juge des comptes.
Il faut se tourner du côté de la responsabilité managériale qui pourrait déboucher selon l’espèce sur une responsabilité disciplinaire et/ou engager une action devant le juge pénal.
S’agissant d’une régie, le manquant risque fort de ne pas être compensé par l’Etat et de rester à la charge de l’établissement.

Il faudra en comptabilité solder les déficits par des opérations budgétaires qui viendront solder les comptes de la régie et non pas les comptes de débet (429X) qui n’ont plus à être utilisés.

Un titre de perception serait illégal. Soit il y a eu malversation ou détournement et il faut porter plainte, soit c'est le régime de la RGP qui s'applique.

Soyons réalistes : porter plainte pour 340 € manquant au coffre, les flics vont ricaner. En imaginant qu'on soit dans un conte de fées et qu'ils fassent le job proprement, le coût en argent public pour faire travailler les collègues de l'Intérieur sur le dossier, et ceux du MEN pour suivre le truc, sera largement supérieur. 34 € on pourrait mépriser, mais un zéro de plus, ça ne me paraît pas envisageable.

Donc ma manière de penser la chose, c'est de faire confiance en la justice de mon pays, et tout particulièrement la justice administrative. Le gars qui ne répond pas quand on lui demande des explications sur le contenu du coffre-fort où il manque du blé, si après ça il a le culot d'aller au TA pour contester la SATD et le titre de perception, je compte sur le juge pour le remettre à sa place.

J'ai déjà écrit sur ce forum que la fin de la RPP ça risquait de devenir la fête du slip, mais à ce point jamais je ne l'avais envisagé. Dire que j'étais intérimaire jusque dans les premiers jours de 2023, si j'avais su j'aurais vidé le coffre, tiens !

Curieux a écrit:

J’en doute fort.


L’ordre de recette manque de base légale. Il peut dès lors être contesté devant une juridiction.


Pour s’en convaincre, il faut voir la jurisprudence sur les dégradations qui est là pour nous le rappeler. En l’absence de versement spontané de la personne, le titre ne peut pas être émis.

Et le comptable qui se risquerait à prendre des mesures de recouvrement contentieux pourrait voir sa responsabilité personnelle engagée devant un juge

Donc on n'a strictement rien de raisonnable comme action pour récupérer du fric quand quelqu'un se barre avec la caisse !? Effectivement, il était temps de dématérialiser les paiements !

L'intendant zonard a écrit:

Donc on n'a strictement rien de raisonnable comme action pour récupérer du fric quand quelqu'un se barre avec la caisse !? Effectivement, il était temps de dématérialiser les paiements ! 

Si quelqu'un se barre avec la caisse ou du matériel de l'établissement... c'est du vol qu'il s'agisse d'un régisseur, d'un administratif, d'un prof, d'un élève, etc...et cela doit être traité comme tel.
Si le coupable est un fonctionnaire ou un contractuel le rectorat peut sanctionner aussi. L’article L.142-1-12 du CJF précise par ailleurs que les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire. 

Après que la disparition de la RPP soit une Konnerie on est d'accord.