A compter du 1er juillet le delai global de paiement des marchés publics passe à 30 jours, ce qui s'applique donc à toutes nos commandes.
 
Sachant qu'un collège rattaché à l'agence comptable se verra privé de gestionnaire à compter du 05/07 pour cause de fin de contrat (remplacement de la titulaire partie en retraite en cours d'année) quid des factures qui vont arriver entre le 6 et le 30 juillet ?
 
Le collège est-il bon pour les intérêts moratoires ou le délai peut-il courrir uniquement à partir du moment où la facture sera tamponnée "arrivée le 28 août" ?

Prévenir autant que possible les fournisseurs que si ils veulent être payer, il faut qu'il envoient leurs factures avant le 30 juin. En général, ils ne sont pas contre être payés rapidement
Demander les livraisons à partir de fin août pour le reste.
Les prélèvements automatiques pour EDF, GDF et l'eau, voir le téléphone devrait permettre de passer sereinement l'été.

Sinon, on peut toujours revenir le 2 aout, en demandant gentiment à l'ordonnateur de venir signer le mandat et envoyer le tout à l'agent comptable qui se fera un plaisir également d'interrompre ces vacances

Le problème du délai global de paiement est posé à partir du moment où le service est fait.
Des factures peuvent,parfois,arriver avant la livraison du bien ou du service.Dans ces conditions le tampon sur la facture (posé par qui en cette période) ne crée pas un droit au fournisseur à paiement.
Si par malheur des intérêts moratoires sont réclamés il existe deux solutions : les ignorer (pas bien) ou négocier, en expliquant le caractère exceptionnel de la situation.

GMG a écrit:

Le collège est-il bon pour les intérêts moratoires ou le délai peut-il courrir uniquement à partir du moment où la facture sera tamponnée "arrivée le 28 août" ?

Le fournisseur qui me réclamera des interêts moratoires sera systématiquement viré .
Avis aux amateurs...

Les élèves étant nouris jusqu'au 2 juillet il est plus que certain que des factures à mandater au R2 6011, arriveront, une fois service fait, aprés le 5 juillet.
 
En l'absence de gestionnaire, unique personnel (contractuel) d'intendance, dans le collège en question, je ne vois pas comment l'établissement peut echapper aux intérêts moratoires ? Peut-on vraiment les négocier ? Je pensais qu'ils étaient à verser de droit au fournisseur ?

Daffy a écrit:

GMG a écrit:

Le collège est-il bon pour les intérêts moratoires ou le délai peut-il courrir uniquement à partir du moment où la facture sera tamponnée "arrivée le 28 août" ?

Le fournisseur qui me réclamera des interêts moratoires sera systématiquement viré .
Avis aux amateurs...

Le fournisseur n'a pas à les réclamer. Par contre l'ordonnateur doit les mandater.

"Le fournisseur n'a pas à les réclamer. Par contre l'ordonnateur doit les mandater."
 
Merci Kieren, c'est bien ce que je pensais, les intérêts moratoires sont dus et donc à payer d'office.
 
Conclusion un collège qui nourri des élèves jusqu'au vendredi 2 juillet verra obligatoirement arriver des factures, à payer sous 30 jours, aprés le 5 juillet et faute de gestionnaire dans la maison en sera pour les frais d'intérêts moratoires.
Tout ça parce que l'administration ne veut surtout pas prolonger jusqu'à mi-juillet le contrat de la personne qui fait fonction de gestionnaire (et qui est seule à l'intendance).
 
C'est quand même fort ce truc. C'est le rectorat qui devrait se farcir les intérêts moratoires dans ce cas ! Je sais...je rêve...
 
 

Il ne faut pas enregistrer les factures.
les délais de paiement commencent à courrir à reception de la facture
Si on enregistre le courrier au 2 septembre, on a 30 jour à compter du 2 septembre pour payer.

En dessous de 5 €, l'ordonnateur est dispensé de mandater les intérêts moratoires. Pas de panique, donc.

Bozinchu a écrit:

Il ne faut pas enregistrer les factures.
les délais de paiement commencent à courrir à reception de la facture
Si on enregistre le courrier au 2 septembre, on a 30 jour à compter du 2 septembre pour payer.

Vive la corse

Peut-être, mais franchement, est-ce que tous les établissements qui reçoivent des factures après les permanences mandatent d'office des intérêts moratoires en septembre ? Certains fournisseurs alimentaires n'éditent leurs factures que tous les mois, voire tous les 15 jours... Dans ce cas aussi, les intérêts moratoires seraient dus ?

"Les délais de paiement commencent à courir à réception de la facture"

 

"Le problème du délai global de paiement est posé à partir du moment où le service est fait"
 
Pigagneu et Bozinchu pourraient-ils accorder leurs violons SVP ?
 
Quelle est la bonne version ?

GMG a écrit:

"Les délais de paiement commencent à courir à réception de la facture"



"Le problème du délai global de paiement est posé à partir du moment où le service est fait"

Pigagneu et Bozinchu pourraient-ils accorder leurs violons SVP ?

Quelle est la bonne version ?

Il n'y a pas d'opposition, les deux termes sont complémentaires. Il faut que le service soit fait et que la facture soit réceptionnée (et tamponnée avec le cachet du jour qui sera le premier des 30).

Atasta a écrit:

Peut-être, mais franchement, est-ce que tous les établissements qui reçoivent des factures après les permanences mandatent d'office des intérêts moratoires en septembre ? Certains fournisseurs alimentaires n'éditent leurs factures que tous les mois, voire tous les 15 jours... Dans ce cas aussi, les intérêts moratoires seraient dus ?

Il faut lire les contributions...

Le délai court à réception de la facture si le service est fait.

Si le calcul des intérêts moratoires est inférieur à 5 €, on ne mandate pas les dits intérêts. S'il est supérieur, on mandate. C'est une question d'organisation. Il va désormais falloir s'habituer à gérer deux fins de période: décembre pour la clôture de l'exercice et juillet pour concilier délai de paiement et fermeture de l'établissement.

OK maintenant c'est clair !
Merci pour toutes les réponses.

Isaac Newton a écrit:

Il faut lire les contributions...

Je me suis fait avoir par la rapidité des contributeurs... j'avais pas vu les réponses arrivées entre-temps. Désolée, monsieur Newton, je le referai plus

Ça ira pour cette fois, mon petit.

Isaac Newton a écrit:

C'est une question d'organisation. Il va désormais falloir s'habituer à gérer deux fins de période: décembre pour la clôture de l'exercice et juillet pour concilier délai de paiement et fermeture de l'établissement.

Je crois qu'il va y avoir encore du sport entre le GM qui mandate et l'AC qui effectue le réglement !

tangin a écrit:

Vive la corse

Voilà un petit nouveau qui est très bien

Daffy a écrit:

Isaac Newton a écrit:

C'est une question d'organisation. Il va désormais falloir s'habituer à gérer deux fins de période: décembre pour la clôture de l'exercice et juillet pour concilier délai de paiement et fermeture de l'établissement.

Je crois qu'il va y avoir encore du sport entre le GM qui mandate et l'AC qui effectue le réglement !

La convention du groupement comptable doit préciser la répartition du délai global. Chez moi ce sera 21 jours pour l'ordo et 9 pour le comptable.