délai de résiliation de contrat

Bonjour
le délai de résiliation un contrat "3 mois avant son terme" est-il un délai "obligatoire" ou peut-il être réduit à 1 mois.
En effet, je renégocie actuellement les contrats (notamment ceux qui ont été conclus avec une tacite reconduction...), et je souhaiterais voir le délai de résiliation passer à 1 mois au lieu de 3. Suis-je en droit de le demander ?
Merci pour vos contributions

Un contrat...c'est l'accord des parties...
Cela peut être intéressant dans certains cas...moins dans d'autres...
Mais, surtout, il est recommandé de prévoir aussi une date de fin claire du contrat (économie de l'opération oblige)

Fred a écrit:

Bonjour
le délai de résiliation un contrat "3 mois avant son terme" est-il un délai "obligatoire" ou peut-il être réduit à 1 mois.
En effet, je renégocie actuellement les contrats (notamment ceux qui ont été conclus avec une tacite reconduction...), et je souhaiterais voir le délai de résiliation passer à 1 mois au lieu de 3. Suis-je en droit de le demander ?
Merci pour vos contributions

La tacite reconduction est illégale donc on retombe dans les obligations de la loi Chatel (not' bon maître). Si le prestataire n'a pas prévenu le client de l'échéance prochaine dans les délais prévus, le contrat peut être résilié à tout moment en ne payant que le prorata temporis.

merci de vos réponses (je connais la loi chatel). Ma question porte + sur le délai de dénonciation du contrat avant son terme : le délais de 3 mois est-il un minimum obligatoire ?

La loi Chatel ne concerne que les personnes physiques (donc pas les EPLE).
Le délai de résiliation est celui figurant au contrat (il peut être d'un mois).

Fred a écrit:

merci de vos réponses (je connais la loi chatel). Ma question porte + sur le délai de dénonciation du contrat avant son terme : le délais de 3 mois est-il un minimum obligatoire ?

Un contrat est un accord entre 2 parties, ses termes sont donc librement consentis. J'ai déjà vu des préavis de résiliation de 6 mois, ce qui semble démontrer qu'un délai de 3 mois n'est pas un maximum mais une norme courante. Par ailleurs, même si la liberté des co-contractants est large, la commission des clauses abusives intervient régulièrement sur des durées excessives, notamment pour des préavis.

Concernant la loi Chatel, je suis au regret de contrarier le maître de céans mais des décisions de justice très explicites et déjà signalées ici ont établi qu'un EPLE était assimilable à un simple consommateur et pouvait donc bénéficier de la loi Chatel. Les archivistes retrouveront certainement ces échanges.

LMDV/LG a écrit:

Concernant la loi Chatel, je suis au regret de contrarier le maître de céans mais des décisions de justice très explicites et déjà signalées ici ont établi qu'un EPLE était assimilable à un simple consommateur et pouvait donc bénéficier de la loi Chatel. Les archivistes retrouveront certainement ces échanges.

Je suis preneur !
c'est fou ce qu'on apprend ici.... mais j'aurais été mieux à Paris

Le texte de la cour de cassation est là.

J'extrais la partie intéressante:

Attendu que si, par arrêt du 22 novembre 2001, la cour de Justice des
communautés européennes a dit pour droit : “la notion de consommateur,
telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive n̊ 93/13/CEE
du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce
sens qu’elle vise exclusivement des personnes physiques”, la notion
distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français,
n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses
abusives.
Evidemment, il reste un pas à franchir pour dire que si le non professionnel est protégé contre les clauses abusives, il peut aussi bénéficier des autres particularités du consommateur mais l'attendu de la CC est quand même très explicite quand il crée cette notion nouvelle pour le droit communautaire de "non professionnel" et le fait tomber dans la catégorie "consommateur".

Je complète avec 2 textes qui glosent justement sur les notions de non-professionnels et d'autres problématiques que les clauses abusives: ici et là.

Je relance ce sujet, parce que les dispositions du Code de la consommation, on espère bien qu'elles nous sont applicables. J'attends une hypothétique jurisprudence qui confirmerait ou infirmerait la chose.

Mon actualité sur l'affaire qui justifie ce déterrage ? A part pour faire enrager LMDV/LG qui déteste cela, et que je ne désespère pas faire ressortir de sa retraite depuis l'été 2014 qu'il ne s'est plus connecté, bien sûr.
Je viens de jeter un oeil aux petits caractères de mon avis d'échéance d'assurance. Et il est écrit que je peux résilier la tacite reconduction sous telles et telles conditions. J'ai eu l'inspiration d'aller regarder au même endroit sur l'avis de l'établissement, qui se trouve être assuré par la même mutuelle : hébinnon, ils n'ont pas repris ce paragraphe-là pour les clients institutionnels, les instituteurs et fonctionnaires.

Désolé de te décevoir...
Tout d'abord, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inclus un article préliminaire dans le code de la consommation :
"Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. "
En la matière, l'article L. 136-1 du même code énonce que :
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."

Mais, comme je l'ai écris précédemment (le 16 novembre 2015 à 15h12), le Conseil d'Etat considère les personnes publiques soumises au code des marchés publics comme des professionnels :
"Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que les dispositions du code des marchés publics régissent la passation et l'exécution de marchés passés par les personnes publiques mentionnées à son article 2 avec des professionnels pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ; que, par suite, les organismes requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 132-1 du code de la consommation qui ne s'appliquent qu'aux relations entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur ;" (CE, 23 février 20005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, 264712)

Donc c'est cramé, le Conseil d'État préfère qu'on continue à se faire entuber par les marchands de photocopieurs.

La seule solution juridique consiste, j'y reviens toujours, à dénoncer les manquements des CE qui signent des marchés pareils par courrier au procureur se fondant sur l'article 432-14 du Code pénal. Quand est-ce qu'on commence à faire appliquer la loi ?

L'intendant zonard a écrit:

Donc c'est cramé, le Conseil d'État préfère qu'on continue à se faire entuber par les marchands de photocopieurs.

Quand  mon équipe perd, je n'accuse pas l'arbitre, ni le règlement. Je m'interroge plutôt sur la qualité de mes joueurs et de mon entraîneur.
Message personnel à Boz, aucune référence ici aux performances du SCB. Je sais que le Corse est susceptible à la différence du LL ; donc je précise... Je ne voudrais pas gâcher mes futures vacances sur son île par une incompréhension...

J'ai la faiblesse de penser que le droit administratif et son juge qui reconnaissent le droit à l'administration d'inclure dans ses contrats des clauses exorbitantes du droit commun ne sont pas en cause, mais plutôt notre capacité à tirer un quelconque avantage des règles existantes, par notre manque de connaissance des règles du jeu. En termes plus clairs (je sens bien que je viens de perdre la moitié de mon auditoire avec la phrase précédente ; c'est de l'humour), la question qui se pose, et de savoir si l'EPLE est bien l'endroit adéquat où la négociation et la conclusion des contrats d'assurance doivent se faire, ou si cette question, à l'instar des contrats de fourniture d'énergie, ne devrait pas se régler au niveau de la collectivité de rattachement pour l'ensemble des établissements. Je laisse à votre sagacité, le soin de répondre (ou pas) à cette question...