Depuis un moment j'ai ça qui me trotte dans la tête.

Dans l'AJDA du 23 octobre 2006 il y avait ça
En gros, lorsqu'un contrat est nul, la garantie décénnale ne peut pas être invoquée.

Qu'est ce ça a à voir avec nos gestionnaires comptables ?

L'arrêt indique que le marché est nul "pour défaut d'habilitation régulière". En l'espèce, la délibération du CA était postérieure à la signature du marché par le maire.

Bref, ça souligne l'importance de l'EPCP ou de ne pas signer avant l'accord du CA.

Mais lorsque le gestionnaire-comptable signe le bon de commande, il signe un contrat (hors cas de bons dans le cadre d'un marché à bons de commandes ou d'accord cadre).

Or, il ne peut pas recevoir délégation de signature (séparation ordonnateur/comptable). Du coup, le bon est nul, puisque la personne qui le signe ne dispose pas d'une habilitation régulière.

Au final, le risque c'est que le fournisseur en cas d'un pépin, comme dans l'affaire citée plus haut, vienne dire que le contrat étant nul, la garantie des fournitures/services/travaux est nul.

Pour moi c'est un gros risque. Et pour vous ? Je me fais des soucis pour rien ? (pas le droit de répondre "t'es GM t'as d'autres soucis que la signature de bons de commandes par l'agent comtpable ")

Pas de souci à ce sujet pour moi.

Un autre élèment : la théorie du mandat apparent. Un exemple.

Mais depuis il y a eu le loi MURCEF et son article 2.
Et la nouvelle version de l'article 50 du décret de 85.

N@n@rd a écrit:

Pas de souci à ce sujet pour moi.

Un autre élèment : la théorie du mandat apparent. Un exemple.

euh... le lien se fait des noeuds .... C'est compliqué de les défaire ?

Cpc

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X06X01X00284X000