Bonjour,

Nous souhaiterions mettre en place des fiches d'inscription à la Demi-pension comprenant des données précises sur la situation des familles (et ce afin d'optimiser nos chances de contact et de recouvrement)

Celles-ci seraient par exemple : n° de tél. professionnel, coordonnées de l'employeur...

Seulement un doute subsiste : jusqu'où peut-on aller dans la collecte de données ? (préconisations CNIL ?)

Merci d'avance aux grands Anciens ! (par la qualité et pas toujours la taille)

N'as-tu pas accès aux fiches élèves sous Sconet? Il me semble que ces renseignements y sont inscrits. Que demande le secrétariat du chef d'établissement lors de l'inscription?

ces informations sont demandées aux familles en début d'année et figurent dans les dossiers des élèves. l'informatisation de ces données doit en effet être conforme aux recommandations de la CNIL. Il faut enfin voir si la proportion d'impayés justifie la numérisation des données.

Une bonne vieille fiche papier, qui reste à l'intendance, ne fait pas l'objet d'une saisie informatique, et ne sert qu'en cas d'impayés, ça n'intéresse pas la CNIL.

Winnie a écrit:

Une bonne vieille fiche papier, qui reste à l'intendance, ne fait pas l'objet d'une saisie informatique, et ne sert qu'en cas d'impayés, ça n'intéresse pas la CNIL.

Tu te trompes.

Ah ?

La CNIL c'est bien tout ce qui concerne le traitement automatisé des données et les fichiers informatiques, non ? Donc si ça reste sur papier, bien évidemment dans un endroit qui n'est pas au vu et au su de tout un chacun, mais accessible aux seules personnes du service, et si les parents sont bien informés par une mention sur le document que la fiche est spécifique à l'intendance et que les données ne rentrent pas dans la base informatisée, je ne vois pas le problème.

Maintenant, je peux me tromper (mais si tu as une référence je prends).

Si je me souviens bien de la présentation qui nous avait été faite à l'IRA par l'un de ses représentants, la CNIL considère comme "fichier" tout stockage de données personnelles, quelqu'en soit le support.

Elle autorise la constitution du fichier selon les cas : nature des données recueillies et utilisation prévue et limitée de ces données.

Mais il est vrai qu'elle se focalise plus sur les dangers liés à l'utilisation de fichiers numériques, plus facile à échanger.

Article 2 de la loi de 78 Informatique et libertés :

Citation :

La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5.

Depuis l'origine la CNIL a voulu intégrer les fichiers manuels dans son champ de compétence.
Depuis la loi de 2004 transposant une directive européenne de 95 sur la protection des données personnelles, l'article 2 inclut officiellement les fichiers manuels.

La compétence de la CNIL ce sont les données personnelles et non l'informatique ou les fichiers informatiques.

Merci pour l'info !

Donc une mention sur nos fiches papier à propos du droit d'accès et de rectification, destruction de la fiche au départ de l'élève de l'établissement, et c'est plié.

Je crois que je vais tenter la version papier-qui-disparaît-à-la-fin-de-l'année-scolaire...

Merci à toutes et tous pour vos avis et conseils