Cession de machines entre lycées

Bonjour,

suite à une fermeture de filière à la prochaine rentrée, les machines bois d'un lycée ont été réparties entre deux autres lycées.

Mais reste la question de la cession de ces machines :

une simple convention de cession ne suffit pas dans la mesure où il s'agit d'une cession définitive et non temporaire. Donc je pensais doubler les conventions d'une procédure de désaffectation pour cession à titre gratuit, mais ça va prendre des mois pour que ça passe en CP à la Région et surtout après à la Préf!

Puis j'ai trouvé l'article L421-19 du Code de l'éducation indique :
"Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement."

Donc les machines reviennent de fait à la Région.
à partir de là, si la Région fait une délibération en disant à quel établissement elle les affecte, la procédure de désaffectation est superflue ?
Et surtout, comment les 3 lycées vont gérer les sorties/entrées dans leur inventaire de ces équipements? par une simple DBM en CA?

Merci d'avance!

Normalement il y a transfert ; et dans un transfert les biens restent inscrits à l'inventaire de l'EPLE d'origine. C'est donc à l'EPLE d'origine de faire les opérations de sortie d'inventaire.

Merci.

donc la procédure de désaffectation est inutile ?

la convention suffit?

comment les machines vont-elles être entrées dans les inventaires des 2 lycées bénéficiaires? avec quelle valeur?

Les biens transférés ne figurent que pour info (inventaire R) dans l'inventaire de l'établissement qui reçoit le transfert. Ils restent inscrits dans l'inventaire de l'établissement d'origine. Il appartiendra donc à celui-ci de faire toutes les opérations comptables de sortie d'inventaire lorsque - par exemple - l'établissement bénéficiaire du transfert souhaitera s'en débarrasser. On peut même envisager un retour du matériel dans l'établissement d'origine pour que celui-ci en dispose.

c'est justement pour clarifier la gestion par les lycées que je voudrais éviter le transfert! et que le lycée d'origine ne garde pas dans son inventaire des machines qui ne soient plus là.

l'idéal serait que les machines soient dans l'inventaire du lycée qui les utilise réellement et non dans l'inventaire du lycée où elles ont été pendant des années.

en plus, comme il s'agit d'une fermeture de filière, il ne s'agit pas d'un transfert temporaire, d'autant plus que la propriété des machines revient de fait à la Région. donc elles devraient finalement passer dans l'inventaire de la Région (qui n'en a pas pour les machines des lycées, mais passons).

désolée d'insister, mais j'aimerais vraiment trouver une solution!

Tu travailles à la Région, c'est ça ?

Faut d'abord savoir dans quel bilan sont inscrites les machines (Région ou EPLE dont la filière ferme).

A partir de là, il sera possible d'envisager une réponse.

Ai mal lu l'article ! Désolé !!

Pour sortir les biens de l'inventaire du lycée d'origine, pas d'autre possibilité que de désaffecter les biens (c'est long, plusieurs mois avant d'avoir l'arrêté préfectoral) puis convention de cession des machines entre les deux établissements.

Dans l'attente de l'arrêté de désaffectation, une convention de mise à disposition des machines dans l'attente de la cession.
Qu'en pensez-vous ?
On serait dans les clous, non ?

MOA a écrit:

Dans l'attente de l'arrêté de désaffectation, une convention de mise à disposition des machines dans l'attente de la cession.
Qu'en pensez-vous ?
On serait dans les clous, non ?

Oui, je pense.

oui je travaille à la Région (je peux rester quand même ?! )

j'attends les infos de la gestionnaire, mais je pense que certaines machines appartiennent à la Région, et d'autres au lycée. et la Région n'a pas d'inventaire des machines qu'elle a achetées et mises à disposition des lycées...

merci MOA, je voulais savoir s'il fallait forcément passer par une désaffectation pour sortir de l'inventaire les biens, donc j'ai ma réponse!

pour la convention de mise à disposition, pas d'urgence dans la mesure où ces équipements viendront en plus dans les lycées bénéficiaires. mais je vais quand même demander à la Préf de faire les arrêtés au plus vite (pas sûre d'être entendue, mais bon..).

En face a écrit:

et la Région n'a pas d'inventaire des machines qu'elle a achetées et mises à disposition des lycées...

Et après le Trésor va venir auditer les EPLE en leur parlant controle interne comptable, tenue des inventaires etc... C'est qui déja les comptables des région?

Pourquoi désaffecter par arrêté préfectoral un bien appartenant à une collectivité locale ?
C'est pas le conseil (la CP sur délégation) qui est chargé de la gestion du patrimoine ?

Là j'ai du mal à comprendre l'intervention du préfet, c'est où dans le CGCT ?

J'en suis resté à la collectivité gère son patrimoine comme elle le veut. Pour les EPLE, il subsiterait une vague circulaire imposant le recours au préfet.

Ensuite, il me semble, mais l'affectation se fait, soit à l'usage direct du public, soit à un service public. En déplaçant les machines, on ne modifie pas l'affectation, simplement le lieu géographique (qui n'est pas l'affectation juridique).

La désaffectation est nécessaire pour sortir un bien du domaine public (le céder en particulier), mais pas pour changer son utilisation. Du moins il me semble.

Pour l'EPLE, j'en suis resté à acte du CA prononçant la désaffectation, sortie du bien du bilan (d'où nouvelle intervention du CA, il me semble pour une DBM).
Ensuite intégration dans le bilan des autres EPLE, le cas échéant si la Région ne veut pas garder la propriété des machines.

Avant de lancer, la machine, le mieux c'est quand même de vérifier la procédure juridique auprès de tes collègues du service juridique, la pref, à défaut auprès de la paierie régionale.

on est sur une désaffectation pour cession à titre gratuit, qui impose le recours au Préfet, et non pour une désaffectation pour mise au rebut.

et notre procédure habituelle est de passer en désaffectation les biens mobiliers des lycées, quelque soit leur propriétaire (EPLE ou Région).

le service juridique me répond "peut-être ben que oui, peut-être ben que non" sur la nécessité d'un arrêté préfectoral de désaffectation et l'attachée de la Préf en charge des désaffectations est injoignable, donc je n'ai pas encore lancé la machine !