Question bête de débutant :

"Le comptable doit adresser une lettre de rappel au redevable avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais ; il devra également respecter un délai de 20 jours entre l'envoi de cette lettre de rappel et l'engagement des poursuites."

Dans ce que nous édite GFC, que faut-il comprendre par "premier acte de poursuite"? S'agit il de "l'Avis avant poursuite" ou bien de "l'autorisation de poursuite" ou encore de la saisine effective de l'huissier ?

En fait quelle est la procédure exacte ?
Lettre de rappel
On attend 20 jours.
Avis avant poursuite
On attend 20 jours
Autorisation de poursuite et saisine de l'hussier.
C'est ça où je comprends mal ?

Merci pour vos réponses de comptables expérimentés.

Simple.
Il y a un ordre de recette qui est envoyé au débiteur : avis aux familles, facture, etc... Ce document est en lui-même un état exécutoire.
Aprés on peut adresser ou pas x lettres de rappel sans espace de temps réglementaire entre les documents.

Ah... réunion, je compléte tout à l'heure...

le premier acte de poursuite est le commandement de payer que délivre l'huissier. il faut 20 jours entre "le" rappel et cet acte = si on compte 20 jours après avoir obtenu l'autorisation de poursuite et avoir adressé au débiteur, en rec+ar, un ultime rappel (auquel je joint un "état exécutoire") on dispose très largement du délai demandé, sachant qu'il y a déja eu un certain nombre de rappels auparavant.
je le crois pas : grillé par une boule jaune et bleue !

Y a pas "commandement de payer" dans GFC ?

Non

N@n@rd a écrit:

Simple.
Il y a un ordre de recette qui est envoyé au débiteur : avis aux familles, facture, etc... Ce document est en lui-même un état exécutoire.
Aprés on peut adresser ou pas x lettres de rappel sans espace de temps réglementaire entre les documents.

Ah... réunion, je compléte tout à l'heure...

Donc aprés un ou plusieurs rappels gentils (non obligatoires je le rappelle), il est conseillé de renvoyer l'OR-état exécutoire initial en LR avec AR et d'attendre 20 jours avant d'envoyer le dossier à l'huissier.

Je rappelle aussi que si vous utilisez mon état type "OR-Etat exécutoire valant facture" ; ce même document sert pour la piéce initiale, les rappels et la LR (il prévoit notamment l'autorisation donnée par l'ordo d'engager les poursuites).

Pour résumer :
OR éxécutoire
x jours
un rappel lettre ordinaire
x jours
un rappel par LR avec AR
vingt jours
recouvrement contentieux.

Sur ce je vais manger un truc...

doucement sur les chocolats , chef .

N@n@rd a écrit:

N@n@rd a écrit:

Simple.
Il y a un ordre de recette qui est envoyé au débiteur : avis aux familles, facture, etc... Ce document est en lui-même un état exécutoire.
Aprés on peut adresser ou pas x lettres de rappel sans espace de temps réglementaire entre les documents.

Ah... réunion, je compléte tout à l'heure...

Donc aprés un ou plusieurs rappels gentils (non obligatoires je le rappelle), il est conseillé de renvoyer l'OR-état exécutoire initial en LR avec AR et d'attendre 20 jours avant d'envoyer le dossier à l'huissier.

Je rappelle aussi que si vous utilisez mon état type "OR-Etat exécutoire valant facture" ; ce même document sert pour la piéce initiale, les rappels et la LR (il prévoit notamment l'autorisation donnée par l'ordo d'engager les poursuites).

Pour résumer :
OR éxécutoire
x jours
un rappel lettre ordinaire
x jours
un rappel par LR avec AR
vingt jours
recouvrement contentieux.

Sur ce je vais manger un truc...

Tu dis qu'il est "conseillé" d'attendre 20 jours pour envoyer le dossier à l'huissier. Alors, moi je suis pas dans les clous. Comme 80% des familles ne vont pas chercher les recommandés, je n'attends même plus le retour des AR. Tout part à l'huissier 8 jours après. Les familles reçoivent la fact + 2 rappels+ 1 avis avant poursuite+ 1 avis de poursuite avec l'état exécutoire en REC avec AR.

Instruction codificatrice de décembre 2005 :


1. LA LETTRE DE RAPPEL

Elle n'est pas un acte de poursuites et donc n'est soumise à aucune forme
particulière. Considérée comme un second avis mettant le débiteur en demeure
de s'acquitter, ce dernier - du point de vue du contentieux du recouvrement - n'a
pas intérêt à en demander l'annulation (CE, 1er-12-1982). CE, 1er-12-1982, Vincent
En l'absence de paiement après envoi du volet du titre valant avis des sommes à
payer, le comptable doit adresser une lettre de rappel au redevable avant la
notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais. Le
comptable devra respecter un délai de 20 jours entre l'envoi de la lettre de
rappel et l'engagement des poursuites