Bonjour

Un établissement n'a pas fait signer de lettre d'engagement aux familles concernées par un voyage scolaire.

J'ai adressé des relances amiables et avis avant poursuites sans succès.

L'huissier acceptera t-il de poursuivre sans lettre d'engagement de la part des familles ?

En vous remerciant

Rica

L'huissier s'en fout, il lui faut juste un titre exécutoire régulier en la forme. Le seul problème, c'est le risque de contestation par la famille...

L'huissier n'est pas juge de la légalité de votre créance. Vous envoyez à l'huissier un titre de recette exécutoire (extrait de l'ordre de recette) que vous avez envoyé en LR AR à la famille.
L'acte d'engagement vaut surtout pour le cas où la famille se désiste avant le voyage et vous plombe le budget. Cet acte d'engagement vous assure une sécurité juridique pour poursuivre le recouvrement de la participation même si l'élève n'a pas participé au voyage.

Est-ce une créance ? Un comptable public peut être poursuivi au civil notamment pour des procédures de poursuites abusives.

A partir du moment où le tarif de la prestation est voté en CA, à partir du moment où la famille en a eu connaissance, à partir du moment où l'élève est parti en voyage, à partir du moment où il y a eu OR et titre de recette la créance existe.

Si il y a acte d'engagement juridiquement valable et que l'élève ne part pas pour raisons personnelles (du style : j'ai changé de copine et donc d'avis) alors que l'EPLE a payé pour lui, pourquoi la créance n'existerait pas ?

Il ne faut pas confondre poursuites abusives au civil et contestation de la créance au TA.