Jurisprudence sur le délai d'info des candidats non retenus.

Un délai dit de « Stand still » d'au moins seize jours, réduit à onze jours en cas de transmission électronique, qui doit être respecté entre la date d'envoi de la notification aux candidats évincés et la date de conclusion du marché public n'est pas applicable aux marchés passés, selon une procédure adaptée (MAPA) .Toutefois par voie de conséquence, faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir fait le choix d'informer les entreprises candidates non retenues du rejet de leur offre et d'avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société candidate évincée est recevable à saisir le juge du référé contractuel.

N@n@rd a écrit:

Jurisprudence sur le délai d'info des candidats non retenus.

Un délai dit de « Stand still » d'au moins seize jours, réduit à onze jours en cas de transmission électronique, qui doit être respecté entre la date d'envoi de la notification aux candidats évincés et la date de conclusion du marché public n'est pas applicable aux marchés passés, selon une procédure adaptée (MAPA) .Toutefois par voie de conséquence, faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir fait le choix d'informer les entreprises candidates non retenues du rejet de leur offre et d'avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société candidate évincée est recevable à saisir le juge du référé contractuel.

En effet le référé pré-contractuel peut se modifier en référé contractuel en MAPA- après signature.

Je dirais même qu'en MAPA on peut utilement se poser la question- au-delà de la simple correction ou politesse : puisque ce n'est pas obligatoire, à partir de quel montant ou importance on notifie au candidat évincé ? Puisqu'il a la possibilité d'un recours contractuel...
Mais la jurisprudence n'en est qu'à ses débuts sur le sujet.

Je recommande la lecture de la fiche : (http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/information-candidats-evinces.pdf )
Que ce soit aux termes de l'article 80 ou 83 CMP, l'information doit se restreindre aux motifs du rejet de l'offre, succintement, puisqu'il n'est même pas question du prix du candidat retenu dans les 2 articles - cf document CADA-DAJ, documents avant signature, référencé dans la fiche ci-dessus.

Quant aux voies et délais de recours, leur mention n'ont apparemment qu'un intérêt limité...

N@n@rd a écrit:

Jurisprudence sur le délai d'info des candidats non retenus.

Un délai dit de « Stand still » d'au moins seize jours, réduit à onze jours en cas de transmission électronique, qui doit être respecté entre la date d'envoi de la notification aux candidats évincés et la date de conclusion du marché public n'est pas applicable aux marchés passés, selon une procédure adaptée (MAPA) .Toutefois par voie de conséquence, faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir fait le choix d'informer les entreprises candidates non retenues du rejet de leur offre et d'avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société candidate évincée est recevable à saisir le juge du référé contractuel.

Détail de la jurisprudence récente CE 10/11/2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023038969&fastReqId=1856508102&fastPos=1

Commentaire du Moniteur :
"Une décision novatrice qui invite les pouvoirs adjudicateurs à respecter scrupuleusement la procédure d'information des candidats, ainsi que le délai de "stand still" avant la signature du marché."

Bonjour,
Si j'ai bien compris en mapa j'attendais 10 jours avant d'envoyer un bon de commande ,maintenant il serait préférable d'attendre 16 jours après envoi de la lettre aux candidats non retenus d'autant plus que sur les nouveaux formulaires NOTI3 est spécifié cette phrase dans F.Délais et voie de recours :" le délai de suspension avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre est de ....... jours, à compter de la date d'envoi de la présente notification."

Petite précision doit on préciser l'adresse du tribunal administratif ?

Attention, pour les MAPA il est question de délai "raisonnable", donc qui n'est pas inscrit dans le marbre...
A vous de juger suivant le MAPA au cas par cas, quel délai vous semble raisonnable ( la fourchette haute étant 16 jours pour les appels d'offres )

Pour le Tribunal, en effet ça ne mange pas de pain de préciser duquel il s'agit !

Merci!