dérogation à l'obligation de loger +circ. 96-122 du 29 avril 1996

Bonsoir!
Il est fait référence dans le n° 163 des dossiers de la cellule juridique du SNPDEN, ainsi que dans la lettre d'information financière N°3 d'avril 200 de l'académie de Créteil à cette circulaire 96-122 pour justifier du pouvoir de l'autorité académique à accorder exceptionnellement des dérogations à l'obligation de loger, après information de la collectivité territoriale.

Or, après une lecture exhaustive de cette circulaire portant sur l'organisation du service dans les établissements publics d'enseignement et de formation pendant les congés scolaires, je n'ai toujours pas trouvé une quelconque mention de ce pouvoir de l'autorité académique.

Ne pouvant poster de lien en mode invité, je me permets de citer l'intégralité de l'extrait mentionné dans la publication du SNPDEN, et que je ne retrouve pas dans la circulaire 96-122 (je me répète...):

"L'autorité académique (rectorat, IA) peut accorder exceptionnellement des dérogations à l'obligation de loger, après information de la collectivité territoriale.
La demande doit être présentée par les intéressés, dûment motivée et revêtue de l'avis du chef d'établissement, pour transmission à l'autorité académique. [...]
Il importe que, pour des raisons de sécurité, un personnel de direction et de gestion occupe effectivement son logement de fonction. L'obtention d'une dérogation n'exonère pas de l'obligation d'aassurer des permanences."

Ces éléments ne figurent pas dans le décret du 86-428 du 14/03/1986, abrogé par le décret 2008-263 du 14/03/2008, code de l'éducation, articles R216-4 à 19.

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer quel est le texte qui précise que c'est bien l'autorité académique qui délivre les dérogations à l'obligation de loger, après information de la collectivité?

Par avance, merci beaucoup.

Pas besoin de texte à mon sens.

Tu dépends de l'autorité académique. C'est l'autorité académique qui te paie, qui te gère et à qui tu as des comptes à rendre. C'est donc à elle que tu as à demander une dérogation à loger en vertu d'une nécessité absolue de service

Et pour les TOS? A mon sens, la dérogation est à demander à la CT.

oui, certes, peut-être, sans doute, mais comme le décret du 14/03/2008 ne précise rien, j'aimerais (vraiment) avoir une référence.
Je cherche à savoir de quel texte provient les éléments cités par le SNPDEN, puisqu'on ne les retrouve pas dans la circulaire 96-122.

Merci de prendre votre aide, en tout cas!

Ben tiens, moi aussi, je prendrai bien votre aide sur ce sujet... En vous remerciant.
Même en fouillant du côté d'Education et Territoires, je n'ai rien toruvé .
Puisqu'on ne trouve pas de texte, pourquoi pas une décision conjointe de l'autorité académique et de la collectivité, hein pourquoi pas?

Dupond a raison: L'obligation de loger relève du statut, l'application du statut relève de l'autorité hiérarchique, la dérogation à l'obligation de loger relève donc de l'autorité hiérarchique.
Le fait que les CT soient propriétaires des logements n'a rien à voir, même si elles peuvent mal (com)prendre le fait que certains logements restent inoccupés du fait des dérogations (qui dans certaines académies sont accordées avec beaucoup plus de parcimonie qu'auparavant).

Ok, obligation statutaire donc pour les personnels de l'Etat.

Merci!

Pour les personnels de direction, c'est prévu dans le décret n°2001-1174 du 11/12/2001.
Une circulaire de 1996 (n°96-122 du 29/04/1996) en fixe les modalités.

et pour les gestionnaires, quel est le texte ?

Pour les adaenes/apaenes gestionnaires (matériels ou comptables) en EPLE c'est l'article du décret 2006-1732.
Pour les saenes, je ne sais pas et j'avoue ne pas avoir cherché.

l'article 2

Punchinella a écrit:

Ben tiens, moi aussi, je prendrai bien votre aide sur ce sujet... En vous remerciant.
Même en fouillant du côté d'Education et Territoires, je n'ai rien toruvé .
Puisqu'on ne trouve pas de texte, pourquoi pas une décision conjointe de l'autorité académique et de la collectivité, hein pourquoi pas?

Fait gaffe à tes tournures de phrases, on va te reconnaitre!!!

Bonsoir,

"Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions". Quand les chefs d'établissement imposent par exemple des NAS à des cpe dans des établissements sans internat, c'est juste pour partager les astreintes avec le plus grand nombre. Ils suffit alors simplement d'adresser une lettre à ce C.E. en indiquant qu'on ne souhaite pas loger. Le chef d'établissement en informe alors le CA qui réattribue le logement. C'est ce que j'ai fait et je ne loge plus depuis 2 ans...

Les personnels de direction ont un grand avantage sur nous administratifs. C'est écrit dans leur statut.


Article 34 - Sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.

Pourquoi, dans la grande majorité des cas, c'est le chef d'établissement qui n'habite pas sur place, et le gestionnaire à qui on refuse la dérogation, histoire d'assurer la continuité de service.

Je ne comprends pas que nos syndicats laissent perdurer une telle inégalité.

Merci à vous tous pour vos contributions.