motifs de derogation à loger et PFR

bonjour,

Etant GM dans un EPLE le statut oblige à être logé par NAS.  Existe t il comme c'est le cas pour les personnels de direction (art 34 du décret 2001-1174) des motifs de dérogation à loger repris dans un texte officiel ?  Références ?
Je constate que depuis 2012 certaines académies ont diffusé des notes rectorales énonçant que seuls certains  motifs (absence de logement, cjoint astreint à loger, raison médicale...) seront pris en compte et que les autres seront considéres comme de la convenance personnelle. De plus, il est précisé  que les personnels qui auront une dérogation pour les motifs indiqués bénéficieront de la PFR des  non logés tandis que les dérogations pour autres motifs ne pourront être accordées qu'exceptionnellement et que les personnels recevront alors une PFR des logés.
S'agit il d'une pratique répandue ?  Sur quels textes s'appuie t on ?
Merci pour vos éclairages.

Aucun texte.

tu as un texte qui indique qu'il n'y a aucun texte

Oui.

gmg a écrit:

bonjour,

Etant GM dans un EPLE le statut oblige à être logé par NAS. Existe t il comme c'est le cas pour les personnels de direction (art 34 du décret 2001-1174) des motifs de dérogation à loger repris dans un texte officiel ? Références ?
Je constate que depuis 2012 certaines académies ont diffusé des notes rectorales énonçant que seuls certains motifs (absence de logement, cjoint astreint à loger, raison médicale...) seront pris en compte et que les autres seront considéres comme de la convenance personnelle. De plus, il est précisé que les personnels qui auront une dérogation pour les motifs indiqués bénéficieront de la PFR des non logés tandis que les dérogations pour autres motifs ne pourront être accordées qu'exceptionnellement et que les personnels recevront alors une PFR des logés.
S'agit il d'une pratique répandue ? Sur quels textes s'appuie t on ?
Merci pour vos éclairages.

Bonjour,
Il semble que les rectorats font ce qu'ils veulent en la matière. Dans certaines académies les logements sont très demandés, dans d'autres non. Si vous étiez inscrit sur le site je pourrais vous en parler davantage en message privé.

Notre rectorat a fixé des règles pour les dérogations : raisons de santé (personne handicapée et logement à l'étage) et raison familiale : le logement est trop petit pour une grande famille. Sinon OBLIGATION de loger. Pas de dérogation pour convenance personnelle.

La règle vaut-elle pour tous les personnels susceptibles de se voir accorder une NAS, ou juste pour les GM?

C'est pour tous les personnels ETAT ! J'ai connu ces 2 dérogations pour deux infirmières ( et pourtant on a un internat). Et le CE qui avait une maison à proximité n'a pas eu de dérogation...

Je pense qu'ALO faisait du second degré...

j' ai bénéficié d'une dérogation à l' obligation de loger au motif bidon que je devais soigner ma vieille maman diabétique et j'ai eu ma pfr au taux maximal (personnel non logé).puis un beau jour une personne du rectorat de créteil m' a appelé pour me poser des questions sur cette situation et moins de 15 jours après on m'informait que ma pfr devait être modifiée serait la pfr des personnes logés même si je n'occupais pas le logement: c'était donc devenu une dérogation pour convenances personnelles!

GM Aquitaine a écrit:

Bonjour,
Il semble que les rectorats font ce qu'ils veulent en la matière. Dans certaines académies les logements sont très demandés, dans d'autres non. Si vous étiez inscrit sur le site je pourrais vous en parler davantage en message privé.

Bonjour,
me posant sensiblement la même question et étant affecté au Sud Ouest de la Garonne, je suis preneur d'une information complémentaire...
D'avance merci

les élus (Maire, Adjoint, conseiller municipal) bénéficient ils d'une dérogation de droit?

Canard a écrit:

les élus (Maire, Adjoint, conseiller municipal) bénéficient ils d'une dérogation de droit?

Oui, tout comme les présidents d'associations de pétanque.

bonjour,
J'ai fait l'inscription sur le forum.Merci à GM aquitaine de m'en dire un peu plus en privé sur ce sujet.

gmg a écrit:

bonjour,
J'ai fait l'inscription sur le forum.Merci à GM aquitaine de m'en dire un peu plus en privé sur ce sujet.

Il faut indiquer dans ton profil une adresse mail (qui n'apparaitra pas en clair sur le forum et restera invisible pour les membres) si tu veux être contacté.

Petite précision, car ce n'est pas clairement expliqué par forumactif : quand on écrit un courriel à quelqu'un via le forum, le destinataire connaît notre adresse électronique.
A chacun de voir avec quelle adresse il souhaite s'inscrire sur le forum.

Speed Hermann a écrit:

Notre rectorat a fixé des règles pour les dérogations : raisons de santé (personne handicapée et logement à l'étage) et raison familiale : le logement est trop petit pour une grande famille. Sinon OBLIGATION de loger. Pas de dérogation pour convenance personnelle.

 
Ici, la taille du logement ne peut officiellement être retenue sous pretexte que celle ci est précisé lors des ouvertures de poste au mouvement, par contre on trouve aussi la vétusté du logement (le temps que la collectivité territoriale fasse les travaux afin de rendre le logement salubre) ou logement par NAS du conjoint.

Je viens moi même de faire la demande pour vétusté et j'attends fébrilement le retour... J'espère que pour un motif comme celui ci si cela m'est accordé, je toucherai une PFR de non logé... Je n'y suis pour rien si l'appartement est rempli d'humidité, de champignon et d'amiante entre autre (électricité pas aux normes, batiment type pailleron impossible à chauffer...)

Nina02 a écrit:

 
Ici, la taille du logement ne peut officiellement être retenue sous prétexte que celle ci est précisé lors des ouvertures de poste au mouvement,

On n'a donc pas le droit de faire des enfants une fois qu'on a accepté le poste ???

RETU a écrit:

Nina02 a écrit:

 
Ici, la taille du logement ne peut officiellement être retenue sous prétexte que celle ci est précisé lors des ouvertures de poste au mouvement,

On n'a donc pas le droit de faire des enfants une fois qu'on a accepté le poste ???

 On n'a pas le temps et en plus on est trop fatigué.

Attention il y a des règles très précises pour qu'un logement soit déclaré "insalubre"

HO a écrit:

Attention il y a des règles très précises pour qu'un logement soit déclaré "insalubre"

 Avoir été occupé par un CPE ?





(je sors.... second degré... mes excuses...tout ça...)

RETU a écrit:

Nina02 a écrit:

 
Ici, la taille du logement ne peut officiellement être retenue sous prétexte que celle ci est précisé lors des ouvertures de poste au mouvement,

On n'a donc pas le droit de faire des enfants une fois qu'on a accepté le poste ???

 on attendra donc qu'un malin porte plainte au pénal au titre de la discrimination basée sur la situation de famille lui ayant empêché de postuler à un emploi, et on verra si les postes logés sont verrouillés en fonction de la situation de famille...
Pour info, on n'est même pas obligés d'indiquer notre situation de famille (surtout moi avec tous mes marmots à droite et à gauche), le logt trop petit devient un simple constat suffisant pour la dérog.

Bonjour, pouvez-vous me dire si dans l'académie de Versailles, il est facile d'avoir une dérogation de loger lorsqu'on est SAENES sur un poste de GM ?

Salut,

le decret du 02 mai 2002 sur lequel se fonde l'obligation pour les gestionnaires de loger pour NAS ne concerne explicitement que les agents de catégorie A....
je sais pas ce que ça donne sur Versailles pour les dérogations mais un rappel de la loi me semble de bon aloi au moment du recours gracieux ....

Sauf que si tu acceptes un poste logé, tu dois loger.

selon quel texte de loi???

comme dirait boz !!!

et surtout qui ira vérifier que tu es bien dans ton appart tous les soirs...

RETU a écrit:

Sauf que si tu acceptes un poste logé, tu dois loger.

 Sauf quand le poste est indiqué logé, et qu'en arrivant on t'annonce que ledit logement est occupé par un agent technique et que tu peux commencer à faire le tour des agences immobilières

Si on accepte un poste logé mais qu'on n'occupe pas le logement sans avoir de dérogation, j'imagine qu'on doit quand même payer des impôts dessus.

T'imagines bien. Sans compter que comme c'est une NAS, tu dois le déclarer en résidence principale