Bonjour à tous,


Je suis à la recherche d'une instruction de 1966 qui indique que le comptable public organise les services des personnels de l'agence comptable (pb avec l'ordonnateur).

Pourriez vous m'aider?


Merci beaucoup.

Même si quelqu'un met ma main sur ce texte, il est très rare que des personnels soient affectés sur une agence comptable. En tous cas, leurs arrêtés d'affectation indiquent plus probablement qu'ils sont affectés dans tel ou tel établissement sur tel ou tel poste mais je n'ai jamais vu quelqu'un nommé sur une agence comptable.

A partir de là, le CE a quand même un fort pouvoir de répartition des personnes sur les postes.

Il n'y a rien dans cette instruction qui concerne l'organisation du service du personnel de l'agence comptable.

je n'ai pas (encore ?) trouvé ce texte, mais j'ai observé que, bien que la circ de 88 l'ait explicitement indiqué, la convention de groupement comptable précise rarement le nombre et la qualité des personnels mis à la disposition du groupement comptable

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bon week end à tous.

LMDV a écrit:

Même si quelqu'un met ma main sur ce texte

Instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics.

Attention, c'est le texte en fac-similé, il n'y a pas de version consolidée sur Légifrance, alors qu'il a fait l'objet de modifications (notamment le chapitre II).
Pour en savoir plus, voir l'accès thématique de Légifrance, mot-clé COMPTABILITÉ PUBLIQUE.

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ah, grillé par Barbule !
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je lis dans cette circulaire :
Tout comptable est, de droit, le chef hiérarchique de tous les fonctionnaires ou agents qui exercent leur activité dans le poste comptable qu'il dirige.

Le critère n'est donc pas celui de l'affectation, mais du "lieu" d'exercice des activités. Donc si un agent agit sur la compta, son chef dans ce cadre est l'agent comptable.

Par contre : quel est le poids de cette circulaire face aux textes réglementaires qui donnent compétence au CE sur les personnels affectés dans l'EPLE ? ...

sainte barbe a écrit:

je lis dans cette circulaire :
Tout comptable est, de droit, le chef hiérarchique de tous les fonctionnaires ou agents qui exercent leur activité dans le poste comptable qu'il dirige.

Le critère n'est donc pas celui de l'affectation, mais du "lieu" d'exercice des activités. Donc si un agent agit sur la compta, son chef dans ce cadre est l'agent comptable.

Par contre : quel est le poids de cette circulaire face aux textes réglementaires qui donnent compétence au CE sur les personnels affectés dans l'EPLE ? ...

Tout comme l'influence du CE sur le comptable lorsque ce dernier est aussi gestionnaire Arrêtons de dire que le comptable est indépendant dans cette hypothèse

sainte barbe a écrit:

Par contre : quel est le poids de cette circulaire face aux textes réglementaires qui donnent compétence au CE sur les personnels affectés dans l'EPLE ? ...

concernant le poids à accorder aux circulaires, la réponse est dans la question : une circulaire, dans la hiérarchie des normes, c'est en dessous du réglementaire, lui même en dessous du législatif ... etc
Il a pendant un temps été admis qu'une circulaire pouvait avoir valeur réglementaire si elle avait un effet positif, mais ce n'est plus le cas : aucun effet réglementaire, ni négatif (on ne retranche rien à un texte supérieur) ni positif (on n'y ajoute rien non plus). çà doit faire une bonne quinzaine d'années déjà, mais je n'ai plus les références de l'arrêt du conseil d'Etat (mes connaissances en droit public sont loin, loin, loin ...)

Certes, mais une circulaire, c'est une instruction de l'autorité qui la pond. Jusqu'à preuve du contraire, quand un supérieur hiérarchique donne une instruction, on s'y conforme je sais bien que les profs ont toujours eu du mal avec ça; or les CE sont d'anciens profs; en même temps, que diraient-ils si on refusait d'appliquer leurs instructions?

Et ça (le principe d'obéissance), c'est réglementaire. C'est même dans le statut général de la fonction publique
A une heure du mat, un 1er mai, on me pardonnera, j'espère, d'avoir la flemme de chercher la référence exacte de ladite loi...

margotte a écrit:

sainte barbe a écrit:

Par contre : quel est le poids de cette circulaire face aux textes réglementaires qui donnent compétence au CE sur les personnels affectés dans l'EPLE ? ...

concernant le poids à accorder aux circulaires, la réponse est dans la question : une circulaire, dans la hiérarchie des normes, c'est en dessous du réglementaire, lui même en dessous du législatif ... etc
Il a pendant un temps été admis qu'une circulaire pouvait avoir valeur réglementaire si elle avait un effet positif, mais ce n'est plus le cas : aucun effet réglementaire, ni négatif (on ne retranche rien à un texte supérieur) ni positif (on n'y ajoute rien non plus). çà doit faire une bonne quinzaine d'années déjà, mais je n'ai plus les références de l'arrêt du conseil d'Etat (mes connaissances en droit public sont loin, loin, loin ...)

Le Conseil d'État a parachevé sa jurisprudence avec une décision de 2002 qui vient remplacer l'ancienne distinction entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire (Notre Dame du Kreiker, 1954) par le critère impératif ou non de la circulaire. Ce virage jurisprudentiel a été amorcé en 1993 (d'où ce souvenir fugace de la quinzaine d'années... )

XIII a écrit:

Le Conseil d'État a parachevé sa jurisprudence avec une décision de 2002 qui vient remplacer l'ancienne distinction entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire (Notre Dame du Kreiker, 1954) par le critère impératif ou non de la circulaire. Ce virage jurisprudentiel a été amorcé en 1993 (d'où ce souvenir fugace de la quinzaine d'années... )

Tu veux parler de l'arrêt Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954 je suppose?!

Dupond a écrit:

XIII a écrit:

Le Conseil d'État a parachevé sa jurisprudence avec une décision de 2002 qui vient remplacer l'ancienne distinction entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire (Notre Dame du Kreiker, 1954) par le critère impératif ou non de la circulaire. Ce virage jurisprudentiel a été amorcé en 1993 (d'où ce souvenir fugace de la quinzaine d'années... )

Tu veux parler de l'arrêt Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954 je suppose?!

Effectivement.
PS : il y a un soucis avec le lien

sainte barbe a écrit:

Par contre : quel est le poids de cette circulaire face aux textes réglementaires qui donnent compétence au CE sur les personnels affectés dans l'EPLE ? ...

Euh, comment dire, c'était pas vraiment une question, cf les "..." !!
Par contre, la vraie question est de savoir si la circulaire, dans ses termes reprend des principes ou des dispositions législatives et réglementaires, qu'il faudrait alors concilier avec la réglementation concernant les pouvoirs du CE.