bonjour,
je sais que le sujet a été traité maintes et maintes fois et je me suis référé aux textes dont les réponses faisaient référence. N'empèche que je suis embété, car j'ai fait voté au dernier CA un prélévement sur FR pour subventionner l'AS du Lycée. Or le controle de légalité me refuse ma DBM sous prétexte qu'il doit y avoir une convention entre l'établissement et l'AS. La circulaire 96 du 25/10/96 ne mentionne rien en ce genre. Pouvez-vous m'éclairer?

TDM a écrit:

bonjour,
je sais que le sujet a été traité maintes et maintes fois et je me suis référé aux textes dont les réponses faisaient référence. N'empèche que je suis embété, car j'ai fait voté au dernier CA un prélévement sur FR pour subventionner l'AS du Lycée. Or le controle de légalité me refuse ma DBM sous prétexte qu'il doit y avoir une convention entre l'établissement et l'AS. La circulaire 96 du 25/10/96 ne mentionne rien en ce genre. Pouvez-vous m'éclairer?

Voir le document de l'académie de Reims relatif aux associations en EPLE - page 4 -

Où il est rappelé qu'en principe , l'obligation de convention ne vaut qu'à partir du moment où le montant annuel versé est supérieur à 23000€ .
Sources : Annexe 2 Rubrique 7 de l'Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces justificatives des
dépenses du secteur public local

Normalement il doit y avoir une convention entre l'AS, le FSE, et de manière générale toute association hébergée dans l'EPLE.
L'EPLE peut subventionner l'AS.
Mais pour moi les deux points sont indépendants l'un de l'autre ; et le contrôle de légalité ne peut s'appuyer sur une absence de convention pour refuser une subvention. D'ailleurs un EPLE peut subventionner une assoc non domivciliée dans l'établissement.
De plus ; et à ma grande surprise, je vous invite à lire ce passage des cahiers détachables de la revue "Objectif Etablissement" p 14:
http://www.lyc-einstein.ac-clermont.fr/associations.pdf
Une association hébergée doitelle conclure une convention
avec l’EPLE d’accueil ?
La réponse est oui, car une telle convention approuvée par le
conseil d'administration de l'établissement public et par l'organe
statutairement compétent de l'association hébergée, permet d’établir
clairement les règles du jeu de leur collaboration : nature des locaux et des équipements mis à disposition partage des responsabilités en
matière de maintenance et de nettoyage de ces locaux et équipements obligation d'assurance par l'association documents et comptes rendus à produire aux autorités de l'EPLE services de l'EPLE mis à disposition de l'association (reprographie, machine à affranchir, documentation, etc.) charges de l'association imputées
sur le budget de l'EPLE (ex : cotisation d'assurance) etc.
Toutefois, la convention ne s'impose pas pour les associations sportives. Participant au service public de l'EPS, ces associations peuvent en effet disposer librement de tous les locaux, équipements et services de l'EPLE d'accueil.

Et si pas d'acte mais vote d'une DM pour ouvrir les crédits et subventionner l'AS , c'est bon ?

Pas pour moi car il me manquera la bonne PJ au mandat. Mais on peut avoir un avis différent.

Ne peut-on faire un acte à partir des délib' du CA sur ce point ?

N@n@rd a écrit:

Mais on peut avoir un avis différent.

Non, on ne peut pas avoir un avis différent. C'est la même logique qui exige qu'un acte du CA accepte un don pour les voyages quand bien même ce don est prévu au budget. Sans acte, je ne verse pas la subvention.

Isaac Newton a écrit:

N@n@rd a écrit:

Mais on peut avoir un avis différent.

Non, on ne peut pas avoir un avis différent. C'est la même logique qui exige qu'un acte du CA accepte un don pour les voyages quand bien même ce don est prévu au budget. Sans acte, je ne verse pas la subvention.

En effet, il manque un élément déterminant qui n'est pas fixé dans la DBM, c'est la désignation du bénéficiaire de la subvention.