Montant TVA dans marché

Pour les comptables :

les marchés et seuils sont généralement estimés au niveau du HT ....
Mais attention le comptable est lié par le montant TTC du marché figurant sur l'acte d'engagement, donc en cas d'erreur de TVA... :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-39584QE.htm

Que fait-il en cas d'erreur de TVA?
Il paye au bon taux (légal)? ou à celui figuarant sur l'acte d'engagement?

Ben je n'ai pas approfondi, mais il semble que le comptable soit lié par le montant "faux" du TTC de l'acte d'engagement....

J'ai souvenir d'un débêt pour prise en charge d'un mandat de travaux avec TVA à 19,6 alors que la TVA est normalement de 5,5.

J'essaie de retrouver ça.

J-M a écrit:

J'ai souvenir d'un débêt pour prise en charge d'un mandat de travaux avec TVA à 19,6 alors que la TVA est normalement de 5,5.

J'essaie de retrouver ça.

Ce n'est pas vraiment la question.
Bien sur que le comptable doit vérifier les calculs et le taux de la TVA. Mais en cas d'erreur dans ce taux, le montant TTC s'impose-t'il à l'ordo ?

Ce qui s'impose, c'est le montant TTC du marché retenu dans l'autorisation donnée dans sa délibération par l'organe délibératif, le CA ?
Pour le comptable, le contrôle de la TVA fait-il partie du contrôle de la régularité de la dépense? Il me semble que le CE avait dit non et exonéré le comptable (contrairement à la cour des comptes).

Je veux bien l'arrêt du CE, s'il existe, j'en suis resté à la Cour.

Pour Nanard, si c'est une question la réponse est oui.

Citation :

Ainsi, les prestations ne pourront être payées que dans la limite du
montant TTC du marché tel qu'il a été prévu initialement.

Répondant à une question écrite, le 30 mars, le ministère de l'Économie revient sur le cas où une entreprise candidate à un marché public de travaux dans une commune propose un prix calculé par erreur sur la base d’un taux de TVA à 5,5% alors qu'il est à 19,6%.
Le ministère indique que, malgré l'erreur de l'entreprise, "les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié" (19,6%). Par ailleurs l'entreprise ne pourra pas répercuter son erreur financière sur la commune à l'origine de l'appel d'offre. Les prestations payées par la commune devront être conformes au montant annoncé au départ par l'entreprise, même s'il prévoit un taux de TVA à 5,5%.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-39584QE.htm