Existe-t-il un texte fixant un prix plancher minimum à respecter pour la vente des tickets repas pour les commensaux. Prix qui pourrait être considéré comme un avantage en nature si celui-ci est trop bas.
Connaissez-vous éventuellement ce texte ? moi pas !

va voir sur le site (je ne sais plus où) il y a sûrement la réponse

Néofite a écrit:

Existe-t-il un texte fixant un prix plancher minimum à respecter pour la vente des tickets repas pour les commensaux. Prix qui pourrait être considéré comme un avantage en nature si celui-ci est trop bas.
Connaissez-vous éventuellement ce texte ? moi pas !

Ca semble en contradiction avec les textes qui disent que les tarifs commensaux sont librement fixés par CA.
Ce qui d'ailleurs me pose question : pour les élèves ce sont les CT qui fixent les tarifs mais nous restons compétents pour les commensaux ?

Ce texte sur les avantages en nature s'il existe devrait appartenir au code des impôts non ?

Je n'est plus les références du texte en tête mais il doit effectivement se trouver sur le site ou dans un des posts du forum car le sujet a déjà été abordé.
La seule remarque que je souhaitais faire c'est que ce tarif "minimun" ne l'est qu'au sens fiscal justement.
Rien n'empèche un CA ou une CT de fixer un prix inférieur à ce tarif minimum mais alors, les personnels devront déclarer des avantages en nature.

La logique, et peut être un jour les préconisation des CT, voudrait que le repas ne soit pas vendu moins cher aux commensaux que ce qu'il coûte à produire, sinon cela veut dire que ce sont les familles qui paient pour la différence.

cf revue objectif etablissement n 17 p 21 et sur le site de la daf en allant sur liens , puis foire aux questions, puis la réponse à la question n ° 24
Bravo pour le jeu de piste : il faut regarder avantages en nature

lettre circulairede l'ACOSS n°2005-179 du 22 décembre 2005 : lLorsque l'établissement fournit un repas moyennant une participation du salarié, ce repas constitue un avantage en nature et doit etre réintégré dans l'assiette de cotisation pour un montant évalué à : LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU FORFAIT AVANTAGE NATURE 4.10euros en 2005 et 4.15 en 2006 et le montant de la participation personnelle du travailleur salarié ou assimilé.
Toutefois, afin d'éviter les redressements minimes, lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait, l'avantage en nature peut etre négligé.
J'ai profité d'avoir à proposer au C.A la grille des tarifs 2007 qui va etre
adressée à la CT pour aligner le tarif des agents, S.E, .sur un arrondi plus.
BASE 4.15
VOTE : 2.10 et on n'en parle plus .....
Mais pas facile avec certains C.A

non seulement les avantages en natures sont à déclarer en fonction de la différence, mais ils sont soumis EN PLUS aux prélèvements URSSAF et autres joyeusetés. tant qu'on ne se fait pas gauler par la patrouille, tout va bien, mais en cas de contrôleurs de l'URSSAF...?

chérie bibi a écrit:

Ce qui d'ailleurs me pose question : pour les élèves ce sont les CT qui fixent les tarifs mais nous restons compétents pour les commensaux ?
?

Les CT fixent TOUS les tarifs, elles gérent TOUT ce qui concerne le SAH : pour moi cela englobe le taux des charges communes, leur définition, les remises d'ordre, etc...