Utilisation des 6. et 7. règlementation

Je recherche le texte qui autorise l utilisation des 6. et 7. au niveau de la comptabilité budgétaire

en effet la C.T ne voudrait plus qu on les utilise au niveau du budget 2011

quels arguments pouvons nous lui opposer ?

Autonomie financière de l'eple

Que ce n'est pas la collectivité qui fixe les régles en la matière ; et qu'en 2012 avec le budget en mode LOLF elle va pas être déçue.

Oui mais tout cà cà ne me donnes pas de référence réglementaire .....et c est là le problème

l utilisation des 6.et 7. cà reste une possibilité

pourquoi ce n'est pas la CT qui indique le texte interdisant les 6. et 7. ?

pas de texte pas d'interdiction !

sinon, c'est prévu dans la nomenclature comptable GFC, donc le ministère l'autorise

plus vicieux, voter le budget avec des comptes par nature et une fois exécutoire, grosse DBM de type 11 ou tu vires les sous sur les 6. et 7.

Je sais bien qu il existe la possibilité de squizzer avec une DBM de niveau 1 , mais je voudrais en tant que participant au groupe de travail, lui opposer des arguments juridiques incontestables .

Plus incontestable que "cela ne fait pas partie des attributions de la CT" je ne vois pas.
Sinon autant la laisser décider aussi en matière pédagogique, de dotation du personnel administratif, etc...
Un peu de sérieux. A chacun ses prérogatives.

Je ne vois pas en quoi la non-utilisation des comptes 6. et 7. serait du ressort de la collectivité de rattachement.
C'est un choix à disposition de l'ordonnateur de l'établissement qui n'est donc pas la collectivité.
Si elle désire faire des remarques, c'est son droit mais imposer cela les outrepasse. A ta place, je ferais comme bon me semble (mais dans la légalité comptable) et attendrais une réaction des autorités en retour, juste pour voir

quattro a écrit:

Je sais bien qu il existe la possibilité de squizzer avec une DBM de niveau 1 , mais je voudrais en tant que participant au groupe de travail, lui opposer des arguments juridiques incontestables .

Il n'y a pas d'arguments "juridiques".
1/ Comptablement rien ne s'y oppose
2/ D'un point de vue gestion financière c'est pratique et utile.

Si l'interlocuteur est intelligent il entendra ces arguments.
S'il s'obstine, alors lui rappeler qu'en la matière, c'est (encore) nous qui décidons.