Convocation au CA par courriel

Une convocation au Conseil d'Administration par mel avec les documents en pièces jointes est-elle valable juridiquement?
Y aurait-il des inconvénients à cela?

Juridiquement, rien n'y fait obstacle. le code de l'éducation ne précise pas que les convocations du CA doivent se faire par courrier

Dans un autre domaine, le Conseil d'Etat a précisé en 2006, qu'a défaut de disposition contraire, la convocation par courrier électronique était valable.
Conseil d'État, 12 octobre 2006, n° 282148.

sainte barbe a écrit:

Dans un autre domaine, le Conseil d'Etat a précisé en 2006, qu'a défaut de disposition contraire, la convocation par courrier électronique était valable.
voir là

Dès lors qu'il a accusé de réception prévu, c'est possible à défaut de disposition contraire.
En ce domaine, par ici il a été finalement décidé qu'à défaut de disposition contraire et contresignée par le destinataire du courrier, on passe par courriel.
Exception : on convoque les élèves au secrétariat, pour qu'ils signent avoir été au courant de la convocation au CA. Mais c'est seulement parce que les Cpe n'assumant pas pouvoir être toujours en mesure et à coup sûr savoir où sont et joindre ces précieux élèves. Si, si... Etonnant mais on fait avec.
On pourrait faire de même avec les profs et autres personnels du bahut.
Ce ne serait pas un luxe.
Avec les non-profs c'est remise en main propre, sans façon à l'intendance. Et cela est apprécié par chacun.
Mais cela fâcherait quelques susceptibles chez les profs, qui verraient là une incitation trop appuyée à remplir leurs devoirs. Certains profs n'aimant pas les devoirs quand ce ne sont pas eux qui les donnent. C'est donc convocation casier et courriel.
Casier bien qu'ils aient tous une boîte académique en plus de leur casier; mais comme rien dans les statuts n'oblige à ouvrir son casier ni sa boîte courriel, on n'est sûr de rien. Donc convocation courriel et papier dans le casier. Perte de temps.
Car il faut reconnaître que les mêmes - même élus au CA - qui n'ouvrent que rarement leur casier physique ont aussi du mal à ouvrir leur boîte aux lettres académique. Ils ont du mal à lire les infos en lieu et temps utiles. C'est une maladie à soigner, ce déni d'être informé. Mais cela demande du doigté, hein !
La solution est dans une circulaire demandant en début d'année à ceux-là même récalcitrants à être informé, de passer au secrétariat pour préciser par quel moyen ils souhaitent être informés des choses les concernant. Il s'agit là de profs incapables de lire les infos qui devant être affichées sur le panneau administratif de la salle des profs, le sont, panneau qui est donc réputé connu des utilisateurs de la salle.
Et bien même avec une triple information, panneau, casier, courriel, de ces messieurs-dames affirment d'aplomb qu'on ne les informe pas.
Proposer donc le morse aussi, l'envoi par pigeon voyageur.
A défaut d'engagement à relever leurs casier ou courriel académique, ils reconnaissent accepter d'être convoqués comme un vulgaire élève à signer registre de réception du courrier.

La pédagogie est un art difficile.

SvP

je vais essayer le pigeon voyageur ! merci

je le fais chez moi au nom du développement durable.
valider par un acte du CA lui même pour éviter les contestations d'un éventuel ronchon. Pareils tous les documents sont mis en ligne. Cela évite que la plupart des documents ne soit édités que pour finir à la poubelle

Ici, la secrétaire du CE a décidé de passer aux convoc dématérialisées. Dont acte! Elle a prévu un acc de réception. Par contre, moi, comme une gourde, je n'ai pas vu qu'il y avait aussi les pièces jointes et suis arrivée comme une fleur à la CP, en me demandant pourquoi on me privait des magnifiques tableaux de la DGH. J'ai compris juste à temps avant de passer pour une andouille de gest comptable et ai piqué un double à ma CE sans donne de raisons.
Promis, je me mets au courrier électronique de façon intensive avant ma retraite (deux ans et trois mois !........................)

Chez moi aussi on fait les convocs par mail, ainsi que les pv de ca.
Tous les intéressés ont été prévenus qu'un exemplaire papier était disponible au secrétariat, au cas où... (y a des radins qui disent qu'on a fait ça par économie de papier ! Si si !)

Faut juste s'habituer à ne plus imprimer ses docs de gfc mais à les éditer sous pdf creator (par exemple) pour qu'ils puissent être joints à la convoc, puis au pv, et être archivés dans les pc intendance et secrétariat.
Personne ne se plaint.
A part le Rectorat, bien sûr, qui ne peut toujours pas se passer de sa dose de papier.

bonjour
 
est ce que l'envoi des convocations par mail uniquement est reglementaire d'après vous ??
merci par avance

De mémoire oui, avec accusé de réception. Lire la LIJ de ce mois-ci.

Le message d'emma66 n'a rien à faire dans gestion budgétaire et comptable, et on avait déjà parlé de la convocation du CA par courriel au mois de mars. Je fusionne les deux sujets.

Merci Aleph pour la LIJ. Je précise simplement les références : LIJ 149 de novembre 2010, page 27 : « Le cadre juridique des échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives elles-mêmes », par Gaëlle Papin.

On y lit notamment que « Le recours au courrier électronique pour des messages importants ou susceptibles de faire l’objet d’un litige impose à l’administration d’être en mesure, d’une part, de garantir l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du message et, d’autre part, de disposer d’un système fiable d’horodatage afin d’établir précisément la date de la transmission. »

En d'autres termes, tout va bien tant qu'il n'y a pas de contestation. En cas de problème, il faudra faire la preuve de l'envoi en temps et heure, et de son intégrité...
D'ailleurs, le considérant qui nous intéresse dans l'arrêt CE, 12 octobre 2006 cité par sainte barbe est le suivant : « Considérant qu'aucune règle ne s'opposait à ce que la convocation de M. B à son audition par la commission de spécialistes lui fût adressée par courrier électronique ; qu'il est constant que M. B a reçu la convocation à cette audition et s'y est présenté ; que, dès lors, il ne saurait utilement soutenir que cette convocation lui a été irrégulièrement adressée ; ». On note bien que le CE admet la régularité de la convocation par courriel parce que M. B l'a reçue et s'est présenté à son audition. Mais s'il ne s'était pas présenté ?

L'avantage du mail c'est qu'on peut justifier de la date de son envoi (et même l'heure précise) soit en demandant un AR et même en envoi simple puisque les logiciels de messagerie type outlook gardent en mémoire les mails envoyés avec la date et l'heure d'envoi (dans "élèments envoyés").

Sauf que la date d'envoi n'a aucune valeur légale ; ce qui compte c'est la date de notification donc de lecture...

Pas ici, respectable métallurgiste : le code de l'éduc Art R421-25 dit "le CE envoie les convocations accompagnées de ....au moins dix jours à l'avance".

Ben si.
Si tu as envoyé la convocation 10 jours avant mais qu'elle n'a jamais été reçue tu es en-dehors des clous...
C'est la même formulation pour les documents de cap (je crois ?) et l'interprétation jurisprudentielle est bien qu'il s'agit d'un délai de réception et non d'envoi.

Décisions budgétaires (pour vote) : exécutoires dans le délai de 15 (30 pour le budget initial) jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle. La nuance est précise .

Eric a écrit:

Décisions budgétaires (pour vote) : exécutoires dans le délai de 15 (30 pour le budget initial) jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle. La nuance est précise .

On pourrait dire aussi , à la lecture de ces échanges qui me reviennent à l'esprit , que la précision est nuancée