le décret 2008-96 du 31/01/08 prévoit une gratification pour l'étudiant stagiaire si le stage dure + de 3 mois. Une convention de stage a été signé entre le GRETA et un étudiant en master "stratégie" pour une durée de 6 mois. La convention stipule l'octroi d'une gratification mensuelle de 200 euros. Sur quelle base puis je payer ? ou alors je ne paie rien
merci pour vos réponses

Le décret a écrit:

A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le
montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 %
du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale.

Le plafond horaire étant de 22€, cela fait donc 2.75 € par heure de stage effectuée.

La base justificative du paiement, c'est la convention de stage, le décret 2008-96 et l'état liquidatif. (décret sur les PJ 217-Gratifications versées à des stagiaires.)

Juste en passant : la loi a été modifié récemment, et l'obligation de gratification, c'est à partir de deux mois consécutifs, désormais (article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances).
Sinon, comme dit Isaac, c'est 22 € de l'heure, soit 417,09 € par mois sur la base de 35 heures par semaine. Cf. la circulaire fonction publique du 23 juillet 2009 (à mettre à jour concernant le plafond de la sécurité sociale).

On peut « proratiser » la gratification en fonction du nombre d'heures effectuées. Je suppose que c'est le cas pour une gratification de 200 €, parce que pour une durée de 35 h par semaine, ce montant serait illégal.

Effectivement si l'étudiant est en stage plus de 2 mois au GRETA, gratification obligatoire.
En pièces justificatives, la convention qui rappelle le texte de 2009 et mentionne le montant de la gratification, et une attestation que les heures ont bien été effectuées.

Sur quels crédits paye-t-on? Crédits 10 (fonctionnement) ou 30 personnel?

mimosa a écrit:

Sur quels crédits paye-t-on? Crédits 10 (fonctionnement) ou 30 personnel?

En EPLE, on n'a pas de chapitres "10" ou "30", mais, pour les Greta, un H1, frais de personnel, qui me semble tout indiqué. A priori je mettrais cela en 6448 "autres rémunérations".

En revanche, le texte de la loi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=743B0250690AA5E40353025BB994CF09.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000018044877&categorieLien=id ne me permet pas de savoir s'il faut considérer cette tratification comme un salaire et calculer des charges, ou faire un versement net exonéré. Dans le doute, il faut déclarer et tout le tintouin ? Oui, mais le stagiaire a un statut d'étudiant, pas de travailleur... holala, on ne s'en sort jamais, quand on commence à se poser des questions.

La circulaire citée plus haut par Hippos précise au point II-6-1 que cette gratification n'est pas une rémunération mais une charge de fonctionnement car elle ne dépasse pas 12,5% du plafond de la sécu.
A imputer sur un 65 à priori.

pélisse a écrit:

La circulaire citée plus haut par Hippos précise au point II-6-1 que cette gratification n'est pas une rémunération mais une charge de fonctionnement car elle ne dépasse pas 12,5% du plafond de la sécu.
A imputer sur un 65 à priori.

Ah, merci ! Je n'avais pas du dépasser le point II-4-89...

En tout cas il y a maintenant matière à faire un digest de la question pour mon site ; si quelqu'un le fait avant moi, ça sera très apprécié.

Bonjours à tous.
Il semble qu'une loi de Novembre 2009 sur la Formation professionnelle porte à 2 mois la durée au delà de laquelle un stagiaire doit être rémunéré.
Cela s'applique t'il aux stages de plus de 2 mois non consecutifs ?
Merci de vos reponses

Bonjour,

voici un extrait d'un mémo Q/R que j'ai pondu pour l'IUT ou je travaille sur les nombreux problèmes concernant la nouvelle règlementation en matière de gratification de stages.


La durée calendaire du stage est seule à prendre en considération. La référence des huit semaines consécutives est un bon repère, puisqu’un stage de huit semaines (56 jours) ne peut jamais excéder, 2 mois consécutifs, même dans le cas d’une année non bissextile pour un stage englobant le mois de février.

Et en cas de découpage de la période ?
C’est la durée globale de la période de stage qui est prise en compte sans tenir compte des modalités particulières d’organisation du stage.

Quelles conséquences pour la gratification ?
Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche a spécifié qu'il est impossible de fractionner artificiellement un stage ayant un thème unique et accompli dans le même service, afin d'éviter d'avoir à verser une gratification au stagiaire[1].

[1] Lettre du MESR (Ref. : DGES B1-3 n° 0806357 du 16 novembre 2008)

Il faut que ce soit 2 mois consécutifs mais attention à ne pas couper artificiellement une période de stage en 2 pour échapper à la gratification.

Cas des stages pouvant faire l’objet de deux périodes distinctes :
Dans certains cas très limités, un stage en entreprise peut comprendre deux périodes distinctes prévues dès la convention initiale.
Il s’agit dans ce cas de deux périodes distinctes, associées à des phases de mise en pratique des connaissances effectivement distinctes. Une reprise des cours entre ces deux périodes est impérative : par exemple une première période de trois semaines, dite d’observation suivie d’une reprise de cours de plusieurs semaines, puis une nouvelle période de 7 semaines.
Cette modalité, qui doit émaner de l’organisme formateur et non de l’entreprise, a pour effet de ne pas rendre obligatoire la gratification lorsque celle-ci est prévue pour un stage de plus de deux mois. En effet le stage dans sa totalité est alors supérieur à deux mois en deux périodes qui ne sont pas consécutives.
Cette modalité ne doit jamais servir d’échappatoire à l’obligation de gratifier un stagiaire : ainsi une interruption de stage non prévue initialement dans le cursus (le temps des vacances universitaires ou une ou deux semaines sans reprise de cours) apparaîtrait comme une volonté manifeste de détourner la loi. Elle ne serait pas recevable par le juge et pourrait faire l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail. L’interruption de stage entrainant la
non obligation de gratification ne peut être demandée ni par l’entreprise, ni par l’étudiant.
En conséquence ne peuvent avoir le caractère discontinu que les stages prévoyant deux périodes bien distinctes pour l’ensemble des étudiants de la formation en raison d’une démarche pédagogique. Dans ce cas là, et dans ce cas seulement, chaque période doit être considérée séparément pour évaluer s’il y a obligation de gratifier ou non.

Pour l'imputation c'est effectivement une dépense de fonctionnement, on a un 6577 chez nous pour cela, je ne sais pas ce qui existe en EPLE.