fonctionnement de la section en capital

Nous allons équiper le self d'un distributeur de plateaux, en prenant sur les réserves de l'établissement. Ce n'est pas glorieux , mais j'hésite sur la marche à suivre.

Au budget initial, j'ai ouvert 15000 euros au ZD, et rien au ZR, l'équilibre du budget se faisant par la variation du fonds de roulement.

Je n'ai donc pas besoin de faire voter une DBM de type 3 au prochain CA puisque les crédits sont ouverts. J'ai bon là ?

Mais dans ce cas, la collectivité de rattachement ne sera pas prévenue, et ça me semble étrange, d'autant plus que la pièce B1.1 du budget (le tableau des réserves estimées après prélèvement transmis au département avec le budget), la pièce B1.1 donc mentionne un net disponible au R2 négatif (de 7000 euros)

C'est que j'avais anticipé un bon résultat au R2, de fait, celui-ci s'élève à 17000 euros, donc il y a l'argent.

Dernière chose, comment passer l'OR, puisque je n'ai pas de chapitre ZR ouvert ?

merci de m'éclairer, désolé si j'ai été long
(on investit pas souvent en collège !)

Il faut d'abord arrêter ton résultat 2009 et que ton CA affecte le résultat pour avoir le bon montant des réserves.
En l'état actuel ton plvt sera rejeté, la pièce ne montre pas le disponible suffisant.

Enfin, pour une dépense sur plvt, il n'y a pas d'OR.

merci pour cette réponse très rapide.

Après l'affectation du résultat, le R2 sera positif. En outre, comme la somme est déjà inscrite au ZD, je n'ai pas besoin de proposer un prélèvement, non ? c'est ce point là qui n'est pas clair

C'est ce qui est ridicule de la part de beaucoup de CT
Elles permettent un budget initial en déficit sans connaitre le résultat de l'exercice précédent, mais refuseraient une DBM de pélèvement sans le dit COFI.
Dans ton cas si ton résultat était négatif, tu serais dans la mouise...
Surtout si tu passes commande de ton matos en janvier (faisable le budget est exécutoire) et que tu présentes ton COFI avec un gros déficit en avril

GFC a écrit:

Mais dans ce cas, la collectivité de rattachement ne sera pas prévenue, et ça me semble étrange, d'autant plus que la pièce B1.1 du budget (le tableau des réserves estimées après prélèvement transmis au département avec le budget), la pièce B1.1 donc mentionne un net disponible au R2 négatif (de 7000 euros)

C'est que j'avais anticipé un bon résultat au R2, de fait, celui-ci s'élève à 17000 euros, donc il y a l'argent.

(on investit pas souvent en collège !)

Le controle de légalité a laisser passer un prélèvement lors du budget supérieur aux réserves? si j'étais le comptable, je ne paierais pas ton achat.
en plus, tu peux anticiper un bon résultat de ta cantine, mais pas le vote du CA pour l'affectation du résultat.
a ta place je ne bouge pas en attendant le cofi, et une fois que le CA a affecté le resultat de la cantine a la cantine, et sous réserve que le résultat couvre le montant négatif des réserves du R2, la tu peux acheter.
Et dans les réserves, tu a pris en compte les stocks?

AC-DC a écrit:

si j'étais le comptable, je ne paierais pas ton achat.

Sur quelle base ?

Oui les réserves sont "net de stock".

Avec le recul, je vois qu'il n'était pas nécessaire d'inscrire au budget un prélèvement tordu puisque je suis obligé d'attendre le COFI. La seule chose, c'est que je ne suis pas obligé apparemment de proposer un prélèvement au vote et d'attendre 15 jours (quoique sur ce point, rien n'est encore vraiment clair mais c'est pas grave) . J'affecte le résultat, et comme les crédits sont ouverts, dès le lendemain, hop, j'achète.

Effectivement, le contrôle a laissé passer, par pragmatisme ou parce qu'ils n'ont pas fait attention, je ne sais pas.

Merci à vous

GFC a écrit:

e je ne suis pas obligé apparemment de proposer un prélèvement au vote et d'attendre 15 jours (quoique sur ce point, rien n'est encore vraiment clair mais c'est pas grave) . J'affecte le résultat, et comme les crédits sont ouverts, dès le lendemain, hop, j'achète

Exactement. Les crédits seront ouverts et disponibles, pas de problème.

J-M a écrit:

AC-DC a écrit:

si j'étais le comptable, je ne paierais pas ton achat.

Sur quelle base ?

Sur la base d'un prélèvement de réserves inexistantes au R2 puisque pas encore affectées par le CA lors du cofi.

quelqu'un pourrait-il m'indiquer quelle est la base textuelle légale ou réglementaire qui dit que si un prélèvement a été prévu au budget initial, validé par le contrôle, il faudrait attendre le COFI pour effectuer les opérations d'achats?

je vous rappelle que dans l'absolu on tient compte du disponible en sortie N-1 et de tous les prélèvements effectués en cours d'année N pour prélever dès le budget N+1 initial. Et comme par définition les recettes du R2 + les prélèvements ne peuvent qu'être suffisants pour payer les mandats (sinon on n'a pas le droit!) vous êtes certains que vous aurez consommé dans le pire des cas que 100 % des prélèvements prévus en N.

En 2 mots: vous ne craignez rien en N+1 même en prélevant au budget initial car votre situation finale au COFI ne pourra jamais être pire que ce que vous aviez prévu en N.

Je ne sais pas si je suis clair mais je vous affirme que vos crédits étant ouverts sans risques (ou alors l'AC a payé des trucs qu'il n'aurait pas du!) vous êtes parfaitement en droit d'acheter votre bidule au ZD et l'AC ne peut que payer.

d'accord avec le fait d'acheter en ZD avant le compte financier si les crédits sont prévus au budget et qu'il y a des réserves disponibles, mais dans le cas présent :
"la pièce B1.1 donc mentionne un net disponible au R2 négatif (de 7000 euros)"

Dans ces conditions, je vois mal comment payer le truc à acheter

Dans le cas qui nous intéresse, il n'y a pas de réserves suffisantes, les réserves proviennent du résultat 2009.
Enfin je crois...

Le controle du fonds de roulement ne fait pas partie des contrôles du comptables.

Les crédits sont ouverts au budget, ils sont disponibles au budget lors de la prise en charge, la trésorerie est là.

Rien d'anormal.

Si la situation financière est bancale c'est le rôle de conseil du comptable d'informer l'ordonnateur, mais pas son rôle de payeur.

mais j'avais pas vu le coup des - 7 000.00 écus au budg initial, c'est grotesque et ça laisse songeur sur la qualité des contrôles effectués par trois autorités sensées être qualifiées pour.

Mais c'est pas le pb du comptable, le budget est exécutoire et l'ordo l'exécute

ok, mais le prélèvement effectué lors du budget est un prélèvement supérieur au montant des réserves au moment du budget (même si cela sera régularisé au moment de l'affectation du résultat du R2, si le CA est d'accord...).
ça me donne quand même l'impression de payer avec un compte a découvert...

J-M a écrit:

Le controle du fonds de roulement ne fait pas partie des contrôles du comptables.

La disponibilité des crédits, si.

Comment tu définis la "disponibilité des crédits" ?

Il y a des crédits dispo sur le chapitre donc c'est bon pour la disponibilité des crédits. En plus, l'imputation est bonne.

Il y a des fonds disponibles (le compte Trésor est approvisionné).

Donc pareil que J-M, je vois pas de motif de rejet en l'état.

Les crédits ouverts ce n'est pas la même chose que les crédits disponibles. Il faut bien aussi à un moment contrôler la régularité des ouvertures de crédit.

Pour répondre à ta question JM, je tente de distinguer les cas où l'encaissement de la ressource est nécessaire ou pas.

Donc la disponibilité des crédits, ce sont des crédits ouverts régulièrement au budget (budget initial exécutoires ou DBM exécutoires) et
- notifiés, pour les subventions, ce qui montre l'intérêt de donner les avis d'attribution à l'AC,
- votés par le CA si ce sont des tarifs
- acceptés par le CA en cas de dons acceptés (pour les voyages par ex)
- autorisés et avec des réserves suffisantes en cas de prélèvements (les fameux "fonds disponibles" nécessaires pour pouvoir payer en cas de réquisition). Ici, le CA ne s'est pas prononcé, et pour moi tant que le résultat n'est pas affecté les crédits ne sont pas disponibles.
- avec une trésorerie suffisante. Si ce n'est pas le cas, l'ordo me dit quelles factures payer et lesquelles rejeter.

Maintenant si je me fourvoie, c'est pas grave (enfin prévenez moi quand même) : dans tous les cas, je préfère refuser de payer et avoir tort, donc payer plus tard quand on m'y obligera, quitte à reverser au bahut des intérêts moratoires, que payer tout de suite et me faire étendre parce que j'aurais pas dû.

Winnie a écrit:

- autorisés et avec des réserves suffisantes en cas de prélèvements (les fameux "fonds disponibles" nécessaires pour pouvoir payer en cas de réquisition). Ici, le CA ne s'est pas prononcé, et pour moi tant que le résultat n'est pas affecté les crédits ne sont pas disponibles.

Pour moi le CA s'est prononcé en adoptant le budget avec un prélèvement. Pas d'observation/règlement conjoint par les autorités de contrôle. Le budget est exécutoire et les crédits régulièrement ouverts. Donc je paye.

Winnie a écrit:

Maintenant si je me fourvoie, c'est pas grave (enfin prévenez moi quand même) : dans tous les cas, je préfère refuser de payer et avoir tort, donc payer plus tard quand on m'y obligera, quitte à reverser au bahut des intérêts moratoires, que payer tout de suite et me faire étendre parce que j'aurais pas dû.

Tu te fourvoies, les crédits disponibles s'apprécient à l'ouverture de crédits budgétaire au niveau du chapitre.


Et il me semble que l'assurance ne couvre pas le reversement d'intérêts moratoires par l'AC.

Il est préférable d'attendre la ventilation du COFI en tout état de cause le contrôle de légalité n'aurait pas dû valider ton budget en l'état

t'es pas en cours toi

Pas ce matin!!

J-M a écrit:

Winnie a écrit:

Maintenant si je me fourvoie, c'est pas grave (enfin prévenez moi quand même) : dans tous les cas, je préfère refuser de payer et avoir tort, donc payer plus tard quand on m'y obligera, quitte à reverser au bahut des intérêts moratoires, que payer tout de suite et me faire étendre parce que j'aurais pas dû.

Tu te fourvoies, les crédits disponibles s'apprécient à l'ouverture de crédits budgétaire au niveau du chapitre.


Et il me semble que l'assurance ne couvre pas le reversement d'intérêts moratoires par l'AC.

Si les crédits disponibles s'apprécient à l'ouverture au niveau du chapitre, tous les budgets initiaux sont à revoir : de nombreux crédits y sont prévus sans être réellement disponibles, comme les fonds sociaux, les subv Etat, les recettes des familles sur la restauration, que sais-je encore. Mais jamais un AC (sauf celui de Totor peut-être) ne paiera du fonds social supérieur aux subventions disponibles, même si au budget tu as 30 000 € d'ouverts.

Et quid de la possibilité de refuser de déférer à une réquisition pour cause de "crédits irrégulièrement ouverts" ? Je pense qu'on est dans ce cas si le résultat n'est pas affecté et que les réserves de N-2 - les plvts N-1 - le budget N donnent un chiffre négatif.

C'est tout le problème entre la sincérité du budget initial et la réalité des disponibilités.

Quant au contrôle de légalité, on ne dira jamais assez que ce n'est pas parce qu'un truc est passé que c'est forcément inattaquable. Pardon pour les collègues qui y bossent...

Et pour les intérêts moratoires, si ça m'arrive un jour je paierai sur mes deniers persos. Ca fera mal au porte-monnaie, mais on a sa fierté.

Paloma, je crois bien que BOZ parlait à Jean-mic

à Paloma ....