| Inscription d'un élève au restaurant scolaire | |
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Auteur | Message |
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h20 Invité
| Sujet: Inscription d'un élève au restaurant scolaire Mer 10 Mar 2010 - 20:18 | |
| Le réglement du SAH peut-il obliger un élève à être demi-pensionnaire toute l'année en faisant signer les parents en début d'année. Que se passe-t-il si les parents décident de retirer l'enfant de la demi-pension sans l'accord du collège?
Dernière édition par Hippos le Jeu 11 Mar 2010 - 13:50, édité 3 fois (Raison : Ton message n'était pas sous le bon fil.) |
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Ges' ****
Nombre de messages : 2674 Age : 45 Localisation : juste là, derrière les dossiers Date d'inscription : 23/03/2008
| Sujet: Inscription d'un élève au restaurant scolaire Mer 10 Mar 2010 - 20:22 | |
| Moi je te dirais d'abord de voir si ta CT a son propre règlement du SAH pour "ses" établissement ou si elle laisse libre ton établissement d'établir le sien.
Ensuite, à titre personnel, je trouve difficile d'imposer le régime demi-pensionnaire à l'année, la solution la plus simple reste quand même de prévoir qu'un gamin est DP pour 1 trimestre, et ensuite de trimestre en trimestre (sachant que tout trimestre commencé est dû) mais ce n'est que mon avis. | |
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 137 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire Mer 10 Mar 2010 - 20:32 | |
| Le risque de qualification en vente liée ou vente forcée est-il vraiment nul ? | |
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margotte **
Nombre de messages : 842 Localisation : à l'ouest... Date d'inscription : 16/06/2008
| Sujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire Mer 10 Mar 2010 - 23:28 | |
| - Le Forgeron a écrit:
- Le risque de qualification en vente liée ou vente forcée est-il vraiment nul ?
Vente liée ou forcée, ou bien adhésion ? | |
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starzed .
Nombre de messages : 36 Localisation : Algérie Date d'inscription : 09/02/2010
| Sujet: Inscription d'un élève au restaurant scolaire Jeu 11 Mar 2010 - 6:08 | |
| Puisque la comptabilité relative à la gestion du régime demi-pension ou d'internat se calcule par pariodes de quinzaine, donc l'élève peut quitter lesdit régimes à tout moment s'il justifie, bien sur, les raisons valables. et puis, le législateur à prévu,éventuellemen, même des remises d'ordre ou de principe à leur profit. | |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 22053 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire Jeu 11 Mar 2010 - 7:20 | |
| Cela doit être chez toi le coup des 15 jours. Ici nous n'avons pas ça.. En effet depuis la loi d'août 2004 la compétence de gestion du SAH a été transférée intégralement aux collectivités qui gèrent les EPLE. Ce sont donc les CT qui édictent les règles de fonctionnement du SAH. On a donc un peu de tout..avec les CT qui s'occupent de tout jusqu'à celle qui ne s'occupent de rien. Entre ces deux extrêmes on a un large panel de CT qui fixent les tarifs ou qui donnent un % d'augmentation, celle qui encadrent le tarif des élèves, qui aident socialement leurs personnels..... _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
VOTEZ POUR MOI
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sainte barbe ****
Nombre de messages : 2845 Date d'inscription : 22/03/2007
| Sujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire Jeu 11 Mar 2010 - 10:24 | |
| - Le Forgeron a écrit:
- Le risque de qualification en vente liée ou vente forcée est-il vraiment nul ?
Un service de restauration scolaire est un service public administratif, auquel ne s'applique pas le code de la consommation qui réprime la vente liée ou forcée. | |
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XIII ***
Nombre de messages : 1125 Localisation : Somewhere over the rainbow Date d'inscription : 26/10/2007
| Sujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire Jeu 11 Mar 2010 - 10:26 | |
| - sainte barbe a écrit:
- Le Forgeron a écrit:
- Le risque de qualification en vente liée ou vente forcée est-il vraiment nul ?
Un service de restauration scolaire est un service public administratif, auquel ne s'applique pas le code de la consommation qui réprime la vente liée ou forcée. tu peux étayer/développer ? je suis intéressée | |
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sainte barbe ****
Nombre de messages : 2845 Date d'inscription : 22/03/2007
| Sujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire Jeu 11 Mar 2010 - 11:46 | |
| La qualification de SPA des restaurants scolaires a été faite par la jurisprudence. La conséquence : les usagers ne sont pas dans une situation contractuelle, mais dans une situation légale et réglementaire, leurs rapports avec l'administration sont régis par le droit administratif, le contentieux relève du juge administratif. | |
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| Sujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire | |
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