j'ai une demande du proviseur qui souhaiterait acheter des chèques cadeaux (avec une valeur faciale) pour récompenser certains élèves méritants. Cela est il compatible avec la réglementation publique ?
ne serait il pas préférable de passer par le foyer ?
avez vous déjà eu ce cas de figure ?
merci de vos réponses

Bonjour à toi.
Nous l'avons fait l'année dernière, le CE a acheté des chèques-cadeaux d'un magasin de musique et autres (ça commence par un V.) pour récompenser les élèves qui avaient obtenu une mention au brevet, ils ont été payés avec les sous du projet d'établissement.
Aucune remarque de mon comptable ni de personne d'autre d'ailleurs.

Je ne sais pas et aprés avoir lu ces jurisprudences je ne sais toujours pas :

Quelle est la réglementation applicable aux EPLE en matière de frais de cadeau et de réception?

Si tous les autres contrôles ont été fait par l’agent comptable, il n’y a pas d’obstacle à ce que ce dernier paye les factures relatives aux frais de réception en se référant aux pièces justificatives prévues par le décret qui ne mentionne aucune exigence particulière en la matière. Afin d’éviter certains abus dans les EPLE, il appartient au chef d’établissement et au gestionnaire de veiller impérativement à ce que les réceptions ou les représentations ne se traduisent par des excès et n’induisent pas de dépenses supplémentaires pour l’établissement.

Toutefois, il est important de noter que l’agent comptable doit vérifier le caractère public de ce type de dépenses et sa relation avec les activités normales d’un EPLE ; ainsi l’achat d’un cadeau de départ ou de décorations, par exemple, a été considéré par la Cour des comptes comme irrégulier car présentant un caractère personnel et n’entrant pas dans le cadre des missions de l’établissement. Il en va différemment des repas de travail. Dans tous les cas, le conseil d’administration devra délibérer sur les modalités de prise en charge de ces frais.

A noter qu’en réponse à la question : Un agent comptable doit-il, pour payer une facture relative à l’achat d’un cadeau offert à l’occasion d’une mutation ou d’un départ à la retraite par exemple, exiger de l’ordonnateur une attestation du rattachement de la dépense au service? La DAF a précisé que le Conseil d’État est venu rappeler la jurisprudence constante (VE sect. 5fevr. 1971, Balme), selon laquelle "les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justificatifs mais […] alors même qu’il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité". La haute juridiction, saisie d’un pourvoi du ministre du budget contre un arrêt de la Cour des comptes du 23 avril 2007 constituant deux comptables débiteurs de l’agence régionale de Picardie pour avoir procédé au paiement de factures relatives au remboursement de frais de restauration de collaborateurs et à l’achat de cadeaux et fleurs offerts à des membres du personnel à l’occasion de cessation de fonction ou d’évènements familiaux, juge dans un arrêt CE du 21 octobre 2009, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, n°306960 " qu’en statuant ainsi, la cour a mis à la charge des intéressés une obligation de contrôle de la légalité d’un acte administratif à l’origine de ces dépenses qui, ainsi qu’il a été dit plus haut, excède les pouvoirs que les comptables publics tiennent du B de l’article 12 et de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962".



On notera que la cour des comptes avait mis les comptables en débet... bref, à vous de voir.

C'est pourquoi je demanderai un acte du CA.

Le critère est donc le caractère public de la dépense, et en l'occurrence peut on considérer que ces récompenses sont des dépenses normales du service de l'EN ?
On peut arguer, me semble-t-il, de traditions pas encore tout à fait obsolètes des remises de prix.
Ça me parait légal, si le montant reste modeste.
Du point de vue comptable, pour être plus précis, ça ne me parait pas suffisamment illégal pour que le comptable rejette, compte tenu de son pouvoir de contrôle limité.

Et je rejoins Nanard, un acte du CA, ça mange pas de pain.