Bonjour à tous,

Je viens d'apprendre que les lycées avec sections BTS encaissaient pour le compte de l’URSSAF les cotisations sécurité sociale étudiante (BTS et CPGE). Puis ils reversent cette somme globalement.

Quelqu'un connait-il le fondement réglementaire de ce process, quelle procédure à suivre en cas de chèque
impayé (pas de titre exécutoire)?

De mémoire, tu trouveras ça dans le code de la sécurité sociale. pour avoir eu le cas il y a quelques années, ne pas en avoir été ravi et avoir demandé l'avis de la CRC...Je l'ai eu dans le

En effet, cette obligation revient bien à l'établissement pour lequel le comptable ne devient pas comptable de fait de la sécu (c'était mon argumentaire). En gros, on fait tout le boulot, on court après les chèques, on remplit le papier, on fait un chèque global, si il y a des impayés on court après et de l'autre coté, la sécu encaisse et ne te dit même pas merci.

Pour la petite histoire, quand j'ai compris que je n'y échapperais pas, j'ai transmis la liasse de chèques en disant au comptable de la sécu qu'il n'avait qu'à les encaisser. Ce coyote m'a renvoyé la liasse en me disant de bien relire le texte et il a porté la mention "annulé" sur tous les chèques par mesure de sécurité m'a-t'il fait dire

j'ai géré cela moi aussi il y a quelques années,quand j'etais dans un lycée avec des sections BTS. on encaissait les cheques des familles ( au 47313) et on laissait passer un delai suffisant pour etre sur que les cheques n'etaient pas sans provisions,avant de reverser la totalite par ordre de paiement à la secu.les élèves boursiers etant éxonérés de cotisations, il y avait pas d'impayés!

OK, mais c'est surtout la base réglementaire que je recherche.

LMDV faisant référence au code de la sécu, j'ai tenté de trouver mais sans réussite.

Q'un peut-il nous l'indiquer?

Le code de la sécu.

Pour les arrêtés d'application, bonne chance.

Déjà on avance, merci mon poto!

idem menetou. voir art L 381-6 du code de la sécu. + une lettre conjointe min de la santé / MEN n° DSS/DES 2003-260 du 11/06/2003.
attention que les étudiants non déclarés n'ont pas de couverture sociale !!
collecte des chèques (ou des justificatifs , boursiers notamment) à l'inscription. OP au 47313 avant le 15/12. renseignements : http://www1.urssaf.fr/profil/particuliers/etudiant,_cas_general/vous_-_vos_cotisations/infos_pratiques_0

Eric ton lien ne fonctionne pas.

Peux-tu faire un copier coller dans un message?
merci à toi grande tasse noire!

Bon du coup j'ai retrouvé celle lettre!
Merci beaucoup Eric, je recherchais cela suite à une réunion avec des collègues et grâce à toi on sera quelques uns à être plus plus!

Tout est dit dans la circulaire n° DSS/DES/2003/281 du 11 juin 2003

Bonne réception