Bonjour,
Un numéro de Siret sur la facture d'un intervenant extérieur ne correspond à rien. Rejet ou pas rejet ? sur quel fondement ?
J'ai bien une idée, mais j'aimerais connaître votre avis sur la question.
Merci.

sainte barbe a écrit:

Bonjour,
Un numéro de Siret sur la facture d'un intervenant extérieur ne correspond à rien. Rejet ou pas rejet ? sur quel fondement ?
J'ai bien une idée, mais j'aimerais connaître votre avis sur la question.
Merci.

Comment ça "ne correspond à rien "?
Tu veux dire que la personne fait croire qu'elle est inscrite et déclarée alors qu'elle ne l'est pas ?

Si c'est le cas, c'est quant même grave: donc je rejeterai et préviendrai les services fiscaux.

mart a écrit:

sainte barbe a écrit:

Bonjour,
Un numéro de Siret sur la facture d'un intervenant extérieur ne correspond à rien. Rejet ou pas rejet ? sur quel fondement ?
J'ai bien une idée, mais j'aimerais connaître votre avis sur la question.
Merci.

Comment ça "ne correspond à rien "?
Tu veux dire que la personne fait croire qu'elle est inscrite et déclarée alors qu'elle ne l'est pas ?

Si c'est le cas, c'est quant même grave: donc je rejeterai et préviendrai les services fiscaux.

Je ne peux pas dire qu'il s'agit d'une fausse déclaration, tout ce que je sais c'est que le numéro porté sur la facture n'est pas un numéro valide, l'URSSAF me l'a confirmé. J'ai demandé à l'établissement rattaché de joindre l'intervenant pour qu'il fournisse le récepissé d'immatriculation.
Ma question est : si l'intervenant ne peut fournir ce document qui ne fait pas partie des pièces justificatives exigées, dois-je rejeter ? et sur quel fondement ? dois-je faire droit à un ordre de réquisition sur cette facture ?
Enfin je n'avais pas relevé le problème sur une facture précédente que j'avais payée. Si je rejette, ou si je m'oppose à un ordre de réquisition, dois-je émettre un ordre de recouvrement pour le montant de la facture antérieure payée à tord ?

sainte barbe a écrit:

mart a écrit:

sainte barbe a écrit:

Bonjour,
Un numéro de Siret sur la facture d'un intervenant extérieur ne correspond à rien. Rejet ou pas rejet ? sur quel fondement ?
J'ai bien une idée, mais j'aimerais connaître votre avis sur la question.
Merci.

Comment ça "ne correspond à rien "?
Tu veux dire que la personne fait croire qu'elle est inscrite et déclarée alors qu'elle ne l'est pas ?

Si c'est le cas, c'est quant même grave: donc je rejeterai et préviendrai les services fiscaux.

Je ne peux pas dire qu'il s'agit d'une fausse déclaration, tout ce que je sais c'est que le numéro porté sur la facture n'est pas un numéro valide, l'URSSAF me l'a confirmé. J'ai demandé à l'établissement rattaché de joindre l'intervenant pour qu'il fournisse le récepissé d'immatriculation.
Ma question est : si l'intervenant ne peut fournir ce document qui ne fait pas partie des pièces justificatives exigées, dois-je rejeter ? et sur quel fondement ? dois-je faire droit à un ordre de réquisition sur cette facture ?
Enfin je n'avais pas relevé le problème sur une facture précédente que j'avais payée. Si je rejette, ou si je m'oppose à un ordre de réquisition, dois-je émettre un ordre de recouvrement pour le montant de la facture antérieure payée à tord ?

Le numéro de SIRET n'est pas indispensable (cf. décret pièces justificatives). A ta place, je demanderais à l'association de refaire une facture sans numéro de SIRET si l'intervenant ne peut fournir le récépissé d'immatriculation.

L'émission d'un ordre de reversement ne t'exonèrera pas de ta responsabilité sur la première facture. Et mettre en place une procédure de réquisition est le plus sûr moyen d'attirer l'attention sur le problème !

Attention URSSAF !!!

Les contrôles ça arrive aussi aux EPLE. Et ils peuvent TOUT regarder.
En général ils vérifient les charges de personnel, mais aussi les comptes de prestataires de service. ET si ils trouvent un tiers non identifié, attention à la responsabilité du comptable, car payer une rémunération sans qu'il y ait vraissemblablement de reversements aux organismes sociaux de la part du prestataire, aïe aïe aïe !
Perso j'ai vécu ce type de contrôle un an après avoir retrouvé le poste NG de mon établissement. La Gestionnaire-Comptable s'est enfermé dans le bureau toute la journée (si si !) et j'ai passé la mienne avec un contrôleur très sympa qui était - comme moi - fan de rock progressif.
Mais les discussions musicales ne l'ont pas empêché de trouver une facture de prestations sans tampon d'enregistrement et de dresser un PV le temps qu'il vérifie si cette société était en règle...

Tu peux aller sur minitel: 36 17 code SIRENE et là tu demandes le numéro SIRET de l'association. Je ne sais pas si ça marche à chaque fois, mais ça m'a dépanné parfois.
Tu dois sans doute avoir le même service sur internet, mais j'ai jamais essayé.

BUBU a écrit:

Tu peux aller sur minitel: 36 17 code SIRENE et là tu demandes le numéro SIRET de l'association. Je ne sais pas si ça marche à chaque fois, mais ça m'a dépanné parfois.
Tu dois sans doute avoir le même service sur internet, mais j'ai jamais essayé.

sacré BUBU toujours adepte du 3615 Ulla?

sur internet : http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp ou euridile

Pour un intervenant extérieur indépendant, toujours réclamer une attestation récente de l'Urssaf prouvant qu'il est à jour de ses cotisations.

momo a écrit:

(...)toujours réclamer une attestation récente de l'Urssaf prouvant qu'il est à jour de ses cotisations(...)

Bonne idée !!
Je vais la réclamer pour mon établissement

je dois avouer que j'ai jamais fait gaffe à ça jusque là...

une c... de + de ma part...

silvain a écrit:

une c... de + de ma part...

Je ne vois pas en quoi ce serait une c....

A quel titre sommes-nous habilité à demander une attestation URSSAF ?

Il y des risques de recouvrements de la part de l'URSSAF vis-à-vis de l'établissement ?

Le CE devient employeur de fait si la prestation est réalisée par un quidam qui n'est pas dûment enregistré. La fourniture par un prestataire reversant aux organismes sociaux et fiscaux devient travail au noir - qu'il y ait transaction financière ou non . Un peu comme si la facture se transformait en fiche de paie.

L'URSSAF régularise (après PV et eventuellement petit amende), puisqu'au départ il n'y a pas contrat de travail et tout le tralala, et applique les prélèvements obligatoires.

Tout ceci reste à affiner aux cas particuliers, mais c'est en gros ce que m'avait promis le charmant contrôleur de l'URSSAF au cas où il n'aurait pas retrouvé trace de mon prestataire dans les registres professionnels.

Mouais, si la prestation de l'intervenant extérieur est précédée de la convention qui va bien et qui précise que les taxes sociales sont réglées par le prestataire et non par l'EPLE (ce qui est LA mention minimale), l'URSSAF ne pourra se retourner que contre le prestataire, pas contre l'EPLE. Ne nous compliquons pas la vie inutilement à vérifier l'exactitude des numéros de SIRET sur les factures ! Assurons-nous déjà de nos RIB avant de faire du zèle inutile...

Miam ! a écrit:

Mouais, si la prestation de l'intervenant extérieur est précédée de la convention qui va bien et qui précise que les taxes sociales sont réglées par le prestataire et non par l'EPLE (ce qui est LA mention minimale), l'URSSAF ne pourra se retourner que contre le prestataire, pas contre l'EPLE. Ne nous compliquons pas la vie inutilement à vérifier l'exactitude des numéros de SIRET sur les factures ! Assurons-nous déjà de nos RIB avant de faire du zèle inutile...

OUI MIAM, MAIS CONVENTION OU PAS CEST PAREIL PUISQUE CETTE DERNIERE DOIT MENTIONNER LES QUALITES DU PRESTATAIRE DONC SON NUMERO DE SIRET OU DENREGISTREMENT, DONC PAS DE ZELE JUSTE DE LA PRECAUTION. DAILLEURS JAI VU DANS UNE INFO DAF OU ACAD QUE LA VERIFICATION DU SIRET INCOMBAIT A L'ORDO

Certes, mais si le gugusse signe la convention sur laquelle il a fait figurer un faux numéro de SIRET, c'est lui qui sera inquiété avant l'ordo signataire.
De toute manière effectivement, ce n'est pas de la responsabilité du comptable.

Miam ! a écrit:

Certes, mais si le gugusse signe la convention sur laquelle il a fait figurer un faux numéro de SIRET, c'est lui qui sera inquiété avant l'ordo signataire.
De toute manière effectivement, ce n'est pas de la responsabilité du comptable.

pas même dans le cadre du contrôle de la régularité des pièces justificatives?

Si le numéro de SIRET doit figurer (le cas échéant, est-il précisé) sur la facture, en aucun cas il n'appartient au comptable de vérifier l'exactitude de ce numéro. De même, le comptable vérifie que la date d'exécution de la prestation figure, mais il ne va pas contrôler l'exactitude de la date, qui relève de l'ordonnateur. Pareil pour le SIRET.

sainte barbe a écrit:

Bonjour,
Un numéro de Siret sur la facture d'un intervenant extérieur ne correspond à rien. Rejet ou pas rejet ? sur quel fondement ?
J'ai bien une idée, mais j'aimerais connaître votre avis sur la question.
Merci.

Plus j'y réfléchis, plus je me dis que vous connaissez la réponse Ce qui m'amène à dire ca, c'est , je crois ,la précision avec laquelle vous posez la question


Voici la réponse , ce me semble , texte à l'appui :

extrait du décret 2007-450 :

0282. Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
ou
Référence de la publication au Journal officiel.
(11) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.
(12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les
pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait (associations ou sociétés) se traduit soit par un paiement
à un mandataire, soit nécessite l’acquit de tous les associés.

Donc pas rejet .Le numéro de SIRET n'est obligatoire que dés lors que vous réglez par chèque.Si par virement, aucune obligation.

barbule a écrit:

sainte barbe a écrit:

Bonjour,
Un numéro de Siret sur la facture d'un intervenant extérieur ne correspond à rien. Rejet ou pas rejet ? sur quel fondement ?
J'ai bien une idée, mais j'aimerais connaître votre avis sur la question.
Merci.

Plus j'y réfléchis, plus je me dis que vous connaissez la réponse Ce qui m'amène à dire ca, c'est , je crois ,la précision avec laquelle vous posez la question


Voici la réponse , ce me semble , texte à l'appui :

extrait du décret 2007-450 :

0282. Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
ou
Référence de la publication au Journal officiel.
(11) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.
(12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les
pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait (associations ou sociétés) se traduit soit par un paiement
à un mandataire, soit nécessite l’acquit de tous les associés.

Donc pas rejet .Le numéro de SIRET n'est obligatoire que dés lors que vous réglez par chèque.Si par virement, aucune obligation.

Ta réponse m'interpelle car (11) et (12) n'est pas spécifié pour la rubrique 0282 paiement à des associations. Donc Virmt ou ch, il faut le siret.
Je suis d'accord pas de rejet car on n'a pas à vérifier le n° siret. Et à défaut de siret on doit réclamer la référence de la publication au JO.

12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives.

Pour moi , si paiement par virement, alors pas d'obligation de fournir les PJ ci dessus mentionnées.

Me trompais-je

Voir

échanges à ce sujet-réponses de VI et N@n@rd

NON ET OUI
TON POINT 12 VAUT POUR LES ASSOCIATIONS QUI SI ELLES POSSEDENT UN COMPTE BANCAIRE SONT SENSEES ETRE EN REGLE.
DANS CE POST LA QUESTION PORTAIT SUR UN INTERVENANT A SON COMPTE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UN RIB A SON NOM
DANS CE DOMAINE IL EST DU RESSORT DE LORDO DE VERIFIER LE STATUT DE LA PERSONNE SINON IL DEVIENT EMPLOYEUR DE FAIT EN CAS DE FRAUDE

momo a écrit:

NON ET OUI
TON POINT 12 VAUT POUR LES ASSOCIATIONS QUI SI ELLES POSSEDENT UN COMPTE BANCAIRE SONT SENSEES ETRE EN REGLE.
DANS CE POST LA QUESTION PORTAIT SUR UN INTERVENANT A SON COMPTE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UN RIB A SON NOM
DANS CE DOMAINE IL EST DU RESSORT DE LORDO DE VERIFIER LE STATUT DE LA PERSONNE SINON IL DEVIENT EMPLOYEUR DE FAIT EN CAS DE FRAUDE

Je vois plus clair :
numéro de SIRET ou statut ou RIB, pour assurer le caractère libératoire du paiement à une association.
numéro de SIRET exigé et contrôlé par l'ordonnateur, pour un contrôle minimum sur la question du respect de la législation sociale, pour ne pas se retrouver employeur de fait, le comptable, lui, ne rejette pas si absence de SIRET.
Cas particulier, mais fréquent en ce qui concerne les intervenants extérieurs : lorsque l'intervenant est financé sur crédits spécifiques et que le financeur prévoit explicitement que les intervenants extérieurs devront présenter un numéro de SIRET sur leur facture (crédits MAEC, par exemple). A mon avis, le comptable rejette si absence de numéro de SIRET ou numéro incomplet ou manifestement erroné, dans le cadre du contrôle du respect de la destination des crédits.

Merci pour toutes vos réponses.

Le SIRET tu l'as vérifié où ?

Parce que la vérification des n° SIRET pour les sociétés en nom personnel par le net c'est pas le Pérou.

Au pire demande un K-Bis.

Jean-Mic a écrit:

Le SIRET tu l'as vérifié où ?

Parce que la vérification des n° SIRET pour les sociétés en nom personnel par le net c'est pas le Pérou.

Au pire demande un K-Bis.

http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp
site donné par momo.
Sinon après j'ai appelé l'URSSAF.

J'avais trouvé un autre site très bien, mais je ne le retrouve plus. Je l'avais trouvé en tapant " code SIRET " sur GOOGLE.

Bonjour,

Une facture d'un fournisseur mentionnant uniquement le n° RCS sans n° SIRET peut-elle faire l'objet d'un rejet du comptable ?

L'annexe C du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 prévoit que ces 2 mentions doivent figurer "le cas échéant" sur les factures.

Mais en regardant de plus près mes factures, nombre d'entre elles ne mentionnent que le RCS, y compris celles d'un incontournable fournisseur de matériels de sciences dont le nom commence par J....qu'en pensez-vous ?

momo a écrit:

NON ET OUI
TON POINT 12 VAUT POUR LES ASSOCIATIONS QUI SI ELLES POSSEDENT UN COMPTE BANCAIRE SONT SENSEES ETRE EN REGLE.
DANS CE POST LA QUESTION PORTAIT SUR UN INTERVENANT A SON COMPTE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UN RIB A SON NOM
DANS CE DOMAINE IL EST DU RESSORT DE LORDO DE VERIFIER LE STATUT DE LA PERSONNE SINON IL DEVIENT EMPLOYEUR DE FAIT EN CAS DE FRAUDE

QUEL SCANDALE, CES GENS QUI ECRIVENT EN CAPITALES !

Le cas échéant: Au cas où. Si le cas se présente. En cas de besoin. Si c'est nécessaire. S'il y a lieu. S'il le faut.