bonjour
une petite question juridique pour un cas concret:
je me suis fait salir par un personnel lors d'une reunion publique de prtiquer le harcelement moral, en informant le public que je fais l'objet d'une procedure de harcelement (bien sur infondé)
y a t il delit?

Soit la personne vous accuse de harcélement moral et cela peut être considéré comme de la diffamation.
Soit la personne a dit que vous faisiez l'objet d'une plainte en ce sens et si l'info est vraie il n'y a pas diffamation.

En fait, ce n'est pas tout à fait cela, même si concrètement, le raccourci utilisé par N@n@rd peut aboutir au même résultat.

La diffamation est défini par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (eh oui, ça date !) : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »
Il n'est pas nécessaire que le fait soit faux. Il suffit qu'il porte atteinte à l'honneur ou etc (cf. ci-dessus).
Ce même article 29 distingue la diffamation et l'injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »

Pour qu'il y ait diffamation, il faut donc un fait et que ce fait porte atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personne ou du groupe auquel on l'impute.

Rappel : la diffamation constitue un délit si elle est publique, une contravention si elle est privée. On considère qu'une diffamation faite devant un groupe de personnes partageant une même communauté d’intérêts est privée.

Le caractère vrai ou faux du fait allégué va déterminer la possibilité de se défendre pour l'auteur de la diffamation.
Si le fait est vrai, l'auteur pourra invoquer l'exception de preuve et échapper à toute condamnation. L'article 35 de la loi de 1881 prévoit cependant que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :
a) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ;
b) Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ; (abrogé par décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011)
c) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ; (abrogé par décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013)
Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur.»

Si le fait est faux, l'auteur ne pourra échapper à une condamnation qu'en démontrant sa bonne foi. « Quatre éléments doivent être réunis pour que le bénéfice de la bonne foi puisse être reconnu au prévenu : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que la qualité de l’enquête » (CA Paris, 6 juin 2007). En d'autres termes, la bonne foi s’applique lorsqu’en dehors de toute animosité personnelle, une personne fait état, de façon mesurée et en poursuivant un but légitime, de faits qui bien que faux ou non démontrés, ont précédemment été imputés à une personne sans que l’auteur n’ait connaissance d’éventuels démentis.

Au vu de l'actualité politique récente et de ses péripéties croustillantes en région parisienne, Hippos a eu l'occasion de réviser les règles de droit sur la diffamation.

Et chapeau pour la qualité du memento juridique sur la question

J'ai juste une très bonne organisation documentaire. Dans mon métier, c'est le nerf de la guerre

hippos, t'es le meilleur!!!bonne nouvelle, merci

en plus, l'enquete interne de harcelement n'a pas encore été diligentée, donc ses propos sont faux?
par ailleurs, il y a vraiement animosité entre nous, il m'a meme traité de facho lors d"une reunion, ainsi qu'un courrier plutot menaçant!!!
merci

nenette7 a écrit:

hippos, t'es le meilleur!!!bonne nouvelle, merci

en plus, l'enquete interne de harcelement n'a pas encore été diligentée, donc ses propos sont faux?
par ailleurs, il y a vraiement animosité entre nous, il m'a meme traité de facho lors d"une reunion, ainsi qu'un courrier plutot menaçant!!!
merci

J'ai un collègue qui s'est fait traiter de facho un jour (il avait osé changer les horaires de la cantine des profs pour laisser passer les gamins d'abord) : comme il avait sa carte du PC dans son portefeuille, souvenir de son passé ouvrier, çà l'a plutôt amusé ...
Mais avec des oiseaux comme tu as l'air d'avoir : gaffe ! garder des traces, des preuves ... de ce que tu as fait et dit, de ce qu'il a fait et dit, de ce que tu n'as pas fait ni dit ... etc.
En matière de harcelement moral, il n'est pas facile de prouver qu'on est harcelé, mais il l'est presque plus de prouver que l'on n'est pas harceleur.
Ce serait presque un critère de reconnaissance du "vrai" harcelement moral : quelqu'un qui est vraiment harcelé, au point d'en perdre le sommeil et le reste, a rarement l'energie et les moyens de rassembler des preuves ... Ce qui ne veut pas dire que quelqu'un qui a des preuves n'est pas harcelé, mais au moins qu'il ne va pas si mal que çà ...
Si tu n'as rien à te reprocher, ne crains pas l'enquête : elle ne peut que te disculper, et au moins faire cesser les calomnies et diffamations, beaucoup plus dangereuses ...

À toutes fins utiles, le ministère des finances a publié en juin 2009 cet ouvrage extrêmement bien documenté :
DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? (PDF, 471 Ko)

BONJOUR
l'important c 'est le caractere public!
comme les propos ont été tenus lors d'une reunion ou i y avait 15 personnes avec des interets differents, l'acces à cette salle etait neanmoins interdit au public......seulement les personnes invitées.
est ce consideré comme reunion publique ou pas?
si publique = delit si pas publique=contravention.

merci de donner votre avis

Faut voir la réunion en question.
Un truc genre CA où les présents sont des représentants des personnels et vont s'empresser de colporter la nouvelle à leurs codisciples, pour moi c'est public. Une réunion de service, je considère ça comme privé, en général on y traite de choses non publiques et y'a un truc qui s'appelle le devoir de réserve.
Hippos, un avis ?

c etait une reunion pour que la direction rencontre les etudiants afin de faire part de solutions en terme de revendications. il y avait des etudiants + des representants etudiants + personnels administratif+representant personnel .......ça n etait pas un CA.je souligne que parmis les etudiants, figuraient des etudiants dont j'ai la charge! de surcroit qu un etudiant habite proche de ma famille!est ce reunion publique?

Pour moi il y a un caractère public.
Mais il faudrait voir également la convocation s'il y en a une.

De toute façon pour moi dans une ERP dès qu'il y a une réunion durant le temps de travail, avec un certain formalisme et des personnes présentes en leur qualité de ci ou de ça c'est une réunion publique...

merci bozinchu
en fait, la reunion s est passée dans une salle à 18h00 et la porte fermée au public.
etait convié les directeurs, accompagné de leurs etudiants (2 au choix chacun) ainsi que des etudiants elus au C.A.l acces etait donc reservée.
a votre avis?

Autrement dit que des gens là ès-qualités. Je ne suis pas certain de partager l'avis du Boz'.

Bref

D'accord avec Bozinchu. A partir du moment où il y a des représentants étudiants présents à ce titre, et donc chargés de rapporter les propos tenus lors de la réunion, j'invoquerais le caractère public.

merci
c'est une reponse de juriste ou un avis perso,?

Je suis pas juriste, je bosse à l'EN.

lili75 a écrit:

BONJOUR
l'important c 'est le caractere public!
comme les propos ont été tenus lors d'une reunion ou i y avait 15 personnes avec des interets differents, l'acces à cette salle etait neanmoins interdit au public......seulement les personnes invitées.
est ce consideré comme reunion publique ou pas?
si publique = delit si pas publique=contravention.

merci de donner votre avis

lili75 a écrit:

c etait une reunion pour que la direction rencontre les etudiants afin de faire part de solutions en terme de revendications. il y avait des etudiants + des representants etudiants + personnels administratif+representant personnel .......ça n etait pas un CA.je souligne que parmis les etudiants, figuraient des etudiants dont j'ai la charge! de surcroit qu un etudiant habite proche de ma famille!est ce reunion publique?

Vu les éléments que tu nous donnes, et considérant la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation, il s'agit effectivement d'une diffamation publique.

Ainsi, sur Crim., 3 juin 1997 (Bull. crim., n° 218), Yves Mayaud, Professeur à l'Université Jean-Moulin (Lyon 3) explique : « Il est de principe que les imputations diffamatoires ne sont pas marquées du sceau de la publicité lorsqu'elles sont faites dans un cercle restreint de personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts. La jurisprudence est en ce sens, qui rejette la publicité là où, par une appartenance commune, des aspirations ou des objectifs partagés, les personnes ayant à connaître d'un propos diffamatoire forment une entité suffisamment fermée pour ne pas être perçues comme des tiers par rapport à son auteur. Ainsi des adhérents d'une association, des membres d'un syndicat, des actionnaires d'une société, du personnel d'une entreprise, des personnels de la police nationale, et plus généralement de toutes les hypothèses où les propos tenus ou les écrits diffusés ne sortent pas du cadre étroit de la communauté à laquelle appartiennent, à la fois, ceux qui en sont les auteurs et ceux auxquels ils sont destinés.
Mais encore faut-il que les liens qui tissent cette communauté soient réels, par référence à des intérêts véritablement partagés, situant chacun de ses membres dans une situation de proximité par rapport aux autres, comme adhérant à la même sensibilité ou aux mêmes motivations. »
Dans l'affaire dont il était question, la c. cass. a confirmé sa jurisprudence de 1994 selon laquelle les membres du conseil municipal ne forment pas une communauté d'intérêts, dans la mesure où ils ont en général des préoccupations différentes, suffisamment affirmées par des points de vue fort divers, comme le montrent les campagnes électorales.

En suivant cet argumentaire, on peut sans doute raisonnablement penser qu'une assemblée réunissant à la fois des usagers, des représentants de l'administration et des représentants des personnels ne constitue pas « un cercle restreint de personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts ».