Normalement, on devrait obtenir un accord écrit des parents pour verser directement à l'élève (notamment lorsqu'il est encore à leur charge, majeur ou pas)
Ici ce n'est pas le cas
Je n'aurai jamais l'accord des parents.
Et je redoute une réclamation des parents si je verse à l'élève.
Comment faire ?
Comment prouver qu'elle n'est plus à la charge de ses parents ?
Merci pour vos réponses

Attestation établie par l'élève et signée.

http://www.gestionnaire03.fr/boursesamajeur.pdf

N@n@rd a écrit:

http://www.gestionnaire03.fr/boursesamajeur.pdf

Merci pour vos réponses rapides
J'avais vu effectivement ce texte, mais il dit qu'on peut verser s'il " est établi que l'élève majeur pourvoit seul à son entretien".
Or comment "établir" ce fait ?
Une attestation de l'assistante sociale (ou du CE) peut elle suffire ?

Quand un élève pourvoit seul à ses besoins, et que dès l'inscription il est nommé comme "responsable légal" (de lui-même), on ne joint rien au paiement. Donc là, je demanderai à l'élève majeur une attestation signée, pour justifier du changement effectué en cours d'année scolaire. Et basta.

Un élève majeur ne peut avoir d'autre responsable légal que lui-même.

c'est facile de lâcher une bombe et de ne pas argumenter ...
On attend les précisions

Bozinchu a écrit:

c'est facile de lâcher une bombe et de ne pas argumenter ...

... et c'est un corse qui le dit... non, pas taper!

Le Forgeron a écrit:

Un élève majeur ne peut avoir d'autre responsable légal que lui-même.

Bozinchu a écrit:

c'est facile de lâcher une bombe et de ne pas argumenter ...
On attend les précisions

Je ne vois pas où est la bombe ni quelle précision est nécessaire : tout est, juridiquement, dans le simple mot « majeur ».

Mais je ne vois pas non plus ce que cette phrase du Forgeron apporte au débat, vu que le document donné par N@n@rd est très clair : ce n'est pas la question de majorité et de responsabilité personnelle qui est en jeu, c'est celle de la « charge effective et permanente de l'élève », au sens du code de la sécurité sociale. En d'autres termes, avec un élève majeur, soit il assume lui-même sa propre « charge effective et permanente », et on peut lui verser directement la bourse, soit ce n'est pas le cas et il faut la verser à ceux qui l'assument.

Winnie a écrit:

Donc là, je demanderai à l'élève majeur une attestation signée, pour justifier du changement effectué en cours d'année scolaire. Et basta.

Donc pas de nouveau calcul de sa situation.
Tu restes sur les revenus de ses parents, alors qu'ils ne contribuent plus à l'entretien du bambin ?

J-M a écrit:

Winnie a écrit:

Donc là, je demanderai à l'élève majeur une attestation signée, pour justifier du changement effectué en cours d'année scolaire. Et basta.

Donc pas de nouveau calcul de sa situation.
Tu restes sur les revenus de ses parents, alors qu'ils ne contribuent plus à l'entretien du bambin ?

ben je ne vois pas comment il peut gagner plus que ses parents. Donc la bourse est due, au pire elle est inférieure à ce qu'elle devrait être, mais pour revoir une bourse en cours d'année... je l'envoie bien évidemment chez l'AS.

Il faut regarder l'avis d'imposition des parents, si l'élève est dessus, on paye à ses parents, sinon on la lui verse.

Hum...

Il y a des élèves qui sont mis à la porte de chez leurs parents sans que pour autant ces derniers modifient leur avis d'imposition...

Je réagissais au post de Winnie qui me semblait indiquer qu'il était éventuellement possible qu'à l'inscription un élève majeur indique un autre responsable légal que lui-même. Cette possibilité me choque profondément.

Je rappelle, à toute fin utile, qu'il existe une obligation alimentaire entre les membres d'une même famille...
Je pense que 99.99% des enfants majeurs scolarisés en lycée n'ont pas de revenus fixes.
Donc les enfants majeurs dépendent toujours de leurs parents et il me semble logique que ce soit ces derniers qui soient destinataires des divers documents produits par le lycée (bulletins scolaires, billets d'absence ou facture de DP)

Pour moi l'envoi de bulletins scolaires aux parents d'un enfant majeur relève de la violation de la vie privée. Qu'un majeur subvienne de lui-même à ses besoins ou non, il est majeur et capable pour tous les actes de la vie civile.
On peut avoir une opinion personnelle sur le sujet mais c'est une question de respect du droit. Aucun texte n'impose à un majeur de subvenir seul à ses besoins pour se marier, par exemple. Pourquoi en serait-il différemment pour être destinataire de son propre bulletin scolaire ?
L'éventuelle communication des bulletins aux parents relève d'une relation privée. Je crois d'ailleurs personnellement (mais les autres ont le droit d'avoir un avis différent) qu'il est plus éducatif de dire à un élève majeur que la communication de ses bulletins à ses parents relève de sa propre initiative et de sa propre responsabilité.

J'admets que je trouve l'idée intéressante. Mais cela sous-entends que les élèves soient majeurs à l'inscription.
Chez moi, c'est le cas des étudiants de BTS, pour lesquels nous ne connaissons pas d'autre responsable que l'étudiant lui-même, et d'environ un élève tous les 2 ans qui vient juste en terminale dans le bahut.

Sinon, pour les autres, ceux qui deviennent majeurs en cours de scolarité dans l'établissement, nous ne changeons pas le responsable financier, sauf sur demande expresse. Et la vie scolaire demande à chaque élève qui souhaite être destinataire de ses bulletins à partir de son 18e anniversaire, et qui souhaite être destinataire des courriers et des avis d'absence (car ne rêvons pas, c'est plus ça qui les intéresse en général, le fait de s'auto-excuser) de rédiger un courrier porté au dossier.

Winnie a écrit:

Sinon, pour les autres, ceux qui deviennent majeurs en cours de scolarité dans l'établissement, nous ne changeons pas le responsable financier, sauf sur demande expresse. Et la vie scolaire demande à chaque élève qui souhaite être destinataire de ses bulletins à partir de son 18e anniversaire, et qui souhaite être destinataire des courriers et des avis d'absence (car ne rêvons pas, c'est plus ça qui les intéresse en général, le fait de s'auto-excuser) de rédiger un courrier porté au dossier.

ça me choque que la vie scolaire soit juridiquement plus carré que l'intendance en la matière.
(Pour Eric : on reste toujours sur la maladie des gens qui pinaillent pour rien )

Tu as un usager qui a un régime juridique, celui de l'incapacité. En cours de scolarité, il devient majeur et capable, pourquoi sa situation scolaire et financière ne seraient pas modifiées ?
Il me semble que la démarche devrait être inverse : l'administration devrait revoir la situation lors des 18 ans (je sais, boulot de dingue, mais je pinaille juridiquement) ou au mieux en début d'année informer des conséquence du passage à la majorité et indiquer les éventuelles procédures pour un changement de régime.

Je suis d'accord, juridiquement c'est imparable.
Mais dans les faits...

Le Forgeron a écrit:

Pour moi l'envoi de bulletins scolaires aux parents d'un enfant majeur relève de la violation de la vie privée.
[...]
Je crois d'ailleurs personnellement (mais les autres ont le droit d'avoir un avis différent) qu'il est plus éducatif de dire à un élève majeur que la communication de ses bulletins à ses parents relève de sa propre initiative et de sa propre responsabilité.

Tu as tellement raison, l'argument est tellement imparable juridiquement (pour reprendre l'expression de Winnie), que ton « Pour moi » est de trop.
Car ce que tu écris est la stricte application de l'article 6 II de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Citation :

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Article 6
[...]
II.-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
-dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
-portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
[...]

La position de la CADA sur ce point est dénuée de toute ambiguïté. Voici par exemple une décision concernant un élève majeur scolarisé au CNED :

Citation :

Commission d'accès aux documents administratifs
Référence : 20010177
Séance du : 11/01/2001
Type : conseil
Administration : directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux parents divorcés d'enfants majeurs scolarisés au CNED, de documents et renseignements relatifs à leur enfant, la demande pouvant être motivée par le fait que la pension alimentaire d'un enfant majeur est due sous condition de poursuite de scolarité.

En application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, seul texte que la commission a vocation à interpréter, ces documents ne sont communicables qu'à la seule personne concernée, à savoir l'enfant majeur lui-même, ou aux personnes qu'il mandaterait.

Pour que ces documents soient communicables aux parents d'un élève majeur, il faudrait donc que ces derniers puissent produire un mandat de leur enfant leur accordant ce droit à communication.

N'existe-t'il pas une procédure de bourse pour jeune majeur qui peut être d'ailleurs être demandée même si un élève n'était pas boursier et se retrouve seul?

Cadichon a écrit:

Il y a des élèves qui sont mis à la porte de chez leurs parents sans que pour autant ces derniers modifient leur avis d'imposition...

Haha, il suffit de ne pas transmettre de certificat de scolarité à de tels parents, ils ne peuvent alors plus justifier de la demi-part fiscale après la majorité du gamin éjecté.

courage a écrit:

N'existe-t'il pas une procédure de bourse pour jeune majeur qui peut être d'ailleurs être demandée même si un élève n'était pas boursier et se retrouve seul ?

Bof... Il y a eu du mieux depuis, mais j'ai souvenance de la disparition totale des bourses provisoires dans ma bonne académie, et d'un cas au hasard d'un élève qui avait perdu l'un de ses parents (celui qui avait un salaire, bien entendu), qui n'avait pas obtenu quoi que ce soit comme bourse, malgré les supplications de tout mon établissement...

J-M a écrit:

ça me choque que la vie scolaire soit juridiquement plus carré que l'intendance en la matière.

Toujours autant de préjugés !
Des CPE juristes, ça existe et je pense même que ce n'est pas rare.
Pour avoir suivi, il y a longtemps la formation de préparation au concours de CPE, elle contenait une formation en droit administratif général.

sainte barbe a écrit:

J-M a écrit:

ça me choque que la vie scolaire soit juridiquement plus carré que l'intendance en la matière.

Toujours autant de préjugés !
Des CPE juristes, ça existe et je pense même que ce n'est pas rare.
Pour avoir suivi, il y a longtemps la formation de préparation au concours de CPE, elle contenait une formation en droit administratif général.

Effectivement, et, un des meilleurs juristes de la cellule juridique du SNPDEN est ancien CPE, CPE qui ont en suite du concours, souvent, une meilleure formation IUFM que les profs.


SvP

sainte barbe a écrit:

J-M a écrit:

ça me choque que la vie scolaire soit juridiquement plus carré que l'intendance en la matière.

Toujours autant de préjugés !

T'interprète mes propos comme tu veux.

J-M a écrit:

sainte barbe a écrit:

J-M a écrit:

ça me choque que la vie scolaire soit juridiquement plus carré que l'intendance en la matière.

Toujours autant de préjugés !

T'interprète mes propos comme tu veux.

et tu t'exprimes comme tu le souhaites