Bonjour,

Je suis nouvellement comptable d'un GRETA et mon prédécesseur a fait voter dès le mois d'oût le pourcentage du CA consacré au calcul des IPDG à verser pour l'année 2009.
Que faut-il faire voter dans ce domaine ? Est-ce un taux ou le montant de l'indemnité (définitif ou provisoire) ?
Quand je détermine l'indemnité en référence aux taux du décret, mes IPDG dépassent le taux voté appliqué au CA? Est-il possible de refaire un CA en 2010 pour faire voter l'indemnité définitive pour 2009 ?
QUE FAUT-IL FAIRE ?
Merci d'avance

si le vote limitait le montant de CA servant d'assiette au calcul des IPDG et qu'il est exécutoire, je me garderais de ne pas le respecter v(même si je trouve cela stupide !) sauf à refaire un nouveau vote annulant ce "plafond".

Je ne comprends pas cette histoire de plafond de ca ?

Il faut appliquer le décret 93-439 du 24-3-93
BO 1 du 6-01-94.

Les pourcentages de CA ne se votent pas. Ils sont imposés.
Ou alors on s'expose à des recours ultérieurs des personnes lésées par un calcul non réglementaire.

Cadichon a écrit:

Je ne comprends pas cette histoire de plafond de ca ?

Il faut appliquer le décret 93-439 du 24-3-93
BO 1 du 6-01-94.

Les pourcentages de CA ne se votent pas. Ils sont imposés.
Ou alors on s'expose à des recours ultérieurs des personnes lésées par un calcul non réglementaire.

OK, je suis contente de la réponse !
Une fois mes IPDG calculées, faut-il faire voter le montant global ? Si oui, pourquoi le CA devrait-il décider du montant de l'IPDG alors que son calcul est issu de l'application du décret ?

Plafond de CA : montant de chiffre d'affaire à prendre en compte pour le calcul des IPDG , calcul dont les taux ont été fixés par decret.
Nécessité d'une décision du CA : parce que le montant final des IPDG dépend de paramètres variables (montant de chiffre d'affaire par établissement) .

Eric a écrit:

Nécessité d'une décision du CA : parce que le montant final des IPDG dépend de paramètres variables (montant de chiffre d'affaire par établissement) .

Peut être aussi pour donner au CA la possibilité d'apprécier "le maintien de l'équilibre financier du greta" avant d'autoriser le paiement des ipdg.
Le ca a un rôle primordial dans l'autorisation de payer. Son vote (qui est indispensable sous peine de débet) l'emporte sur l'avis du Recteur.

C'est Cadichon qui apporte la meilleure réponse. concrètement, le circuit est le suivant :

- le CAAF fournit les stats de CA par établissement (ou si le comptable peut les sortir lui-même, il est verni et/ou très fort)

- chaque CE atteste de la participation ou non de son adjoint et de son gestionnaire au travail concernant la foco dans son centre de formation (là il y en a certains qui se lâchent, c'est moche parfois, et parfois aussi des indemnités sont accordées à des andouilles qui ne f. rien, c'est pas mieux sinon pire)

- le comptable calcule les ipédégées, et quand il ne sait pas très précisément ce qu'il fait, il va avant ça lire la page de mon site qui décortique le truc, qui contient des pièges redoutables

- il envoie son calcul à la DAFCO qui est supposée vérifier qu'il n'est pas tombé dans l'un des pièges à khons de ce calcul abominable, mais comme pour les autres contrôles qui sont faits sur notre travail, on ne peut pas toujours compter sur la compétence des contrôleurs (je dis ça gentiment, remarquez bien)

- si le DAFCO est d'accord, il fait une belle lettre dans laquelle il donne le chiffre possible. Si le Greta va très mal, il ne sera pas d'accord, comme ça les CE et le comptable qui se débattent dans la galère sont encore mieux récompensés, c'est sympa

- la grille des indemnités (une grille non nominative, tout de même) est adoptée à l'unanimité en CIE

- elle est adoptée en CA de l'établissement support, envoyée aux AC et exécutoire 15 jours après comme les autres actes financiers

- les indemnités sont liquidées (les montants votés sont bruts) par le service de paie, puis versées aux bénéficiaires dans la paie suivante. Enfin s'ils ont fourni un dossier de rému complet et correct, ça encore c'est jamais gagné.

Pis comme j'ai fait un point vraiment complet, je vais cross-poster en reprenant ces précisions sur la page de mon site évoquée ci-dessus. Là où il y a de la gêne y a pas de plaisir.

A titre indicatif, tout mouillé les ipédégées coûtent de l'ordre de 3% du CA d'un Greta, un peu moins s'il est gros, un peu plus s'il est petit.

IZ a écrit:

- le comptable calcule les ipédégées, et quand il ne sait pas très précisément ce qu'il fait, il va avant ça lire la page de mon site qui décortique le truc, qui contient des pièges redoutables

Pis comme j'ai fait un point vraiment complet, je vais cross-poster en reprenant ces précisions sur la page de mon site évoquée ci-dessus. Là où il y a de la gêne y a pas de plaisir.

Merci beaucoup pour tous ces renseignements. Où est la page du site qui décortique le truc ?
Débutant dans le GRETA, je recherche toute info sur le sujet.

teipo a écrit:

Merci beaucoup pour tous ces renseignements. Où est la page du site qui décortique le truc ?

Celle qui est au bout de la fonction Rechercher !

Sinon je n'ai pas dit énormément de choses concernant les Greta sur mon IZ, pas assez de public a priori. Mieux vaut en discuter ici, ou de manière privée en prenant contact ici ou sur l'IZ.

L'intendant zonard a écrit:

A titre indicatif, tout mouillé les ipédégées coûtent de l'ordre de 3% du CA d'un Greta, un peu moins s'il est gros, un peu plus s'il est petit.

Chez moi c'est moins d'1%.
C'est pas qu'on soit désintéressés, c'est parce que nous avons une activité très concentrée sur 2/3 établissements, et que nous disposons de locaux propres.
Et moins il y a d'établissements actifs, moins ca génère d'IPDG.

Cadichon a écrit:

Et moins il y a d'établissements actifs, moins ca génère d'IPDG.

effectivement , on peut voir les choses comme cela ......

Eric a écrit:

Cadichon a écrit:

Et moins il y a d'établissements actifs, moins ca génère d'IPDG.

effectivement , on peut voir les choses comme cela ......

J'ai pas dit que c'était bien ou mal...

C'est juste une conséquence du mode de calcul des ipdg, qui, à CA égal, attribue plus de primes au CESUP, au Président, à l'ag compt, et éventuellement au DT quand il y a beaucoup d'etabl actifs.

C'est quelque chose qui peut quelquefois surprendre les nouveaux collègues (CE ou AG compt) qui viennent dans un greta, attirés par le gros Chiffre d'affaires ... (si si , il y a des déceptions !)

C'est une donnée à connaitre, enfin, quand on cherche pourquoi certains greta ont plus de charges que d'autres.

Après, on peut effectivement discuter du bien fondé de travailler avec les etabl du secteur, ou de faire tout dans son coin tout seul...

De mon côté je préfère donner un peu de sous aux établissements et à leurs cadres, que de lâcher des sommes dingues en loyers. Mais l'immobilier n'est pas partout prohibitif comme en Île de France.

Bonjour aux collègues de l'IZ ! Je suis de tout coeur avec vous pour les problèmes du 9-3 que je connais très bien. Ce que je peux dire, c'est que je garde un excellent souvenir de l'Académie de Créteil car c'est une académie où justement les collègues sont solidaires et très actifs au niveau boulot et réglementation. Le 9-3, c'est pas facile mais c'est vraiment moins marrant ailleurs !!!

Une question : l'arrêté du 24 mars 1993 qui fixe les pourcentages applicables au chiffre d'affaire a-t-il subi des réévaluations concernant le montant forfaitaire en francs ou est-ce celui-ci qui est toujours d'actualité ?!
Merci pour la réponse

teipo a écrit:

Une question : l'arrêté du 24 mars 1993 qui fixe les pourcentages applicables au chiffre d'affaire a-t-il subi des réévaluations concernant le montant forfaitaire en francs ou est-ce celui-ci qui est toujours d'actualité ?!

Tu veux parler du plafond, je suppose ?

teipo a écrit:

Merci pour la réponse

1) tu tapes 24 mars 1993 dans ton moteur de recherche préféré
2) tu avises une réponse qui parle de l'éducation et tu reconnais le texte en question
3) tu copies la référence NOR du texte
4) en recherche experte dans legifrance, tu colles cette référence
5) et voilà
6) L'article 7 dispose que ledit plafond est indexé sur la valeur du point indiciaire de la FP.

Je ne répondrai pas, je te laisse finir le travail, non mais !

Une question : l'arrêté du 24 mars 1993 qui fixe les pourcentages applicables au chiffre d'affaire a-t-il subi des réévaluations concernant le montant forfaitaire en francs ou est-ce celui-ci qui est toujours d'actualité ?!

Je parle du montant forfaitaire fixé par tranche de chiffre d'affaire. Celui-ci est-il indexé comme l'est le plafond d'indemnités ? Merci d'avance pour la réponse(Pour les renseignements au sujet de NOR (je ne connaissais pas !) Super !)

Bon, je me sens un peu nulle mais comment tu fais pour indexer sur le point d'indice ?!! Ne pas se moquer...

= il est réévalué à chaque fois que la valeur du point est réévaluée.
Quant aux tranches de chiffre d'affaire, le decret n'ayant toujours pas été revu, leur transcription en € fait partie des decisions qu'il me parait nécessaire de faire valider par le CA

teipo a écrit:

Une question : l'arrêté du 24 mars 1993 qui fixe les pourcentages applicables au chiffre d'affaire a-t-il subi des réévaluations concernant le montant forfaitaire en francs ou est-ce celui-ci qui est toujours d'actualité ?!

Je parle du montant forfaitaire fixé par tranche de chiffre d'affaire. Celui-ci est-il indexé comme l'est le plafond d'indemnités ?

Pas à ma connaissance, en tout cas ma DAFCO valide mes tableaux d'IPDG depuis quelques années, construits sur les mêmes chiffres non réactualisés (et le plafond personne ne l'atteint, même sans le remettre à jour).

Ta remarque est très judicieuse : mécaniquement les indemnités sont tirées à la baisse par ce calcul, puisque plus on passe des plafonds plus on tend à incliner la courbe (cf. ma page sur le sujet). Mais dans le fond ça ne change pas tant de choses que cela.