ACTES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

cirrus a écrit:

A propos des actes, j'en vois passer un venant d'un établissement rattaché, libellé en ces termes
" Le CA autorise l'EPLE à encaisser au cpte 70888 ou au R2 70888 les produits des activités annexes ( pour photocopies, téléphone, dégradations) et au 771 les produits exceptionnels sur opérations de gestion etc...."

pas besoin d'acte pour ça

Non.

Ouf ...la réponse de Mart ( que je remercie néanmoins ! ) m'avait déjà plongé dans un abîme d'angoisses ...des lustres d'agence comptable sans le moindre acte de ce type ....
Ce qui prouve que, dans le doute, certains collègues auraient tendance à en rajouter, et tout ça est joyeusement validé par les autorités de contrôle, qui ne se posent même pas de questions.Par contre, l'AC qui réceptionne le paquet s'en pose , lui .

cirrus a écrit:

Ouf ...la réponse de Mart ( que je remercie néanmoins ! ) m'avait déjà plongé dans un abîme d'angoisses ...des lustres d'agence comptable sans le moindre acte de ce type ....
Ce qui prouve que, dans le doute, certains collègues auraient tendance à en rajouter, et tout ça est joyeusement validé par les autorités de contrôle, qui ne se posent même pas de questions.Par contre, l'AC qui réceptionne le paquet s'en pose , lui .

Ben, désolée

C'est vrai que je fais faire des actes du CA pour autoriser les perceptions pour les dégradations des manuels scolaires ou des carnets de liaison.
Je pensais qu'il le fallait.

On peut prendre en charge une recette sans base légale ou sans acte du CA?? je serais enclin à penser comme Mart

La base légale en question, c'est le budget, non ?

cirrus a écrit:

A propos des actes, j'en vois passer un venant d'un établissement rattaché, libellé en ces termes
" Le CA autorise l'EPLE à encaisser au cpte 70888 ou au R2 70888 les produits des activités annexes ( pour photocopies, téléphone, dégradations) et au 771 les produits exceptionnels sur opérations de gestion etc...."

pas besoin d'acte pour ça

Il s'agit d'actes budgétaires. Pour moi cela doit passer par le budget initial ou une DBM (niveau 2 ou 3 selon le cas).
Sinon pourquoi faire des DBM ?

Je profite du sujet initial pour reposer une question qui n'avait pas suscité de réponses antérieurement: Comment est rédigé chez vous le PV du CA ? Dans l'ordre chronologique du déroulement du CA ou autrement ? Même question pour les actes votés: leur numérotation reprend-elle chez vous la chronologie des votes ?

néthou a écrit:

Je profite du sujet initial pour reposer une question qui n'avait pas suscité de réponses antérieurement: Comment est rédigé chez vous le PV du CA ? Dans l'ordre chronologique du déroulement du CA ou autrement ? Même question pour les actes votés: leur numérotation reprend-elle chez vous la chronologie des votes ?

Chez nous, oui pour les deux questions. On respecte la chronologie .

N@n@rd a écrit:

cirrus a écrit:

A propos des actes, j'en vois passer un venant d'un établissement rattaché, libellé en ces termes
" Le CA autorise l'EPLE à encaisser au cpte 70888 ou au R2 70888 les produits des activités annexes ( pour photocopies, téléphone, dégradations) et au 771 les produits exceptionnels sur opérations de gestion etc...."

pas besoin d'acte pour ça

Il s'agit d'actes budgétaires. Pour moi cela doit passer par le budget initial ou une DBM (niveau 2 ou 3 selon le cas).
Sinon pourquoi faire des DBM ?

Je pensais que la DBM autorisait la recette d'une somme globale estimant la totalité des perception attendues par rapport à un chapitre précis; mais, sur le fond, je pensais que le tarif des perceptions devait être voté par le CA.

Je pense qu'il faut distinguer deux choses: L'accord du CA pour ce qui est de la perception de la recette globale, soit par le vote du budget soit par DM 3 en cours d'exercice, et le vote du CA sur le montant-même de la somme à percevoir (dégradations, remboursements, pertes manuels, sorties et voyages scolaires, etc...). Si on peut faire tout ça en même temps, c'est encore mieux, encore faut-il qu'au moment du vote du budget (et qui aura servi à le préparer) on ait à disposition les montants exacts des diverses participations demandées aux familles en cours d'exercice. Ce qui est loin d'être le cas chez moi. D'où régulièrement des votes du CA autorisant l'AC à percevoir telle somme précise pour financer telle sortie ou autre.
Ou alors cela signifie-t-il que certains collègues se contentent du vote du budget pour justifier tous leurs encaissements auprès de leur AC ?

Dans l'acte que j'ai cité, il ne s'agit pas d'autoriser un "montant" de perception, mais le principe de l'encaissement, sur tel ou tel compte...

Pour moi, même point de vue que N@n@rd, ces autorisations sont liées aux actes budgétaires.

cirrus a écrit:

Dans l'acte que j'ai cité, il ne s'agit pas d'autoriser un "montant" de perception, mais le principe de l'encaissement, sur tel ou tel compte...

Pour moi, même point de vue que N@n@rd, ces autorisations sont liées aux actes budgétaires.

Ah, alors j'avais mal compris
Je croyais qu'il s'agissait d'actes autorisant les montants.
Donc en effet, le BI ou la DBM suffisent.
Nous sommes donc tous d'accord

Effectivement, s'il faut attendre que le CA nous autorise à faire nos OR, c'est pas de nature à faire avancer le bousin, comme dirait V.M.B.
Et si en plus il doivent définir les comptes correspondants, on va rigoler...

cirrus a écrit:

Dans l'acte que j'ai cité, il ne s'agit pas d'autoriser un "montant" de perception, mais le principe de l'encaissement, sur tel ou tel compte...

Pour moi, même point de vue que N@n@rd, ces autorisations sont liées aux actes budgétaires.

Le CA n'a pas à donner son accord pour les ordres de recettes.

La délibération de cirrus ne sert à rien, du moins si le compte de recettes était indiqué dans l'acte du tarif (ce qui simplifie le travail de tout le monde), sinon c'est une délibération qui rejoint une relative aux tarifs.

L'autorisation du CA est obligatoire pour dépenser ces recettes, dès lors qu'elles n'ont pas été prévues au budget.

néthou a écrit:

Je profite du sujet initial pour reposer une question qui n'avait pas suscité de réponses antérieurement: Comment est rédigé chez vous le PV du CA ? Dans l'ordre chronologique du déroulement du CA ou autrement ? Même question pour les actes votés: leur numérotation reprend-elle chez vous la chronologie des votes ?

Chez moi, PV = ordre chronologique du CA, numérotation des actes = chronologie des votes.
Je relis et corrige le PV et je rédige tous les actes.
C'est vrai que la relecture de la partie financière du PV peut être surprenante. Une fois, c'était un "blanc".

Chez moi, selon les directives académiques le PV est établi par thème : organisation financière, organisation administrative, actions éducatrices, pédagogiques, que sais-je...
Aucune directive particulière pour les actes : je fais ceux qui m'intéressent dans l'ordre qu'ils ont été présentés, la secrétaire du CE prend la suite de la numérotation pour faire ceux qui n'ont aucune incidence sur la gestion. Numérotation : année scolaire, numéro de séance, numéro de l'acte.

En fait je pose la question parce que chez moi la rédaction du PV et des actes non financiers prend une éternité: on charcute le PV du CA selon l'ordre d'une nomenclature officielle que mon CE tient ab-so-lu-ment à respecter ( O, I: Scolarité, II: Vie intérieure de l'établissement, III:Vie extérieure de l'établissement, IV: Finances, V: délib. sur saisine du CE). Le compte-rendu devient donc une compilation incompréhensible pour qui a assisté au CA, et la chronologie et la numérotation des actes se calque là-dessus. D'où des délais de transmission qui dépassent allègrement les 5 jours règlementaires... (enfin pas pour moi: alors qu'il serait tout de même plus logique de faire parvenir aux 2 tutelles un envoi groupé avec compte-rendu, actes, et documents du budget ou DM s'il y a lieu, je prépare et envoie ces derniers à part pour respecter les délais).

[quote="Jean-Mic"]

cirrus a écrit:

L'autorisation du CA est obligatoire pour dépenser ces recettes, dès lors qu'elles n'ont pas été prévues au budget.

Précision de taille : autorisation obligatoire du CA pour dépenser des recettes nouvelles non affectées. Si elles sont nouvelles mais affectées ou spécifiques, elles ne donnent lieu qu'à une information.

Ici c'est moi qui fait les actes en "partenariat" avec mon CE car sa secrétaire y capte pas un beignet
On se partage le boulot, on se vérifie l'un l'autre, et comme on a la meme conception du boulot ca passe
C'est y pas beau ca !

chacha a écrit:

Précision de taille : autorisation obligatoire du CA pour dépenser des recettes nouvelles non affectées. Si elles sont nouvelles mais affectées ou spécifiques, elles ne donnent lieu qu'à une information.

C'est pour ça que je parlais de recettes et non de subventions.

Je rédige la partie financière du compte rendu du CA
et mes actes , la secrétaire du chef rédige le reste et archive, je conserve une copie de mes actes

Quels textes mettez-vous en référence de vos actes à caractère financier? faut-il être complet et exhaustif (donc rechercher dans le RLR) ou peut-on se contenter, comme c'est le cas chez moi, du décret du 30 août 1985 modifié et de la circulaire du 28 mars 1988 ? Je n'ai jamais eu de remarque concernant les textes visés en référence dans mon académie actuelle. Dans une autre, précédemment, il y avait une spécialiste juriste au Rectorat qui chipotait davantage...

ty breiz a écrit:

Je rédige la partie financière du compte rendu du CA et la secrétaire du chef rédige tous les actes (après visa du chef d'établissement) elle les gardes également, j'en conserve une copie

Finalement, je crois que je suis plutôt bien tombé dans ce bahu

Pareil mais je rédige les actes financiers en plus (les visas, les visas...)