Le décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement publié au JORF n°0023 du 28 janvier 2010 a apporté des modifications importantes à la partie réglementaire du code de l’éducation. Il a notamment modifié le a) de l’article R421-44 du CED en confiant une compétence consultative du conseil des délégués pour la vie lycéenne en matière de restauration et d’internat. Cette compétence consultative du conseil des délégués de la vie lycéenne ne remet pas en cause la compétence générale de la collectivité territoriale de rattachement prévue par les dispositions des articles L213-2 et L214-6 du code de l’éducation.