Service fait - carte bancaire - internet

Nouvelle circulaire en date du 29 janvier 2010 sur le paiement avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30387.pdf

avec cette précision :

4.3.2.2. Cas d'une commande passée par Internet – cas des EPLE
Un achat effectué sur internet s’analyse, en deçà du seuil de 206 000 € HT, comme un marché passé selon une procédure adaptée prévue par l’article 26 II du Code des marchés publics.
Dans ce cadre, le paiement sur simple facture est, en principe, la règle (rubrique 425 de la nomenclature des pièces justificatives applicable au secteur public local2). Des pièces justificatives complémentaires doivent
être produites à l’agent comptable suivant les situations énoncées aux rubriques 421, 422, 423 et 424 de la nomenclature précitée.

Il s’avère que le cas d’un paiement total à la commande n’est pas prévu par la nomenclature précitée.

En conséquence, pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable.