Achats sur internet et paiement par carte bancaire

Bonjour

est-il possible d'effectuer un achat sur internet d'un montant d'environ 300 euros et de rembourser par chèque l'enseignant qui aura réglé par carte bancaire ? Biensûr une facture acquittée au nom de collège sera présentée.
merci d'avance

Quelle genre de facture ? Si elle est au nom du collège, pourquoi la faire payer par un enseignant ?

Attention, au-delà de 230 €, vous dépassez le seuil dispensant d'une facture ou d'un mémoire. La pièce justificative doit donc être correcte.

lisandre a écrit:

Bonjour

est-il possible d'effectuer un achat sur internet d'un montant d'environ 300 euros et de rembourser par chèque l'enseignant qui aura réglé par carte bancaire ? Biensûr une facture acquittée au nom de collège sera présentée.
merci d'avance

Ceci est une magouille qui pourrait marcher à un détail près ...
je m'explique :
C'est une magouille :
L'agent comptable doit payer la facture au fournisseur figurant sur la facture, ça fait partie de l'obligation d'assurer un paiement libératoire. Donc il ne peut pas payer à un tiers, sauf si ce dernier a été désigné par le fournisseur. Certes, le paiement par chèque a pour conséquence de ne faire figurer nulle part dans les documents comptables le prof à qui on a versé l'argent.
Le problème, c'est que la pièce justificative est une facture acquittée. Il y a une incohérence dans la pièce justificative : en effet pourquoi régler une facture acquittée ? Le juge des comptes pourrait regarder de plus près cette dépense, notamment pour découvrir un procédé visant à détourner les règles du paiement après service fait...

Enfin, si la prestation n'est pas effectuée, vous faites comment ?
Si vous choisissez de prendre comme justificatif une facture sans la mention "acquittée" et qu'il s'avère que le prof n'a pas réglé le fournisseur ...

Et si on appliquait la réglementation tout bêtement, pour faire simple ?!!

en fait l'établissement n'a pas de carte bancaire et cela reviendrait à faire une DAO
n'est-ce pas correct?

On n'est pas vraiment dans le cadre d'une DAO ; la possibilité qui s'en rapprocherait le plus : - certaines dépenses de matériel de faible montant (dans une limite unitaire fixée par la décision d’autorisation), dont le règlement ne peut supporter les délais d’ordonnancement, compte tenu de la nature de l’établissement ou des conditions particulières de son fonctionnement.
serait vraiment tirée par les cheveux en l'espéce.

Et puis êtes-vous certain d'avoir une facture conforme en tous points au décret de mars 2007 ? Comment expliquer par exemple la mention du paiement par CB sur la piéce ou de la date du paiement ou l'indication du titulaire de la carte ? Que ce passera-t'il si à l'arrivée il n'y a pas service fait ?

Maintenant pour répondre à la question oui c'est possible avec des précautions ; non ce n'est pas orthodoxe ni souhaitable (ne serait-ce que pour éviter de mettre en place une mauvaise habitude).

ok avant de faire je voulais avoir confirmation
donc ce sera non et on se fournira ailleurs pour plus cher
merci

Il existe des sites internet où tu peux payer après service fait !
Rembourser des profs qui ont payés, et je ne parle même pas de la mise en concurrence.

voir aussi instruction du MINEFE n° 08-021-M9 du 23 juillet 2008 qui parle des achats par carte bancire et des paiements sur internet

Mad Max a écrit:

voir aussi instruction du MINEFE n° 08-021-M9 du 23 juillet 2008 qui parle des achats par carte bancire et des paiements sur internet

Elle ne modifie pas la régle du service fait ni celle de la facture comme PJ.

lisandre a écrit:

ok avant de faire je voulais avoir confirmation
donc ce sera non et on se fournira ailleurs pour plus cher
merci

De nombreux fournisseurs sur internet acceptent le paiement après service fait, par contre ils ne l'écrivent que rarement sur leur site. C'est pourquoi il convient de les contacter, en leur faisant comprendre qu'ils ont tout intéret à l'accepter s'ils veulent s'assurer des commandes par les administrations.
En fait je pense, que lorsqu'un fournisseur sur internet est sérieux et bien organisé, il y a de forte chance pour qu'il accepte, en effet, cela implique l'existence d'un vrai service de comptabilité avec suivi des créances. Lorsqu'il refuse, ce n'est peut-être pas un très bon signe sur la qualité du fournisseur et il n'est peut-être pas si regrettable de passer son chemin.

Vieil intendant a écrit:

Mad Max a écrit:

voir aussi instruction du MINEFE n° 08-021-M9 du 23 juillet 2008 qui parle des achats par carte bancire et des paiements sur internet

Elle ne modifie pas la régle du service fait ni celle de la facture comme PJ.

Je ne suis pas d'accord. Si la règle est bien celle du service fait, l'instruction réaffirme et étend le régime des exceptions et des assouplissements.
Pour ce qui est des achats sur internet, j'aurai tendance à conclure que, si le principe même d'internet et très souvent le paiement avant service fait (même si certains sites acceptent bien le virement après livraison comme moyen de règlement), il conviendrait de réserver les achats sur internet à la liste des assouplissements. Dans le cas contraire, ce serait selon moi un détournement de ces assouplissements (ex : pas d'achat d'outillage sur internet avant service fait).
Pour ce qui est de l'exigence de la facture, les achats sur internet sont justifiées par l'édition de la confirmation de commande voire une copie d'écran (dixit l'instruction 4.3.3)

C'est pas bien vous ne lisez pas régulièrement le forum ni ne consultez le site.

Rien dans la nouvelle instruction ne vient assouplir le principe du paiement aprés service fait qui ne dépend aucunement du mode de réglement (carte bancaire , chéque, virement) ou du mode de commande (catalogue, internet, bon commande papier, fax).
Concernant la copie d'écran extrait du site :

Paiement par carte bancaire.
Extrait de l’instruction n° 08-021 du 23 juillet 2008 concernant les paiements par carte bancaire.
A noter dans cette instruction du 23 juillet 2008, une précision que l’on aurait pu croire intéressante : « Cas d'une commande passée par Internet : une édition de l'accusé de réception de cette commande ou une copie d'écran, sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. » ; mais la DGFIP confirme que cette phrase ne concerne que les EPN pour lesquels il n'existe pas de liste des pièces justificatives des dépenses publiques fixée par décret. Les agents comptables d'EPLE doivent par conséquent continuer à réclamer une facture conforme à l'annexe C du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales).

Une autre question concernant l'utilisation en EPLE d'une carte bancaire :

Un agent comptable peut-il s'opposer à l'attribution d'une carte bancaire à un régisseur d'un établissement rattaché? Cette carte n'étant destinée évidemment qu'à régler les dépenses prévues et autorisées dans la régie.

le choix du mode de paiement est une compétence exclusive de l'AC.

pour info, j'ai un compte pro chez truc.com et machin.fr (navré pour la pub), livraion et facturation sans probleme, paiement après service fait et paiement par mandat administratif !
ne te crée pas de problème là où il n'y en a pas...

Edité sous un pommier