paiement par chèque

Bonjour collègues,
j'ai un trou de mèmoire ,pouvez-vous me rappeller quel est le seuil autorisé pour les paiements par chèques?
d'avance merci pour vos réponses

avec la création de comptes pour chaque eple, la tg va aussi produire des cheques pour chaque compte, cela veut-il dire que le régisseur pourra se servir du chéquier pour le compte de son eple ?? ou l'ordonnateur ??

a quo cha sert que nanard y sdecarcasse?

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/seuils%20euro.pdf

tristan tzara a écrit:

avec la création de comptes pour chaque eple, la tg va aussi produire des cheques pour chaque compte, cela veut-il dire que le régisseur pourra se servir du chéquier pour le compte de son eple ?? ou l'ordonnateur ??

bien sur et ta soeur aussi!

merci momo , désolé je dois être fatigué car je n'ai pas su trouver dans cette mine d'information qu'est le site de na@na@rd

Il suffit de cliquer sur le lien en bleu dans le message de Momo, cela ouvre le fichier PDF correspondant... bien sur, il faut disposer d'Accrobat Reader.

Seuil du paiement obligatoire par virement : 750 € (Jo du 11.09.2001)

tristan tzara a écrit:

avec la création de comptes pour chaque eple, la tg va aussi produire des cheques pour chaque compte, cela veut-il dire que le régisseur pourra se servir du chéquier pour le compte de son eple ?? ou l'ordonnateur ??

Non bien sur, cela ne va pas transformer les régisseurs et ordonnateurs en comptables.

le régisseur peut aussi ouvrir un compte pour sa régie, voir règlementation "régies", ce compte n'est pas celui du comptable.

Je viens d'être affectée dans un établissement où mon prédecesseur effectuait des achats de billets d'avion via internet par carte bancaire pour des montants largement supérieurs à 750.00 euros (2800.00 euros par exemple pour l'un des voyages).

Cette pratique me semble illégale à deux titre:
* non respect du seuil des 750.00 euros qui impose un paiement par virement (j'ai trouvé l'arrêté sur legifrance du 11/09/2001; par contre je n'arrive pas à trouver celui du 23 juillet 1991: si quelqu'un a des références plus précises, merci d'avance de me les communiquer).

* non respect de la règle qui veut qu'avant service fait, on ne peut payer que 70 % maxi du total dû.

J'attends vos avis pour me dire ce que vous en pensez ce qui me permettra de prévenir tout de suite le proviseur et les profs des changements qui vont devoir s'opérer.

Un grand merci d'avance.

C'etait la meme pratique ici avant que j'arrive, par chèque. J'ai tout arrété pour les 2 memes raisons que toi.

Comme il s'agissait d'un partenariat avec une assoc' municipale, nous avons rédigé une convention avec la mairie, votée en CA, où il est indiqué ce que nous leur payons. Ils se débrouillent pour acheter les billets d'avions et nous les refacturent en partie après conformément à ce qui est prévu dans la convention.

mart a écrit:

Je viens d'être affectée dans un établissement où mon prédecesseur effectuait des achats de billets d'avion via internet par carte bancaire pour des montants largement supérieurs à 750.00 euros (2800.00 euros par exemple pour l'un des voyages).

Cette pratique me semble illégale à deux titre:

Tu as raison, cette pratique est illégale sur les deux points. Pas besoin d'argument : c'est interdit par la réglementation.
"Les textes, je les fais pas, je les applique..."

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page28.html#GFR2-servicefait

silvain a écrit:

Comme il s'agissait d'un partenariat avec une assoc' municipale, nous avons rédigé une convention avec la mairie, votée en CA, où il est indiqué ce que nous leur payons. Ils se débrouillent pour acheter les billets d'avions et nous les refacturent en partie après conformément à ce qui est prévu dans la convention.

Ton propos m'intéresse bcp.
Pour faire des économies (coût de transport divisé par 2 ou3), pallier aux défaillances répétées de la SNCF et améliorer le confort des élèves, mon CE prévoit pour 2 voyages de faire acheter de nombreux billets d'avions par le FSE (en lieu et place du don habituel du FSE au collège) .
C'est illégal, puisque l'ensemble des frais d'un voyage doit normalement apparaître dans la compta de l'établissement (la gestion ne peut être partiellement déléguée).
Mais il le fera avec ou sans mon approbation, quitte à mettre le comptable devant le fait accompli (qui de toute façon ne devrait même pas s'en rendre compte, à moins que je ne le mette au courant).

La même règle rend la pratique de ton établissement irrégulière (je présume) , mais penses-tu qu'une convention rende la chose, disons, un peu moins obscure ?
Pourrais-tu m'envoyer la rédaction de ta convention par mail ?

(je sais, c'est pas joli-joli, mais ......)


ps : ta convention est-elle passée au contrôle de légalité ? Sans remarques ?

Tétard a écrit:

silvain a écrit:

Comme il s'agissait d'un partenariat avec une assoc' municipale, nous avons rédigé une convention avec la mairie, votée en CA, où il est indiqué ce que nous leur payons. Ils se débrouillent pour acheter les billets d'avions et nous les refacturent en partie après conformément à ce qui est prévu dans la convention.

Ton propos m'intéresse bcp.
Pour faire des économies (coût de transport divisé par 2 ou3), pallier aux défaillances répétées de la SNCF et améliorer le confort des élèves, mon CE prévoit pour 2 voyages de faire acheter de nombreux billets d'avions par le FSE (en lieu et place du don habituel du FSE au collège) .
C'est illégal, puisque l'ensemble des frais d'un voyage doit normalement apparaître dans la compta de l'établissement (la gestion ne peut être partiellement déléguée).
Mais il le fera avec ou sans mon approbation, quitte à mettre le comptable devant le fait accompli (qui de toute façon ne devrait même pas s'en rendre compte, à moins que je ne le mette au courant).

La même règle rend la pratique de ton établissement irrégulière (je présume) , mais penses-tu qu'une convention rende la chose, disons, un peu moins obscure ?
Pourrais-tu m'envoyer la rédaction de ta convention par mail ?

(je sais, c'est pas joli-joli, mais ......)


ps : ta convention est-elle passée au contrôle de légalité ? Sans remarques ?

oui, elle passe tous les ans sans remarque au controle de légalité.

Chez moi l'intégralité des frais sont retracés dans la compta du lycée.

ce qui m'etonne dans ton cas c'est qu'une convention FSE/EPLE, je sais pas si ça tient la route...?

Ca entre dans ta compta puisque ton établissement rembourse l'asso municipale.
Dans mon cas, il n'y aurait pas de paiement du collège au FSE.

J'ai aussi de grands doutes concernant une convention EPLE/FSE.

Je viens d'interroger la TG concernant un virement de 3000 euros que je voulais effectuer pour un régisseur temporaire de voyage. Selon l'interlocutrice de la TG, l'arreté du 23 juillet n'interdit pas de payer par chèque pour une telle somme dès lors que les chèques de la TG sont barrés et donc non endossable en numéraire. J'ai recherché l'arrêté qui semble bien aller dans son sens:



Arrêté du 23 juillet 1991 RELATIF AU REGLEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE ET
PAR CHEQUE BARRE ET AU REGLEMENT D’OFFICE DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS

...« Les
cheques sur le trésor sont revêtus d'une mention interdisant leur endossement, sauf
au profit d'une banque, d’une caisse d'épargne ou d'un établissement
assimile.les cheques sur le trésor émis en application des art 4 et 5 du décret
susvisé portant dérogation au principe du règlement par virement sont barres
lorsque leur montant est supérieur a 5000frs »...

Mon agent comptable m'a toujours précisé qu'il était interdit de faire un chèque si le montant dépassait 750 euros. C'est le cas pour l'achat des timbres qui m'oblige à en acheter régulièrement (on a pas encore de machine à affranchir!).

gest44 a écrit:

Je viens d'interroger la TG concernant un virement de 3000 euros que je voulais effectuer pour un régisseur temporaire de voyage. Selon l'interlocutrice de la TG, l'arreté du 23 juillet n'interdit pas de payer par chèque pour une telle somme dès lors que les chèques de la TG sont barrés et donc non endossable en numéraire. J'ai recherché l'arrêté qui semble bien aller dans son sens:



Arrêté du 23 juillet 1991 RELATIF AU REGLEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE ET
PAR CHEQUE BARRE ET AU REGLEMENT D’OFFICE DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS

...« Les
cheques sur le trésor sont revêtus d'une mention interdisant leur endossement, sauf
au profit d'une banque, d’une caisse d'épargne ou d'un établissement
assimile.les cheques sur le trésor émis en application des art 4 et 5 du décret
susvisé portant dérogation au principe du règlement par virement sont barres
lorsque leur montant est supérieur a 5000frs »...

L'arrêté fait référence aux dérogations visées par les articles 4 et 5 du décret 65-97 du 4 février 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000851303&dateTexte=20080314&fastPos=1&fastReqId=388646345&oldAction=rechTexte
qui indique :
Le règlement par virement est obligatoire :

a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant fixé par le ministre chargé du budget ;

b) Quel que soit le montant de la dépense si le créancier le demande par écrit à l'ordonnateur ou au comptable ;

c) Pour les pensions et leurs accessoires à la charge du Trésor public payés en France.

Par dérogation à la règle posée à l'article 2 a ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement :

a) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et qualités ;

b) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la charge de l'Etat ou qui, étant à la charge de l'Etat, sont payés à l'étranger ;

c) Les secours et dépenses d'aide sociale ;

d) Les sommes retenues en vertu oppositions ;

e) Les restitutions ;

f) Le remboursement de frais à des fonctionnaires et agents ;

g) Les sommes dues à quelque titre que ce soit à des fonctionnaires ou agents quittant le territoire métropolitain pour raison de service ;

h) Les marchés soumis au code des marchés publics et réglés dans les conditions prévues aux articles 9 et 14 ci-après (nota : cela concerne les lettres de change)
et
Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de l'Etat, des régions, des départements et des établissements publics régionaux et départementaux dont le comptable est un comptable supérieur du Trésor, un payeur régional ou un payeur départemental, sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor. Les chèques sur le Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre chargé du budget.

En conclusion je ne partage donc pas l'analyse de votre TG. On ne peut payer par chéque barré obligatoirement au delà de 750 € que dans les cas dérogatoires ci-dessus précisés par le décret de 65.

pour les séjours à l'étranger, voir derogation cas g)

V.M.B a écrit:

pour les séjours à l'étranger, voir derogation cas g)

Mouais... j'avais pas vu ça comme ça... à la rigueur. La somme est-elle vraiment "due" au fonctionnaire... (bon là je frise la mauvaise foi...).
Mais si l'on s'y prend assez tôt, je vois pas l'intérêt d'un chéque que le régisseur doit déposer sur son compte de toute façon.

Pour moi, le f) comme le g) traitent des cas d'indemnisation de personnels, pas des prises en charge de frais de fonctionnement.

c'est marqué où? je lis "à qque titre que ce soit"... ça peut être utile quand on risque d'être un peu juste en temps avec les délais bancaires. le dépot de chèque permet un retrait immédiat car un chq du trésor est certifié et la banque a la certitude d'être payée. mais bien sur virement quand y'a le temps.

Les sommes dues ....à c des fonctionnaires, voilà j'ai aggrandi parce que pour une taupe...........

Eric a écrit:

Les sommes dues ....à c des fonctionnaires, voilà j'ai aggrandi parce que pour une taupe...........

Lorsqu'un fonctionnaire est nommé régisseur, et que l'arrêté de régie mentionne le montant de l'avance. Ce dernier montant n'est-il pas "dû" à ce fonctionnaire au "titre" de sa nomination en qualité de régisseur ?

La marmotte est sans doute dotée d'une vision assez correcte ...

j'ai fait ça une fois en toute bonne foi et lors du controle sur piece de la TG l'inspecteur au vue de cette opération a failli avoir une attaque et m'a promis le pilori voir l'emasculation au milieu de la cour devant les profs réunis
je trouvais que c'etait plus pratique de donner un cheque de 2000€ à un prof (régie validée et tout) plutot que 2000€ en liquide qu'il allait mettre sur son compte
plus pratique d'ailleurs et moins dangereux

en plus vu qu'il faut lui donner; en cheque ou en espèce moi je trouve que c'est de la sémantique (mais mon inspecteur n'a pas le même avis

Une analyse (orale) interessante d'un magistrat de la CRC. Pour lui, aucun obstacle au paiement par chèque de l'avance au régisseur d'une somme supérieure à 750 euros car il ne s'agit pas d'une dépense mais d'un transfert. L'argent du régisseur reste rattachée à la caisse du comptable.
Pour le reste, il trouve que le texte mériterait d'être revu mais partage l'analyse de Nanard quant à l'obligation de payer les dépenses par virement si elles ne font pas partie des dérogations.