conseil d'administration et débet juridictionnel

après avoir fait appel auprès de la cour des comptes des décisions de la CRC, avec forte probabilité d'obtenir l'infirmation d'une injonction pour une erreur de droit (dixit conclusions du procureur), j'envisage de demander au conseil d'administration de l'EPLE une remise gracieuse pour les deux autres injonctions

que faire si l'ordonnateur refuse de convoquer la conseil d'administration ?

Où puis je trouver le texte pour contre attaquer ?

Extrait du code de l'éducation

"Article R421-25
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à
l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est,
en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité
académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef
d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du
jour déterminé. "
Si le CE ne veut pas réunir le CA, il est possible de le faire à sa place à condition que la moitié au moins des membres soit d'accord.

ok mais je précise que je ne suis plus l'agent comptable en titre de cet EPLE depuis le 1 sept 2006 donc dois je passer par une des autorités de tutelles?

Le mieux serait peut être de voir d'abord avec le CE avant de demander aux autorités de tutelle de convoquer un CA extraordinaire

cela fait un an que j'en ai fait la demande par écrit en LR/AR au chef d'établissement

je renouvellerais la demande après la reddition de l'arrêt de la Cour des Comptes

je pourrais me pourvoir en cassation devant le conseil d'état mais comme le recours à un avocats aux conseils est obligatoire , cela est décourageant

heureusement, le ministère public me donne raison pour la mise en débet la plus importante prononcée par la CRC

l'audience aura lieu demain.

en principe, je serais mis en débet pour 800 € environ + intérêts

kalliste a écrit:

cela fait un an que j'en ai fait la demande par écrit en LR/AR au chef d'établissement

je renouvellerais la demande après la reddition de l'arrêt de la Cour des Comptes

je pourrais me pourvoir en cassation devant le conseil d'état mais comme le recours à un avocats aux conseils est obligatoire , cela est décourageant

heureusement, le ministère public me donne raison pour la mise en débet la plus importante prononcée par la CRC

l'audience aura lieu demain.

en principe, je serais mis en débet pour 800 € environ + intérêts

Dans la mesure où le refus implicite du CE fait grief, il y a sans doute possibilité d'aller au TA ou au moins de l'évoquer, ça peut aider à un peu de compréhension.

En application des dispositions combinées des articles 9 et 11-1° du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008, qui disposent "art 9. : Le ministre chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'organisme public et du ministre intéressé" et "Art. 11 : En application du second alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé. Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat : 1° Lorsque le comptable de l'organisme public est un comptable public de l'Etat ou d'un établissement public local d'enseignement,...", le débet remis gracieusement par le ministre chargé des finances est supporté par le budget de l'Etat et la consultation du CA ne s'impose plus. Notamment en raison de l'absence de préjudice pour les finances et le patrimoine de l'EPLE. Une telle délibération ne serait qu'un avis facultatif. Au cours de la phase d'instruction du débet, par le ministère de l'éducation nationale et la DGFIP, les seuls avis exigés sont ceux du chef d'établissement, du recteur et du ministre de l'éducation nationale. En outre, désormais, le MINEFI n'est pas lié par ces avis.

CA ? a écrit:

Notamment en raison de l'absence de préjudice pour les finances et le patrimoine de l'EPLE. Une telle délibération ne serait qu'un avis facultatif. Au cours de la phase d'instruction du débet, par le ministère de l'éducation nationale et la DGFIP, les seuls avis exigés sont ceux du chef d'établissement, du recteur et du ministre de l'éducation nationale. En outre, désormais, le MINEFI n'est pas lié par ces avis.

Le ministre du budget non plus.

bref , ayant été agent comptable de l'EPLE en cause, qui est le supérieur hiérarchique pour faire appliquer la remise gracieuse?

est ce le chef d'établissement mais en sa qualité d'ordonnateur, ce ne peut pas être le cas sinon on violerait la séparation des ordonnateurs et des comptables. mais on n'est pas à cela près dans notre ministère.

Ou est ce le TPG voire le Recteur d'Académie ?