La cour d'appel de Rennes vient de prendre une décision qu'il faut signaler ici. Selon Le Monde :

Citation :

Dans un arrêt rendu jeudi 14 janvier, la cour d'appel de Rennes estime que les courriels envoyés par un fonctionnaire depuis sa messagerie de travail sont "a priori" de nature professionnelle. Cette décision devrait faire jurisprudence, le droit étant relativement peu clair sur le statut des courriels dans la fonction publique. (...)

L'article sera lisible quelques jours pour les non abonnés à l'adresse : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/01/15/les-e-mails-d-un-fonctionnaire-peuvent-ils-etre-une-correspondance-privee_1292396_651865.html

Cet article du Monde ne précisait pas s'il s'agissait de cour d'appel administrative ou civile. Après enquête, c'est la cour d'appel civile, et le tribunal de première instance était le tribunal correctionnel. Pourquoi pas le TA, s'agissant d'une sanction à l'encontre d'un fonctionnaire ? Etrange et bizarre. J'attends d'en savoir plus, mais une recherche sans doute trop rapide ne m'a pas permis d'accéder au texte de la décision.

D'une manière générale, ce qui semble avoir été sanctionné dans cette affaire, c'est le mélange des genres. La cour semble s'être saisie du fait que le titre du courriel annonçait un contenu professionnel ("re : budget 2005"), et le contenu ne l'était qu'à moitié. Une fois de plus, un minimum de présence d'esprit s'impose dans l'utilisation des outils électroniques de communication, car en l'espèce le contrevenant peuut très bien avoir laissé faire le logiciel en répondant à un message, et ne pas songer à retoucher le titre. Cela aurait pu faire la différence.

Ca me fait forcément penser à la triste histoire de Garfieldd, proviseur blogueur. On peut rire de tout, mais pas avec n'importe qui. Ni avec n'importe quel badge posé sur la poitrine. On peut parler de tout, mais en tenant compte à la fois de sa propre position et de celle du destinataire, et des autres récepteurs potentiels du message : le destinataire est susceptible de retransmettre, ce qui est arrivé en l'espèce.

Alors, lundi matin depuis le bural, on arrête de dire que notre ministère nous traite mal, compris !
(rendez-vous le soir et les ouiquendes pour se lâcher sans restriction)

L'intendant zonard a écrit:

Pourquoi pas le TA, s'agissant d'une sanction à l'encontre d'un fonctionnaire ?

Parce que le contentieux en question ne porte pas sur la sanction en elle-même mais sur la divulgation du mail qui est à l'origine de cette sanction. En effet, le fonctionnaire en question a porté plainte à ce sujet. L'affaire relève donc des tribunaux pénaux

en fait collègue le jugement s'est fait au pénal parce qu'il y a du y avoir constitution de partie civile de la part du monsieur, non pas tant pour contester le bien ou mal fondé de la procédure disciplinaire dont-il était l'objet (TA) mais pour se plaindre qu'on avait violé sa correspondance, ce qui relève du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles.

On va voir ce que dira la cour de cass. Mais si elle décide que la correspondance du monsieur a été violée, alors la procédure disciplinaire risque de tomber d'elle même, car elle sera fondée sur l'utilisation d'informations détournées.

Personnellement, j'inclinerais plutôt à penser que les mails émis depuis la boite pro d'un fonctionnaire, dans et à l'occasion de son service, quand ils sont destinés aux boites mails de services administratifs, seront qualifiés communication professionnelle et administrative, non couverte par la protection de la vie privée et qui ne concerne pas le juge judiciaire. Car aussi bien on pourrait rapprocher ce genre de mails d'un fax ou d'un courrier pro par lequel un fonctionnaire s'adresse ou répond à un autre service.

Pour le coup, le gars a été franchement imprudent, il lui aurait peut-être suffi d'émettre ses critiques depuis sa boite perso, et quelques minutes après avoir fini son service, pour être en position de force.

N'étant pas juriste, je n'ai pas les références en tête et voyant juste le message, je n'ai pas eu le temps de les chercher, mais j'ai souvenir il y a quelques années de débats sur la "violabilité" par l'employeur/le supérieur hiérarchique des mails et des documents personnels sur un ordinateur d'un salarié.
Il ne faut pas oublier qu'il est possible pour un salarié de se faire expédier du courrier IRL sur son lieu de travail et que le fait qu'il soit ouvert par un autre que lui constitue une violation de la correspondance privée.
Il serait curieux qu'il ne soit pas de même pour des mails entrants...

Par ailleurs, je me souviens qu'un dossier marqué comme personnel sur un ordinateur (genre "mes documents") était autorisé comme réceptacle de contenu privé et à ce titre protégé de la curiosité de la hiérarchie...

Mais c'était dans une vie lointaine de syndicaliste au MCC (il y a 5 ans maintenant).
Les choses ont pu évoluer, puisque maintenant, l'autorité de de la surveillance des droits d'auteurs sur Internet - l'Hadopi - existe et pirate elle-même les droits protégés de tiers- une typographie France Télécom en l'occurence - pour son logo et même pour son nom...Donc de là à ce qu'il n'y ait plus de droit à la vie privée sur le lieu de travail, il n'y a pas looin...
Peut-être qu'un jour, on fouillera nos poches pour vérifier que le contenu a un rapport avec le travail exclusivement...

En lisant le jugement, on s'aperçoit que l'atteinte à la vie privée est en l'espéce trés limitée, voir inexistante. Il ne faut pas en tirer d'autre conclusion à mon avis que la nécessité d'un minimum de précaution dans ses écrits professionnels.

Bakriesk a écrit:

Peut-être qu'un jour, on fouillera nos poches pour vérifier que le contenu a un rapport avec le travail exclusivement...

Hé m...
J'ai gardé mon porte-monnaie avec 11,70 €. Vous croyez que je risque le débet pour gestion de fait ?

néthou a écrit:

Bakriesk a écrit:

Peut-être qu'un jour, on fouillera nos poches pour vérifier que le contenu a un rapport avec le travail exclusivement...

Hé m...
J'ai gardé mon porte-monnaie avec 11,70 €. Vous croyez que je risque le débet pour gestion de fait ?

Pfuitt !
t'as même pas les 14,25 € pour la gestion de faîte du Néthou !
Tu ne risques rien.



les clones

c'est vrai: là-haut on ne risque rien, à part redescendre...