Le Greta me pose un gros problème, déjà existant auparavant, mais qui prend encore de l'ampleur avec Gospel. L'avis des collègues m'intéresse énormément.

Citation :

Nota bene : dans le message ci-dessous, je défends l'intérêt de mon Greta contre celui de ses salariés. C'est bien triste mais c'est comme ça. Les réactions de gens passant par là et qui s'en indigneraient seront modérées sans prendre de gants : l'objet de cette discussion est de corriger un problème technique hors de toute considération d'opportunité ou de morale. Pour le relèvement du salaire minimum à 5 000.00 €, prière de s'adresser au 55 rue du faubourg Saint-Honoré, Paris 8e.

Notre académie a fait adhérer ses Greta aux ASSEDIC en 2006.

Les cotisations à ce qui est désormais le Pôle Emploi sont les suivantes :

- 4 % de l'employeur
- 2,4 % du salarié

C'est l'état de la convention de gestion de l'assurance chômage, qui a force de loi. http://www.unedic.org/Textes/convention-du-19-fevrier-2009-relative-a-l-indemnisation-du-chomage, voir l'article 3.

La tégé, de 2006 jusqu'au 31 décembre dernier, s'était déclarée incapable de calculer les charges d'assurance-chômage (surtout ne pas commenter... encore un effort... ça y est). A la place, elle pratiquait un précompte de 1 %, correspondant à la contribution solidarité : cette somme n'était pas versée au salarié, ni prélevée sur l'agence comptable. Il fallait que nous calculions par nos propres moyens les cotisations au Pôle Emploi et les payons à part.

En gros, il s'agissait du recyclage de la CS qui n'avait plus lieu d'être, par neutralisation de son code dans l'application de paie de la tégé, mais en utilisant le montant que ce code permettait de calculer, un pourcent de cotisation qui était au moins, déjà, prélevé sur les salaires.

Pour la culture des lecteurs, la CS est due sur les revenus salariaux qui ne cotisent pas au Pôle Emploi, à hauteur de 1%. Voir http://www.cdg80.fr/fichiers/608/Documentation%20Fonds%20de%20Solidarite.pdf

Au moins, pendant ce temps, dans mon Greta on payait les heures sup avec un logiciel de paie dont nous avions la maîtrise, et là on récupérait les cotisations comme prescrit par la convention ASSEDIC à laquelle nous avions adhéré, donc 2.4 %.


Actuellement, Gospel me sort, sur les premières ébauches de bulletins de salaire des non fonctionnaires, une cotisation codée UKE Chômage à 6,4 % patronal (sur les petits BS par exemple avec un peu d'heures sup), ou une UKA Chomage à 5.4 % patronal et UKD Chômage à 1 % salarial, l'équivalent du précompte que la tégé condescendait à faire.

Coût de cette histoire pour mon Greta : je m'attends à 18 000 euros minimum par an. Ceci s'ajoute bien évidemment aux 1,4 % sur les permanents que la tégé me mettait déjà en obligation de prendre en charge à la place des salariés, parce que Gospel, pour des raisons que j'ignore, s'affranchit du mode de calcul normalement applicable. Facture totale : compter 25 000 € par an.

J'ai l'impression que Gospel reprend les mêmes manières de faire que la tégé dans la décennie précédente, sans rien remettre en question ni lire les textes.

Alors, j'ai bon ou j'ai rien compris ?

Parce que si j'ai bien compris, ça veut dire que

1) on plante nos Greta de deux bons pourcents de leur masse salariale

2) les comptables qui laissent leurs ordonnateurs payer ces cotisations avec l'argent public de la structure au lieu de les prendre sur l'argent privé des salariés, ces comptables vont se ramasser, tous, des débets à leur faire passer l'envie du métier. En ayant pris de l'argent public pour payer à la place de personnes privées, je ne vois pas comment éviter cette issue. Et pis là on ne pourra même pas arguer de l'absence de préjudice. Demain ou dans 10 ans mais quand ça tombera, les DAFCO, les ordonnateurs, les présidents de Greta et bien évidemment les salariés de nos Greta d'aujourd'hui seront très, très loin, et habsolument désolés pour nous, hoalala.

Bon, ma question n'est pas simple et peu de collègues sont à même d'y répondre, mais

L'intendant zonard a écrit:

Le Greta me pose un gros problème, déjà existant auparavant, mais qui prend encore de l'ampleur avec Gospel. L'avis des collègues m'intéresse énormément.

Citation :

Nota bene : dans le message ci-dessous, je défends l'intérêt de mon Greta contre celui de ses salariés. C'est bien triste mais c'est comme ça. Les réactions de gens passant par là et qui s'en indigneraient seront modérées sans prendre de gants : l'objet de cette discussion est de corriger un problème technique hors de toute considération d'opportunité ou de morale. Pour le relèvement du salaire minimum à 5 000.00 €, prière de s'adresser au 55 rue du faubourg Saint-Honoré, Paris 8e.

Notre académie a fait adhérer ses Greta aux ASSEDIC en 2006.

Les cotisations à ce qui est désormais le Pôle Emploi sont les suivantes :

- 4 % de l'employeur
- 2,4 % du salarié

C'est l'état de la convention de gestion de l'assurance chômage, qui a force de loi. http://www.unedic.org/Textes/convention-du-19-fevrier-2009-relative-a-l-indemnisation-du-chomage, voir l'article 3.

La tégé, de 2006 jusqu'au 31 décembre dernier, s'était déclarée incapable de calculer les charges d'assurance-chômage (surtout ne pas commenter... encore un effort... ça y est). A la place, elle pratiquait un précompte de 1 %, correspondant à la contribution solidarité : cette somme n'était pas versée au salarié, ni prélevée sur l'agence comptable. Il fallait que nous calculions par nos propres moyens les cotisations au Pôle Emploi et les payons à part.

En gros, il s'agissait du recyclage de la CS qui n'avait plus lieu d'être, par neutralisation de son code dans l'application de paie de la tégé, mais en utilisant le montant que ce code permettait de calculer, un pourcent de cotisation qui était au moins, déjà, prélevé sur les salaires.

Pour la culture des lecteurs, la CS est due sur les revenus salariaux qui ne cotisent pas au Pôle Emploi, à hauteur de 1%. Voir http://www.cdg80.fr/fichiers/608/Documentation%20Fonds%20de%20Solidarite.pdf

Au moins, pendant ce temps, dans mon Greta on payait les heures sup avec un logiciel de paie dont nous avions la maîtrise, et là on récupérait les cotisations comme prescrit par la convention ASSEDIC à laquelle nous avions adhéré, donc 2.4 %.


Actuellement, Gospel me sort, sur les premières ébauches de bulletins de salaire des non fonctionnaires, une cotisation codée UKE Chômage à 6,4 % patronal (sur les petits BS par exemple avec un peu d'heures sup), ou une UKA Chomage à 5.4 % patronal et UKD Chômage à 1 % salarial, l'équivalent du précompte que la tégé condescendait à faire.

Coût de cette histoire pour mon Greta : je m'attends à 18 000 euros minimum par an. Ceci s'ajoute bien évidemment aux 1,4 % sur les permanents que la tégé me mettait déjà en obligation de prendre en charge à la place des salariés, parce que Gospel, pour des raisons que j'ignore, s'affranchit du mode de calcul normalement applicable. Facture totale : compter 25 000 € par an.

J'ai l'impression que Gospel reprend les mêmes manières de faire que la tégé dans la décennie précédente, sans rien remettre en question ni lire les textes.

Alors, j'ai bon ou j'ai rien compris ?

Parce que si j'ai bien compris, ça veut dire que

1) on plante nos Greta de deux bons pourcents de leur masse salariale

2) les comptables qui laissent leurs ordonnateurs payer ces cotisations avec l'argent public de la structure au lieu de les prendre sur l'argent privé des salariés, ces comptables vont se ramasser, tous, des débets à leur faire passer l'envie du métier. En ayant pris de l'argent public pour payer à la place de personnes privées, je ne vois pas comment éviter cette issue. Et pis là on ne pourra même pas arguer de l'absence de préjudice. Demain ou dans 10 ans mais quand ça tombera, les DAFCO, les ordonnateurs, les présidents de Greta et bien évidemment les salariés de nos Greta d'aujourd'hui seront très, très loin, et habsolument désolés pour nous, hoalala.

Et en plus gestionnaires de l'établissement support, ils ne pourront pas dire qu'ils ont été manipulés par l'ordonnateur à l'insu de leur plein gré ! Et puis les indemnités comptables ça doit permettre de supporter les débêts non remisés

youpi a écrit:

Et puis les indemnités comptables ça doit permettre de supporter les débêts non remisés

Ouais, en l'espèce, un quart.

Salut l'IZ
J'ai vécu le contrepoint de ta réflexion. Je cotisais pour la part patronale 4% et la part salariale à 2,40% Avec le 1% tout se complique...
En gros, la part salariale est affectée. D'où répartition 5,40% / 1%

Version confirmée pour les agents non titulaires par la DAF, notamment sur son site :
http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/pageframe.htm?sujetId=333&plein=

si le lien marche pas, c'est la fiche 4 des cotisations, rubrique cotisations.

Et notamment la fiche D dont je cite l'extrait :"
3/ Articulation « contribution exceptionnelle de solidarité » et
contribution employeur de 6,40% à l’assurance chômage


Il convient de déduire cette contribution de 1% de la contribution
patronale au régime d’assurance chômage de 6,40% (6,40% - 1%)
lorsqu’elle est due.
En effet, en application de la circulaire interministérielle DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction
du budget n° 18 du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation du chômage
des agents du secteur public, dès lors que l'employeur adhère
au régime d’assurance chômage pour ses agents non titulaires,
le taux de la cotisation salariale au régime d’assurance chômage
s’élève
à 1% (calculé dans les même conditions et sur la même
assiette que la contribution exceptionnelle de solidarité qui, dans
ce cas, n’est plus due et n’est plus versée au Fonds de solidarité)."
Voilà, j'avais donc faux. Cotisations rectifiées depuis en 5,4% / 1%

A première vue mais je ne suis pas sûr, tu rentrerais donc toi aussi dans le droit chemin.

Par rapport à ton cas de figure, je ne fais pas de paye "à façon"
avec la TG mais je fais mes payes comme un grand, la TG ne fait que
gérer le virement des payes EFCI. Je suis donc un peu démuni pour te
répondre fiablement.

J'ajouterai :
Point positif : les barèmes sont entrés dans Gospel par Dieu le Père, fini ce genre de bug!Point négatif : y'en a pas, Dieu se trompe jamais et Gospel sera toujours juste! (déjà que Gospel est un scandale, je cherche espoir, pardon pour cet optimisme excessif)


Commentaire perso : le nombre de collègues qui ne pigent rien ou trop peu à la règlementation "fiscalo-social" de l'employeur m'a toujours impressionné. Je dis ca sans me vanter, parce que mes connaissances sont très très empiriques, limitées et mes pratiques non sécurisées. Flippant, donc.A part la DAF et la cellule paye, je ne connais personne dans mon académie à l'aise sur ces points. C'est pire encore que la compta géné: personne n'est formé, peu maîtrisent et on navigue à vue, dans un (léger) brouillard alors qu'on serait en droit d'exiger une parfaite connaissance de ce genre de choses, non?Ta question (et je ne sais pas au fond si tu as tort ou raison dans ton analyse) illustre bien ce problème : les comptables payeurs de salaire que nous sommes sont parfois perdus sur des points techniques très pointus ou rendus pointus par les OJNI que sont les Greta, alors que ce devrait être inconcevable puisque l'on travaille sur de la paye!
Bravo pour avoir oser soulever ce point sur lequel nous sommes nombreux à errer..

Voici ce qui figure sur la convention révocable pour le chômage signée avec Pole Emploi dans notre Greta

Financement des 6,40 %.
• Si vous avez des salariés redevables du 1% du salaire net au titre du fonds national de solidarité, cette participation des salariés servira au financement d'une partie des 6,40 %.
Il n'y a donc pas lieu de verser le 1 % au fonds de solidarité.
Il conviendra d'informer le fonds de votre adhésion à l'assurance chômage.
• Par contre, si vos salariés ne sont pas redevables du 1 %, les 6,40 % seront entièrement à votre charge.

Jericho a écrit:

la DAF a écrit:

3/ Articulation « contribution exceptionnelle de solidarité » et contribution employeur de 6,40% à l’assurance chômage

Il convient de déduire cette contribution de 1% de la contribution patronale au régime d’assurance chômage de 6,40% (6,40% - 1%) (...)

Voilà, j'avais donc faux. Cotisations rectifiées depuis en 5,4% / 1%

A première vue mais je ne suis pas sûr, tu rentrerais donc toi aussi dans le droit chemin.

Et la "Cotisation employeur de 6,4 %", elle sort d'où, scrogneugneu !? Moi je connais 4 + 2,4, pas 6,4, c'est bien tout le problème !

Jericho a écrit:

Par rapport à ton cas de figure, je ne fais pas de paye "à façon" avec la TG mais je fais mes payes comme un grand, la TG ne fait que gérer le virement des payes EFCI. Je suis donc un peu démuni pour te répondre fiablement.

De toutes manières, maintenant qu'on a une grande toge blanche et qu'on danse autour de l'autel en tapant dans les mains, je ne suis plus concerné non plus.

Mais j'en profite justement pour m'assurer que tout est d'équerre. Et là j'ai un gros doute !

Jericho a écrit:

J'ajouterai :
Point positif : les barèmes sont entrés dans Gospel par Dieu le Père, fini ce genre de bug ! Point négatif : y'en a pas, Dieu se trompe jamais et Gospel sera toujours juste! (déjà que Gospel est un scandale, je cherche espoir, pardon pour cet optimisme excessif)

Désolé de te trahir dans ton espoir, mais le très sévère redressement URSSAF que les Greta de mon académie se sont pris dans les dents dans les années 90, c'était justement suite à un paramétrage de STAGE assuré de manière centralisé, qui était faux. Naturellement, à l'époque le ministère a bien clairement fait comprendre qu'il était pas coupable, pas responsable, et les Greta en ont été pour un coup de pied au derche.

C'est donc depuis que, dans cette académie, STAGE n'était plus toléré. Ce que j'ai pu apprécier à toute sa mesure le mois dernier, quand il a fallu saisir 100 % de tout dans Gospel, sans aucun espoir de récupération de quoi que ce soit de notre base actuelle.

Jericho a écrit:

Commentaire perso : le nombre de collègues qui ne pigent rien ou trop peu à la règlementation "fiscalo-social" de l'employeur m'a toujours impressionné. Je dis ca sans me vanter, parce que mes connaissances sont très très empiriques, limitées et mes pratiques non sécurisées.

J'en suis là, à faire confiance à ma gestionnaire de paie qui est très bien mais qui peut s'être trompée ça ou là. J'avais jusqu'à maintenant le filet de sécurité de la SSII paramétrant la toge indienne philosophe. Demain, si le paramétrage de Gospel prévoit une contribution exceptionnelle de 12 % à AlCapone, je n'aurai plus que moi pour me demander si je dois bien valider le règlement.

Au passage, tu auras remarqué la fantastique gestion des mots de passe dans Gospel, qui vraiment donnera holala beaucoup de fil à retordre aux processeurs à qui on demandera de les casser.

Quand je pense que, dans quelques semaines, un prof (ou un autre, par exemple moi si je pète les plombs, c'est encore mieux) ayant accès à un poste administratif (et quand on fréquente un EPLE, c'est vraiment pas difficile), pourra s'établir lui-même en toute discrétion des contrats dans 237 Greta différents (je ne compte pas les mutualisateurs etc...), s'attribuer des heures sup et obtenir ainsi des virements simultanés de tous ces établissements à la fois. Il s'envole pour le Brésil le 21 du mois, et de là-bas, le 30, fait le virement international de sa banque vers le Luxembourg, puis Monaco, puis les Caïman, le circuit normal. C'est les comptables qu'on mettra en débet.

Je vais donc devoir relire mes mandats de paie chaque mois en espérant dénicher un tel truc. Génial ! Je précise qu'une fois que le transfert des heures sera effectif de Progré vers Gospel, ça arrivera bien souvent aux collègues de se dire que ça roule, et de ne pas tout pointer ligne par ligne. Mais je dérive, le problème dans l'immédiat c'est ce taux de cotisation Pôle Emploi que la DAF nous sort d'on ne sait où.

Alors je cherche. Sur la DAF, contrairement à l'habitude, je trouve quelque chose : un collègue dit "employeur public, la cotisation est intégralement supporté par celui ci". Si ça avait été sur le forum de N@n@rd, on aurait eu les références du texte qui le dispose, mais là on repassera, sans commentaire.

J'ai soumis la phrase ci-dessus à gougle, qui m'envoie dans les documents préparatoires à la loi créant nos amis les ASSED.

le Sénat a écrit:

La cotisation chômage, d'un taux de 6,4 %, sera
intégralement à la charge de l'employeur. L'article
L. 351-12 du code du travail et la circulaire du 12 novembre 1987 (Journal
officiel du 24 février 1988) prévoient en effet que lorsque
l'agent est exonéré de la contribution exceptionnelle
prévue par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative
à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des
travailleurs privés d'emploi, due par les agents publics, l'employeur
supporte l'intégralité des cotisations dues au titre de
l'assurance-chômage. Tel est le cas des assistants d'éducation
puisque leur indice (271) est inférieur à l'indice (296) en
deçà duquel les agents sont exonérés de la
contribution précitée.

On chauffe. Sauf que le L351-12, je n'y ai compris que goutte, les lois sont vraiment écrites avec les pieds dans ce pays. Les circulaires, je n'essaie plus de les trouver, a fortiori des années 80 et sans savoir d'où elle émane, c'est déjà assez dur de mettre la main sur une loi.

Je suis donc un peu coincé dans ma recherche de certitudes, mais déjà je m'éloigne un peu de l'angoisse : les sénateurs semblent avoir compris - dans une loi que je ne peux pas piger moi-même mais si j'étais intelligent je serais sénateur je suppose - que les employeurs publics se fadent l'ensemble du coût de l'assurance-chômage.

Pour revenir sur mon avant-propos disant que en l'espèce je ne me souciais pas du pouvoir d'achat des salariés de mon Greta, je trouverais le truc honorable, c'est une petite compensation au regard du fait par exemple que la prime de précarité n'est pas servie par les employeurs publics (enfin nous en tout cas).

Quelqu'un peut m'en dire plus ?

Les textes cités par l'indispensable Patb37 font, au final, tous référence, in fine, à l'article L351-12 du code du travail, qui dispose :

Citation :

La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21, leur confier cette gestion.

Je traduis en français, en introduisant ou pas des erreurs d'interprétation :

- les employeurs publics sont leur propre assureur du risque chômage
- ils assurent le coût de ce risque
- ils en assurent la gestion
- certains des employeurs publics peuvent adhérer aux ASSEDIC puis Pôle Emploi pour la gestion de ce risque

Conséquence, qu'on peut supposer mais qui n'est pas d'une totale clarté : un employeur public ayant la possibilité d'adhérer au Pôle Emploi, et qui l'a fait, demeurerait par cette loi dans l'obligation d'assurer seul le coût de l'assurance chômage. D'où l'impossibilité de faire contribuer les salariés à ces frais, qui sont pris en charge par la structure, nonobstant bien sûr la contribution solidarité.

Qui est d'accord avec cette lecture ?

Nous adhérons au ASSEDIC depuis 2006 et toutes les fins de contrats
que l'on a eu dans notre Greta ont bien été prises en compte par Pole Emploi.

L'allocation ARE est versée par Pole Emploi à nos anciens contractuels

Par contre le texte diffère un peu si on adhère en révocable ou irrévocable

patb37 a écrit:

[size=14]Voir article 4.2 de la circulaire ci-dessous

DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction du bugdet n° 18 du 15 mai 2007, relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ci-dessous

qui explique le calcul de la cotisation de 6.40 % employeur ou 5,40 % employeur et 1% salarial si agent assujetti à la cotisation solidarité pour les employeurs du secteur public

: l'article 4 me semble clair.

Paatb37 a écrit:

Nous adhérons au ASSEDIC depuis 2006 et toutes les fins de contrats que l'on a eu dans notre Greta ont bien été prises en compte par Pole Emploi.

L'allocation ARE est versée par Pole Emploi à nos anciens contractuels

J'espère bien !

J'ai eu un certain nombre de dossiers qu'il a fallu payer car n'ayant pas été employés du temps de l'adhésion à l'ASSEDIC, ou pas assez longtemps. J'en ai encore un qui relève du bêtisier, si c'était drôle : l'intéressé a depuis été pris en contrat au Rectorat. 10 mois par an, bien entendu. Et bien les 2 mois de salaire, c'est mon Greta qui les paie, et ça risque de durer jusqu'à 2014, le temps que 2 mois par 2 mois les droits soient terminés chez nous, et que ceux du nouvel employeur s'appliquent ! Alors que si la même chose était pratiquée par un employeur privé (qui n'en aurait d'ailleurs pas le droit), dès la première année les droits étaient ouverts au Pôle Emploi. (pas l'intéressé qui préférerait autre chose, bien entendu)

Ma question était, et demeure : qui paie les cotisations salariales de 2,4 % au Pôle Emploi ? (sans débattre de la contribution solidarité qui ne me pose pas de problème)

Jericho a écrit:

: l'article 4 me semble clair.

Je me méfie des circulaires. Devant la CRC pour un débet, la circulaire, elle ne tient pas longtemps. mais en l'occurrence elle donne du poids à l'interprétation que je propose de la Loi. Est-ce que vous êtes d'accord ou pas avec la traduction en langage-élève (de l'ESEN) que j'en fais ci-dessus ?

Jericho a écrit:

l'article 4 me semble clair.

Je le retranscris, et je fais part de mes doutes persistants, paske c'est comme ça, quand la loi est écrite avec les pieds, moi ça me les casse.

La circulaire de plein de ministères mais pas le notre qui ne devait pas se sentir concerné a écrit:

Principes généraux

Les agents du secteur public, dont l'employeur assure lui-même la charge de l'indemnisation chômage selon le principe de l'auto-assurance, ne sont pas soumis à la cotisation salariale d'assurance chômage de 2,4 % (Cf. supra) mais sont assujettis à la CS de 1% (pour les personnes dont la rémunération se situe au-dessus du seuil d'assujettissement) versée au Fonds de solidarité.

A l'exception de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (article L351-12 1° du code du travail), les employeurs publics peuvent adhérer, selon des modalités différentes, au régime d'assurance chômage (RAC).

plus loin a écrit:

4.2 Employeurs visés au 2° de l'article 351-12 du code du travail

Dès lors que l'employeur public concerné choisir d'adhérer au RAC pour ses personnels non fonctionnaires et non statutaires,

- (la CS 1%)
- le montant de cotisaton au RAC à la charge de l'employeur est égal au salaire brut, multiplié par 6,40 % et diminué de la cotisation salariale de 1% susmentionnée

Je n'avais pas encore mis de lien vers le L351-12, alors voilà c'est fait (mais avec Légifrance les liens se cassent périodiquement, c'est odieux)

La circulaire parle du 2° de cette super-loi.

L351-12 qui est notre ami a écrit:

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public

Alors si je compte, bien les EPLE sont des EPA du paragraphe 2, et on est bien à 6,4 % entièrement à la charge de l'employeur, sauf la CS.

Tout colle dans ce raisonnement ? Vraiment pas une faille ? Parce qu'appliquer une loi pas très claire à l'aide d'une circulaire pas visée par notre ministère (qui c'est bien connu, a très peu de personnel en son sein), qui ne spécifie rien sur les EPLE (qui sont des établissements peu nombreux et peu représentés dans le monde de l'administration), pour ensuite extrapoler cela à des Greta qui ont réussi presque par hasard à se développer dans des interstices résiduels d'une réglementation qui n'a jamais rien fait pour qu'ils existent, bin moi je dis que les comptables de Greta ils devraient donner des cours à l'ENA.

Bon, j'ai mis un sondage en haut de discussion, ça sert strictement à rien mais ça me fait marrer.

Tous les textes que j'ai regardé hier soir renvoi sur la même information
6,40 % employeur ou 5,40% employeur et 1% salarié si celui ci était assujetti à la contribution de solidarité.


Article L351-12
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 II 15°


Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les militaires, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n° 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales.
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21, leur confier cette gestion.
Les employeurs mentionnés au 3° et au 4° ci-dessus ont aussi la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.
Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
Les employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 351-4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
Les litiges résultant de l'adhésion au régime prévu à l'article L. 351-4 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
NOTA:
Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011

Dans l'hypothèse où les 250 greta votent,
et dans l'hypothèse où rheuu l'emporte,

on pourra dire que le ministère a un grave problème de formation de ses comptables et donner du grain à moudre à la cour des comptes.

Dès lors, au nom de la professionnalisation des Greta, on fera des super agences comptables au moins académiques pilotées par des Giga Intendants Professionnels (GIP). Ca ne vous rappelle rien?

Adieu ces soucis... allez on vote tous pour rheuuuuuu (quoique moi j'aurais voté arghhhhhhh)

Pas assez de réponses au sondage :

Et surtout pas assez de réponses des collègues Gretaistes.

Voir la fiche info sur le site de la DAF qui explique les 5,40 %/1% et 6,40%

http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/pageframe.htm?fichierId=787

patb37 a écrit:

Voir la fiche info sur le site de la DAF qui explique les 5,40 %/1% et 6,40%

http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/pageframe.htm?fichierId=787

Non, cette page n'explique pas, elle ordonne. Je ne suis pas nécessairement convaincu quand la Hiérarchie parle d'autorité sur un point où la responsabilité repose sur mes seules frêles épaules, expérience à l'appui.

Ce que j'aurais aimé trouver sur cette page de la DAF (et ailleurs), c'est un paragraphe du genre :

Mon imagination débridée a écrit:

En application de l'article L-351-12 du code du travail, qui pose comme principe que la charge du risque chômage est entièrement portée par l'EPLE en tant qu'employeur, la cotisation salariale de 2.4 % au Pôle Emploi doit être financée sur les budgets des établissements et non pas retirée du net versé aux salariés, nonobstant l'application de la réglementation sur la Contribution Solidarité comme suit (...)

Mais je rêve...

Non pas que je sois gestionnaire de paie dans un GRETA mais je suis entièrement d'accord avec ce qui sur le fond a été évoqué.

Je dois notamment vérifier pour un centre mutualisateur de paie des EVS 1 ° et contrats aidés sd ° l'exactitude des liquidations des charges patronales, sociales reportées sur les beaux bordereaux papiers URSSAF, Pôle Emploi..

Je n'ai eu aucune formation en la matière et j'ai la vague impression de faire quelque chose mécaniquement sans rien y comprendre , ce qui m'irrite au plus haut point ...

Evidemment je passe par le site N@n@rd et son forum , Ah que l'EN a de la chance d'avoir des bénévoles en son sein !