Bozinchu
Veille JO
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 | Sujet: Comptable patent et comptable de fait  Ven 15 Jan 2010 - 7:38 | |
| Sur le site de la DAF ce matin
Un comptable patent sera-t-il considéré comme comptable de fait pour les opérations qu’il aura prises en charge avant sa prestation de serment ?
La réponse  ici Non. La Cour des comptes, dans un arrêt du 25 mai 2000 (Cour des comptes, formation interchambres d’appel, Arrêt n° 25948, 25 mai 2000, Lycée Professionnel Boutet de Monvel de Lunéville), a en effet considéré que le fait que le comptable patent n'ait pas encore prêté serment ne suffisait pas à en faire un comptable de fait dans la mesure où sa nomination était régulière et où il avait normalement constitué les garanties pour le maniement de deniers publics (cautionnement). Dans le cas d’espèce, l’agent comptable faisait observer à la Cour qu’il n’avait pas prêté serment et qu’il n’était donc pas comptable patent, et demandait à être jugé comme comptable de fait. La Cour a écarté ce moyen : "Attendu que M. X se fonde sur la circonstance qu’il n’aurait « jamais été assermenté par l’administration » pour demander à être jugé en tant que comptable de fait ; considérant que le défaut de prestation de serment devant la juridiction financière n’est pas de nature à priver M. X, qui a néanmoins fait l’objet d’une nomination régulière et a constitué des garanties, de tout titre légal en vue du maniement des deniers publics ; […] que ce moyen est donc inopérant".
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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
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