comptable de fait ?

Dans un collège, un FSE qui paierait des sorties obligatoires (inclus dans le temps scolaire) avec l'argent des adhérents est elle comptable de fait ?

j'essaie de trouver une base légale pour expliquer au FSE qu'un don (avant la sortie) serait préférable.

Le budget de l'EPLE retrace-t-il TOUTES les dépenses et toutes les recettes liées à l'opération ?

Tu as ta réponse.

Seule une personne habilitée peut manier des fonds publics (on peut discuter sur le terme mais la finalité est publique).

Et puis, c'est drôlement grave. Le CE étant membre du FSE, il est au courant. Ce ne serait pas sa responsabilité?

Pour moi il n'y a pas gestion de fait.
Si j'ai bien compris le FSE organise des sorties avec l'argent de ses adhérents, et sans récolter de l'argent auprés des familles pour leur participation. Si c'est le cas, ce n'est pas de l'argent public, mais des fonds privés qui sont certes utilisés à mauvais escient.
Cela reste anormal et en dehors des règles de l'EPLE ; mais ce n'est pas de la gestion de fait.

tchopo a écrit:

Dans un collège, un FSE qui paierait des sorties obligatoires (inclus dans le temps scolaire) avec l'argent des adhérents est elle comptable de fait ?

.

Bon, exceptionnellement je ne partage pas l'avis de notre Saint Bernard adoré
Mais je ne demande qu'à me tromper

Il s'agit d'une activité obligatoire, s'inscrivant dans le cadre normal du fonctionnement de l'EPLE .

Dés lors, Monsignore, tous les sous qui contribueront au financement d'une telle activité - qu'ils viennent de la poche des parents, des taties, des tontons ou de la caisse du FSE sont considérés comme des deniers publics

Pour moi, il y a donc gestion de fait, et je rejoins l'ourson sur ce point

D'accord avec le toutou Beatles parce qu'il est bien précisé dans l'énoncé du problème qu'il s'agit d'une sortie obligatoire.

Ce sont des sorties obligatoires et donc gratuites qui seraient du A1-6245 en gestion classique.
Pour la gestion de fait, je suis perplexe vu qu'il ne manie pas de fonds publiques.

si elles sont obligatoires, leur coût devrait être intégré au budget de l'EPLE = fonds public. Mais bon, dès lors qu'il n'y a pas collecte et utilisation de versements spécifiques, il n'y pas mort d'homme !

Après vérification je confirme qu'on peut à l'extrème rigueur considérer cela comme une gestion de fait (du moins ça se discute) dans la mesure où l'association prend en charge une dépense qui relève normalement de l'EPLE. Cependant la gestion de fait serait caractérisée si l'association encaissait des recettes qui devraient normalement l'être par l'EPLE ; ou si elle recevait de l'association des subventions "fictives" destinées à financer ces sorties. Hors sans cette manipulation d'argent "public", sans subvention déguisée ou argent des familles, je reste dubitatif sur la qualification de "gestion de fait" ; l'argent en cause provenant exclusivement des adhérents et n'ayant donc le caractère d'argent public.
Par contre faire payer par une asso une dépense devant être supportée par l'EPLE est anormale, voir limite sur un plan légal et les responsables de l'assoc risquent des problèmes (mais pas forcément comme comptables de fait).

Mais pour un juriste le sujet est un régal....

N@n@rd a écrit:

Mais pour un juriste le sujet est un régal....

Sur le plan dialectique, le sujet n'est pas inintéressant non plus, surtout lorsqu'il se trouve conjugué au mode obligatoire/facultatif/ et/où payant/gratuit

Dans mon affaire, il y a violation du principe d'universalité des dépenses : tout doit apparaitre dans le budget EPLE