Bonjour amis de France et de Navarre,

Une bonne et heureuse année à toutes et à tous ! On repart sur les chapeaux de roues avec la question à 1 000 € : quelle pièce justificative peut-on annexer à un mandat relatif à l'acquisition d'un véhicule auprès d'un particulier ? Est-ce qu'un contrat de vente suffit ? Est-ce qu'il doit porter certaines mentions ?
Merci par avance.

Ben

Je croyais que c' ètait impossible car le particulier n' est pas inscrit à la chambre des métiers et que nous n' avions pas le droit de payer une telle facture. Mais je me trompe peut etre

On peut parfaitement acheter à un particulier.

Un établissement peut-il acheter du matériel d'occasion à un particulier ?

Oui. Aucune disposition n'interdit l'achat de matériel d'occasion. Ce sont des considérations économiques et techniques qui font choisir entre un matériel neuf ou non. Il convient évidemment de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures, énoncés dans le code des marchés publics, dans la mesure où l'achat de matériels d'occasion entre dans le cadre du CMP. En l'absence de facture, il conviendra de conclure un contrat avec le vendeur qui constituera la pièce justificative du paiement.

Les pièces doivent justifier de l'identité du créancier et du caractère libératoire du paiement, de la date de livraison des biens, la dénomination précise des biens livrés et le prix unitaire permettant de vérifier la calcul.

Autrefois on achetait bien des pommes au paysan du coin avec paiement en espèces, pourquoi pas un véhicule?
Il faut quand même voir pour les papiers du véhicule

La référence à la pomme , c'est pour l'english

Bonjour N@n@rd,

Pourrais-tu me préciser quelle est ta source ? J'en aurais besoin pour renseigner un AC.

J'ai cherché dans les forums de la DAF, mais sans succès. Idem sur gestionnaire03.fr

Paysan a écrit:

Autrefois on achetait bien des pommes au paysan du coin avec paiement en espèces, pourquoi pas un véhicule?
Il faut quand même voir pour les papiers du véhicule

Autrefois, les élèves avaient des blouses grises, et on frappait les insolents.
On faisait la compta au porte-plume à l'encre sur un livre-journal, les droits constatés c'était avec la RUF, et on achetait à qui on voulait ce que l'on voulait (y compris les yaourts périmés à la supérette du coin), en favorisant aussi qui on voulait.
Désormais on respecte un peu plus les élèves, et on est plus transparents sur son mode de fonctionnement. Je ne crois pas que ce soit un mal...

Après rien n'empêche d'acheter des pommes en espèces au paysan du coin si c'est un commerçant inscrit au RCS et si tu en as pour moins de 750 €. En plus si tu en as pour moins de 230 € tu es dispensé de facture ou mémoire. Rien n'est interdit. Le tout est de pouvoir expliquer pourquoi tu as choisi ce fournisseur.

N@n@rd a écrit:

On peut parfaitement acheter à un particulier.

Un établissement peut-il acheter du matériel d'occasion à un particulier ?

Oui. Aucune disposition n'interdit l'achat de matériel d'occasion. Ce sont des considérations économiques et techniques qui font choisir entre un matériel neuf ou non. Il convient évidemment de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures, énoncés dans le code des marchés publics, dans la mesure où l'achat de matériels d'occasion entre dans le cadre du CMP. En l'absence de facture, il conviendra de conclure un contrat avec le vendeur qui constituera la pièce justificative du paiement.

Selon toutes probabilités la source est la DAF A3. J'ai dû relever cette FAQ sur les actualités du site DAF, une réponse du bureau conseil ministériel repris sur un bulletin académique... quoiqu'il en soit pas d'inquiétude je ne l'ai pas inventé mais la réponse me parait tout à fait valable.

Benjilafourmi a écrit:

Est-ce qu'un contrat de vente suffit ? Est-ce qu'il doit porter certaines mentions ?

Pour moi oui. Mentions de la chose et du prix. Délibération du CA ou ligne d'EPCP correspondante.

N@n@rd a écrit:

Selon toutes probabilités la source est la DAF A3. J'ai dû relever cette FAQ sur les actualités du site DAF, une réponse du bureau conseil ministériel repris sur un bulletin académique... quoiqu'il en soit pas d'inquiétude je ne l'ai pas inventé mais la réponse me parait tout à fait valable.

Merci.
Par rapport à ce qu'écrit J-M ci-dessus, je précise que je suis dans un EPCSCP (enseignement supérieur), donc pas d'EPCP. Est-ce à dire qu'il faut obligatoirement une délibération du CA ? Je précise que l'AC a une facture en bonne et due forme de la part du particulier (qu'on appelle alors un « mémoire », si j'ai bien compris).

Et pour ce qui est des mentions obligatoires sur une facture, suite à ta réponse, j'ai continué à chercher. À défaut d'autre chose, je me contenterai du Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et de son annexe C. Mais saurais-tu où, dans le CGI, je peux trouver ces précisions sur les mentions obligatoires d'une facture ?

http://www.sg.cnrs.fr/intranetacp/biblio/textes/comptapu/pi%C3%A8ces%20justificatives.pdf

page 56

Arf. Pour ce genre de chose, le mieux c'est de poster dans la rubrique Enseignement supérieur, ça m'évitera de répondre à côté.

Le CGCT pour un EPSCP, faut éviter. A moins que le code de l'éducation renvoie au CGCT, mais pour un EPA j'en doute.

Pour le code des impôts c'est l'artcile 242 nonies A. Mais ça concerne la TVA, à laquelle ton particulier n'est probablement pas assujettie.
Sinon c'est le code du commerce, article L 441-3 qui impose l'établissement de factures pour les activités professionnelles.

A contrario un non-professionnelle ne pourrait pas faire de factures. Donc il faut un contrat entre l'EPSCP et le particulier. Si l'autorisation de contracter pour les facs relève du CA, faut passer en CA. Mais y a pas de dispositif de simplification pour les facs ?

Pour le contrat en lui-même, la "facture" datée et signée par les deux parties, j'appelle ça un contrat (consentement, chose, cause : ici vente donc prix).

Reste la possibilité pour le particulier de disposer du statut d'auto-entrepreneur, mais là je sèche. Il faudrait vérifier s'ils sont astreints à établir une comptabilité et donc de devoir établir des factures.

J-M a écrit:

Arf. Pour ce genre de chose, le mieux c'est de poster dans la rubrique Enseignement supérieur, ça m'évitera de répondre à côté.

Oui, je me fais avoir à chaque fois. Mais je ne suis pas sûr que les AC viendraient m'y lire... Or, même si vos réponses ne s'adaptent pas parfaitement aux EPCSCP, elles me conduisent malgré tout vers la solution.

N@n@rd a écrit:

http://www.sg.cnrs.fr/intranetacp/biblio/textes/comptapu/pi%C3%A8ces%20justificatives.pdf

page 56

J-M a écrit:

A contrario un non-professionnelle ne pourrait pas faire de factures. Donc il faut un contrat entre l'EPSCP et le particulier. Si l'autorisation de contracter pour les facs relève du CA, faut passer en CA. Mais y a pas de dispositif de simplification pour les facs ?

Pour le contrat en lui-même, la "facture" datée et signée par les deux parties, j'appelle ça un contrat (consentement, chose, cause : ici vente donc prix).

Merci pour vos réponses.
J'en ai discuté avec l'AC, qui m'oppose un argument imparable : qu'on soit dans le cas d'un achat sur facture ou mémoire (page 88 de l'instruction codificatrice) ou dans le cadre d'un MP (page 56), il y a parmi les mentions obligatoires la « référence d’inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ». Et là, il n'est pas écrit « le cas échéant ».
Or, notre particulier vendeur n'a pas d'inscription à ces répertoires.

D'où il résulterait que tout achat à un particulier non inscrit à l'un de ces répertoires serait impossible pour un EPA ?

Mais comment font les musées nationaux, par exemple ? (Simple question rhétorique).

Pour les EPN :

http://www.localjuris.com.fr/Guide/ReformeCMP2006/02%20Besoins/022%20Contrat/PJEPN.htm

1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
   
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
   
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
   
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de l'établissement débiteur.
   
5. Certification du service fait par l'ordonnateur.
   
6. 
   
   Décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix, le cas échéant, quantité.
   
   Le cas échéant, mention des précomptes, retenues et escomptes.
   
7. Le cas échéant, indication de la T.V.A.
   

Ah, joie !
Mais de courte durée, finalement : mon AC m'oppose l'instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, et tu m'apportes la n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 : laquelle prime sur l'autre ? Ne serait-ce pas la plus récente (j'essaie d'anticiper ses arguments éventuels avant de retourner le voir) ?

Déjà de quelle instruction ça dépend ton bazard ? Parce qu'il y a autant de textes que de type de structures.
Un EPSCP c'est de la M9 ?

M9-3.

La 03-060-B concerne les dépenses de l'Etat. Un EPSCP c'est pas l'Etat au sens de la dépense.

Oui, M9-3.
Est-ce que la M9 que m'apporte N@n@rd peut s'appliquer ?

Si c'est la M9-3 c'est ça :
http://www.univ-paris8.fr/service-financier-depenses/IMG/pdf/INSTRUCTION_03-060-B_17-11-03_NOMENCLATURE_PIECES_JUSTIFICATIVES.pdf


et ça :

4.14. Mentions obligatoires des factures ..............56

[size=9][size=9]Nom ou raison sociale du créancier
- Référence d’inscription au répertoire
du commerce ou au répertoire des
métiers
le cas échéant,

- N° SIREN ou de SIRET[/size][/size]


http://www.univ-paris8.fr/service-financier-depenses/spip.php?article29

Bingo, N@n@rd : l'AC m'oppose effectivement l'instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 et vient de me répondre qu'elle est plus récente que la M9 que tu m'as trouvé.
Donc je crois que de ce côté-là, c'est mort.
C'est quand même passionnant, la comptabilité publique : l'on y découvre que certaines pièces justificatives admissibles pour certains établissements publics ne le sont pas pour d'autres

March Brizh a écrit:

Bingo, N@n@rd : l'AC m'oppose effectivement l'instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003

Le dernier passage que je viens de citer dans le message précédent est bien extrait de la
INSTRUCTION CODIFICATRICE

N° 03-060-B du 17 novembre 2003

page 56

[size=16]4.14. M[/size][size=12]ENTIONS
OBLIGATOIRES DES
FACTURES
[/size]- Identification - Nom ou raison sociale du créancier
- Référence d’inscription au répertoire
du commerce ou au répertoire des
métiers
le cas échéant,
- N° SIREN ou de SIRET
- Domiciliation - Mention de la domiciliation du

fournisseur dans le corps de la

Oui, j'avais vu. C'est d'ailleurs le document que tu m'avais donné dès le départ, ce matin. Trop fort
Notre AC m'oppose plutôt la page 88 (achats sur factures et mémoires) que la page 56, mais le résultat est le même : il manque les « le cas échéant » qui m'arrangeraient...

Le Boss est en forme aujourd'hui...
Les messages sont faciles à lire et à comprendre

Bon, là je fatigue grave.
Page 56 il est marqué :

Nom ou raison sociale du créancier
- Référence d’inscription au répertoire
du commerce ou au répertoire des
métiers
le cas échéant,

- N° SIREN ou de SIRET

Faut-il comprendre que "le cas échéant" s'applique au numéro SIRET ?
On parle bien de ce document l'instruction du 17.11.03:


http://www.univ-paris8.fr/service-financier-depenses/IMG/pdf/INSTRUCTION_03-060-B_17-11-03_NOMENCLATURE_PIECES_JUSTIFICATIVES.pdf

page 88 cela concerne les factures à l'étranger.

Moi, je le comprends comme s'appliquant au SIRET.
Mais du coup, il ne s'applique pas à l'inscription au répertoire (commerce ou métiers), et comme mon particulier n'a évidemment pas d'inscription, la facture est irrégulière.
(Ou inversement : si on considère que « le cas échéant » s'applique à l'inscription au répertoire, il manque le SIRET sur la facture.)

N@n@rd a écrit:

page 88 cela concerne les factures à l'étranger.

Ah ben m e alors ! J'avais pas vu ça (et apparemment notre AC non plus...)
Mais bon, ça ne change pas grand chose à mon problème : il reste la page 56.

Bonjour,

Suite et fin de nos aventures d'achat à un particulier.
L'agent comptable a interrogé le Pôle national de soutien au réseau des Etablissements publics nationaux (direction générale des finances publiques), et ce pôle confirme que c'est tout à fait possible :

Citation :

Source : Direction générale des finances publiques
Auteur de la réponse : Pôle national de soutien au réseau des Etablissements publics nationaux Bureau CE - 2B « Opérateurs de l’Etat »
Réf. : 10-076
Date : lundi 1er février 2010

QUESTION : Un établissement peut il acheter sans formalisme à un particulier qui ne délivrerait qu’une « facture » manuscrite ?

REPONSE : En application du principe de libre accès à la commande publique rappelé à l’article 1er du code des marchés publics, rien ne s’oppose à ce qu’une personne physique puisse être titulaire d’un marché public.

L’article 11 de ce code impose la production d’un écrit pour les marchés d’un montant supérieur à 20 000€ HT (précédemment 4000€). L’article 28 précise que lorsque leur valeur estimée est inférieure au seuil de passation des marchés formalisés (125 000 HT), les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée.

En l’espèce, le montant de la dépense est [...] inférieur aux seuils précités. L’établissement peut ainsi acheter à ce particulier sans formalisme particulier, notamment sans mise en concurrence préalable. La vente se conclut de gré à gré.

S’agissant de la « facturation », la règle est posée à l'article L. 441-3 du code de commerce. Celui-ci précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures.

Un particulier qui vend occasionnellement un bien lui appartenant ne peut émettre valablement de factures. La pièce justificative à joindre lors du règlement de la prestation ne pourra être qu’un mémoire (ou un contrat) qui ne pourra donc pas faire apparaître l’ensemble des mentions obligatoires devant figurer sur une facture (on y trouvera pour autant le nom des parties, l'objet, le prix et la date). Quant à la TVA, la vente occasionnelle de biens d’occasions par de simples particuliers n’est pas imposable car elle ne constitue pas une activité économique.

En conclusion, le mémoire établi par ce particulier parait suffire pour justifier la prise en charge du mandat. Il n’y a pas lieu en la matière de faire valider cet achat par le conseil d’administration. Enfin, il est toujours utile de recommander à l’ordonnateur de s’assurer de la provenance des biens pour éviter d’acheter à des particuliers qui biens qui ne leur appartiennent pas.