Augmentation tarifs DP

Si j'ai bien compris:

On ne fait pas voter au CA l'augmentation, le SAH est décentralisé.

C'est la convention EPLE/CT voté en CA qui sert aux comptables, comme pièce justificative, pour encaisser.

C'est ça?

Tout le SAH dépend de la CT. Que ce soit TOUS les tarifs, mais aussi le fonctionnement : remises d'ordre, taux et définitions des charges communes, exclusion, etc... Tout cela devant faire l'objet d'une convention style ancien réglement du SAH.

Moi je connais pas de catimini...

Pour répondre au Sidore, il faut un document de la CT qui définisse expressement les tarifs : lettre, convention, etc....

avec VI.
Pour ceux qui ne sont pas encore convaincus :
Extraits de la circulaire du 21/12/2004 du ministère de l'intérieur :
"L’article 82 donne au département et à la région la responsabilité pleine et entière de ... la restauration ...
- il reviendra désormais à la CT de fixer, par délibération, la définition des prestations offertes et les tarifs de chacune de ces prestations ...
- la convention pourra utilement porter sur les points suivants : l’organisation des services de restauration et d’hébergement, les catégories d’usagers susceptibles d’être accueillies par les services de restauration et d’hébergement, les modalités de paiement des prestations par les usagers…"

A mon avis bcp de CA risquent de voter contre une convention qui leur enlève le pouvoir de fixer les tarifs du service de restauration.

Si mon CA vote contre la convention, quelle est la conséquence?

Comment je fais pour élaborer mon budget si la ratification est nécessaire ?

Dans la région PACA, la Région a décidé que ll'augmentation des tarifs DP et commensaux ne pouvait pas excéder 2.2% par rapport à l'an dernier.
Le CA vote une proposition de tarifs, mais c'est la CT qui décide en dernier lieu des tarifs...

Isidore a écrit:

A mon avis bcp de CA risquent de voter contre une convention qui leur enlève le pouvoir de fixer les tarifs du service de restauration...

Ce n'est pas la convention qui enlève ce pouvoir au CA, c'est la loi !

Isidore a écrit:

Si mon CA vote contre la convention, quelle est la conséquence?

Extraits de la loi du 13/08/2004 :
"Pour l'exercice des compétences incombant à la CT, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au CE.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la CT et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le CE est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens.
...
Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.»

Conclusion : le rejet par le CA de la convention n'a à mon sens aucune incidence sur le SAH puisqu'il est de l'entière compétence de la CT. Et pour mettre en oeuvre cette compétence, la CT s'adresse directement au CE, qui est chargé de mettre en oeuvre. Donc, même s'il est évidemment souhaitable qu'il y ait une convention, à mon avis, l'absence de convention n'empêche pas la CT d'exercer ses nouvelles compétences.

Isidore a écrit:

Comment je fais pour élaborer mon budget si la ratification est nécessaire ?

A mon avis, tu auras tout ce qu'il te faut avec ta notification de DGF.

Merci por tes éclaircissements Fréléonat

Citation :

Ce n'est pas la convention qui enlève ce pouvoir au CA, c'est la loi !

J'avais bien compris, mais certains membres de mon CA sont 1 peu retords.

Mais si cette ratificaction n'a qu'une vocation "informative", peu m'importe.

100% d'accord avec VI

Isidore a écrit:

A mon avis bcp de CA risquent de voter contre une convention qui leur enlève le pouvoir de fixer les tarifs du service de restauration.

C'est justement le contraire : la convention peut prévoir une délégation encadrée de la CT vers le CA de l'établissement pour la fixation des tarifs. Et ça serait un bon moyen de faire passer la convention qui sinon pourrait ne pas être très sexy aux yeux des élus.

A la place des CT, je prévoirais cela dans les conventions, en précisant un éventuel cadre politique, qui serait par exemple une évolution des tarifs dans le sens de l'unification à tel prix pour dans deux ou trois ans, avec les établissements qui font une transition ou qui au contraire trainent des pieds...

Comme pour la convention "généraliste", la CT à la possibilité de passer outre l'absence de vote conforme du CA.
sans avoir la réponse, je m'intérroge en droit pour savoir si un organe délibérant (la CT) peut déléguer à un autre organe délibérant (le CA) son pouvoir de décision.

Citation :

une évolution des tarifs dans le sens de l'unification à tel prix pour dans deux ou trois ans, avec les établissements qui font une transition ou qui au contraire trainent des pieds...

Il est certain que les CT vont vouloir une uniformisation des tarifs. 1 tarif par mode de restauration par ex.

La décentralisation va aider à la simplification administrative: fini le calcul de primes ou d'emploi du temps tordu.

Pas dit, dans un collège de ma connaissance, c'est le contraire avec un retour en arriére...

Vieil intendant a écrit:

... je m'intérroge en droit pour savoir si un organe délibérant (la CT) peut déléguer à un autre organe délibérant (le CA) son pouvoir de décision.

Tout à fait, pas de délégation sans texte
La délégation de pouvoir doit être expréssement prévue par une loi ou un règlement.
En l'occurrence, quand je lis dans la loi du 13/08/2004 :
"Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives", je n'y vois pas une volonté du législateur de permettre une délégation de pouvoir de la CT au CA

Fréléonat a écrit:

(...) quand je lis dans la loi du 13/08/2004 :
"Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives", je n'y vois pas une volonté du législateur de permettre une délégation de pouvoir de la CT au CA

OK bien sûr, mais la CT peut proposer au CA de lui suggérer le tarif adapté au fonctionnement de l'établissement et qui sera validé s'il est compatible avec la politique de la CT, enfin vous voyez ce que je veux dire quoi...

L'intendant zonard a écrit:

... OK bien sûr, mais la CT peut proposer au CA de lui suggérer le tarif adapté au fonctionnement de l'établissement et qui sera validé s'il est compatible avec la politique de la CT, enfin vous voyez ce que je veux dire quoi...

Oui, tout à fait. Je pense en effet que rien ne s'oppose à ce que la convention prévoit que la CA fasse une proposition de tarifs. Mais comme tu le dis, la CT ne sera aucune liée par cette proposition et dans ce cas, il ne s'agira pas d'une délégation de pouvoir mais d'une "aide à la prise de décision".

Vieil intendant a écrit:

Tout le SAH dépend de la CT. Que ce soit TOUS les tarifs, mais aussi le fonctionnement : remises d'ordre, taux et définitions des charges communes, exclusion, etc... Tout cela devant faire l'objet d'une convention style ancien réglement du SAH.

Moi je connais pas de catimini...

Voui, voui, sauf les remises de principes...c'est une bourse d'Etat.

Enfin, bon pour tout dire, il en va des remises de ppe comme de l'indemnité pour travaux insalubres...beaucoup de bruits pour rien!!!