Déductibilité des bourses

Est-il légal de déduire la bourse d'un élève de la demi-pension? Faut-il l'autorisation écrite dela famille bénificiaire? Merci de votre réponse

Tout à fait légal (tous les collèges procèdent ainsi). Nul besoin d'une autorisation pour le faire. En cas de créance plus ancienne à recouvrer (trimestre antérieur de cantine, voyage scolaire etc), la bourse peut même y être automatiquement affectée.

Et zoup! Une PS3 qui s'évapore!

Il existe un moyen infaillible de toucher l'intégralité des bourses, c'est d'avoir réglé au préalable l'intégralité des frais de demi-pension. Sinon, il ne faut pas confondre le comptable avec le Père Noël qui paierait toute la bourse à des familles qui ont mangé à crédit pendant des mois et attendrait tranquillement qu'elles viennent ensuite payer la cantine.

Mieux vaut prévenir que guérir.

clo a écrit:

Est-il légal de déduire la bourse d'un élève de la demi-pension? Faut-il l'autorisation écrite dela famille bénificiaire? Merci de votre réponse

Non seulement c'est légal, mais c'est obligatoire. En face d'une dette et d'une créance pour la même personne l'AC doit compenser.

Dans mon étab précédent, L'IA nous avait interdit d'affecter la prime d'équipement à la demi-pension et on devait verser cette prime dès le mois de septembre. Ici, il n'y a pas ce type de prime. j'affecte toutes les bourses et primes (entrée sec...) aux frais scolaires: il y a trop d'impayés. En cas de mauvais payeurs avérés, je garde même le reliquat des élèves des élèves lycée pour les frères et soeurs du collège qui ont moins de bourses.

l'IA ne peut "interdire" à l'agent comptable d'effectuer ce que les règles de la comptabilité publique lui imposent de faire.

la prime ne se déduit pas de la demi pension (ou de l'internat) avec sconet, pire elle apparait sur un avis aux familles différent. Et c'est une consigne nationale, la prime est bien définie comme "non déductible".

En fait cette prime sert dans les sections d'équipement à acheter la trousse à outil, le bleu de travail et les chaussures de sécurité (par exemple).
Sachant que chez nous la région prend en charge l'équipement de ses lycéens, le problème s'est jamais posée, on s'en sert pour payer les reliquats d'internat (et ca ne pénalise pas du coup les familles en difficultés).

ici a écrit:

la prime ne se déduit pas de la demi pension (ou de l'internat) avec sconet, pire elle apparait sur un avis aux familles différent. Et c'est une consigne nationale, la prime est bien définie comme "non déductible".

Il n'en demeure pas moins qu'un AC qui paierait le mandat de la prime alors que les frais de demi-pension ne sont pas réglés, verrait sa responsabilité engagée si ultérieurement les frais de DP n'étaient pas réglés.
Donc déductibilité obligatoire et si sconet ne le permet pas (ce qui m'étonne), il faut trouver un autre moyen de la pratiquer, en contrôlant leur du paiement des bourses les créances en cours.
Cependant, pour compenser, encore faut-il que la créance de DP ait été constatée et prise en charge par l'AC.

sainte barbe a écrit:

clo a écrit:

Est-il légal de déduire la bourse d'un élève de la demi-pension? Faut-il l'autorisation écrite dela famille bénificiaire? Merci de votre réponse

Non seulement c'est légal, mais c'est obligatoire. En face d'une dette et d'une créance pour la même personne l'AC doit compenser.

Il s'agit d'une pratique courante mais on peut se poser en effet la question de la légalité. En théorie la bourse est une ressource non affectée. Un parent peut donc, et c'est déjà arrivé (même si cela revient au même au final) contester une telle pratique.

Lady Oscar a écrit:

sainte barbe a écrit:

clo a écrit:

Est-il légal de déduire la bourse d'un élève de la demi-pension? Faut-il l'autorisation écrite dela famille bénificiaire? Merci de votre réponse

Non seulement c'est légal, mais c'est obligatoire. En face d'une dette et d'une créance pour la même personne l'AC doit compenser.

Il s'agit d'une pratique courante mais on peut se poser en effet la question de la légalité. En théorie la bourse est une ressource non affectée. Un parent peut donc, et c'est déjà arrivé (même si cela revient au même au final) contester une telle pratique.

La légalité de la compensation ne fait aucun doute. Ce qui est à la marge, c'est la forme puisque cette compensation est réalisée en apparence, non par le comptable, mais par l'ordonnateur puisque c'est à son niveau de la retenue est faite sur les droits constatés et que seul le solde est transmis comme créance au comptable. Mais on pourrait aussi envisager un état des droits constatés sans déduction des bourses et un état des bourses à part. A charge pour le comptable au moment du paiement de retenir les bourses pour des créances impayées.
Le système actuel à le mérite de la simplicité pour le comptable et les familles et il est trés facile de régler le cas d'un parent contestataire : il paye toute sa facture et il recevra toute la bourse.

Complément :

cette déductibilité est prévu par les textes EN :
http://www.education.gouv.fr/cid48687/mene0918014c.html

circulaire n° 2009-101 du 17-8-2009
B. Modalités du paiement aux familles
Les établissements procèdent au paiement après déduction des frais de pension ou de demi-pension, afin d'éviter aux familles des élèves boursiers de faire l'avance de ces frais.

Pour Sainte Barbe, je confirme que sconet ne déduit pas cette prime d'équipement. Si vous regardez le bordereau des droits constatés, la colonne la plus à droite est intitulée "bourses primes non déductible". La prime est donc prise en compte à part de la créance des familles.

Maintenant bien sur qu'au moment de payer les bourses je fait un magnifique tableau sous excel avec une colonne à payer aux familles, une dû par les famille et une colonne qui me calcul la différence, et on fait la retenue dans GFC directement. Et sans le moindre remord vu que nos chères petites tetes blondes sont équipées à la rentré pour pouvoir travailler.

Petite question: peut on légalement prendre sur les bourses d'un élève pour le règlement des frais de cantine de sa soeur ?

C'est une pratique courante dans notre établissement et que j'ai déjà connu ailleurs.

PS on a le cas d'une maman qui menace de nous mettre au tribunal

Si le responsable légal (et débiteur) est le même et que les enfants sont dans le même établissement : oui
Cela s'appelle la compensation du comptable

CASIMIR a écrit:

Petite question: peut on légalement prendre sur les bourses d'un élève pour le règlement des frais de cantine de sa soeur ?

C'est une pratique courante dans notre établissement et que j'ai déjà connu ailleurs.

PS on a le cas d'une maman qui menace de nous mettre au tribunal

Si le responsable est le même, la mère n'a aucune chance.

Winnie a écrit:

CASIMIR a écrit:

Petite question: peut on légalement prendre sur les bourses d'un élève pour le règlement des frais de cantine de sa soeur ?

C'est une pratique courante dans notre établissement et que j'ai déjà connu ailleurs.

PS on a le cas d'une maman qui menace de nous mettre au tribunal

Si le responsable est le même, la mère n'a aucune chance.

Loi du talion, riposte par menace d'huissier

CASIMIR a écrit:

Petite question: peut on légalement prendre sur les bourses d'un élève pour le règlement des frais de cantine de sa soeur ?

C'est une pratique courante dans notre établissement et que j'ai déjà connu ailleurs.

PS on a le cas d'une maman qui menace de nous mettre au tribunal

Si c'est le même EPLE oui ; et si c'est le même responsable.

Oui même EPLE, et la mère est responsable des deux.

Pour l'huissier c'est ce que je lui est répondu qu'on lui rendait service
sinon elle aurait à payer ses frais.

Mais elle conteste les bourses, elle a oublié de déposer un des deux dossiers mais elle affirme que c'est nous qui l'avons perdu(ce qui est totalement faux), et son avocat lui aurait dit qu'on avait pas le droit de prendre sur les
bourses de la soeur. Elle a pas un radis mais elle prend un avocat

Bref elle veut rien entendre mais on va lui rendre service malgré elle.
Merci des réponses.

ça serait pas la première fois qu'un avocat dit des conneries en contentieux administratif.

Faut pas se plaindre, la maman aurait pu menacer d'écrire à Julien Courbet

Atasta a écrit:

Faut pas se plaindre, la maman aurait pu menacer d'écrire à Julien Courbet

Sans problème pour moi. Au contraire, ça irait plus vite.

CASIMIR a écrit:

Oui même EPLE, et la mère est responsable des deux.

Pour l'huissier c'est ce que je lui est répondu qu'on lui rendait service
sinon elle aurait à payer ses frais.

Mais elle conteste les bourses, elle a oublié de déposer un des deux dossiers mais elle affirme que c'est nous qui l'avons perdu(ce qui est totalement faux), et son avocat lui aurait dit qu'on avait pas le droit de prendre sur les
bourses de la soeur. Elle a pas un radis mais elle prend un avocat

Bref elle veut rien entendre mais on va lui rendre service malgré elle.
Merci des réponses.

Sans dire qu'il y a faute ou négligence, il me semble que le logiciel de bourse demande lorsque l'on remplit un dossier si le taux est attribué au frère/soeur. Si on n'a pas le dossier, je conseillerais modestement de vite rendre compte à la famille par écrit qu'il manque le dossier ... car les bourses sont un droit mais aussi un service en cas de DP pour nous

Élèves en lycée

Içi a écrit:

Pour Sainte Barbe, je confirme que sconet ne déduit pas cette prime d'équipement. Si vous regardez le bordereau des droits constatés, la colonne la plus à droite est intitulée "bourses primes non déductible". La prime est donc prise en compte à part de la créance des familles.

Maintenant bien sur qu'au moment de payer les bourses je fait un magnifique tableau sous excel avec une colonne à payer aux familles, une dû par les famille et une colonne qui me calcul la différence, et on fait la retenue dans GFC directement. Et sans le moindre remord vu que nos chères petites tetes blondes sont équipées à la rentré pour pouvoir travailler.

+ 1
Ce trimestre j'ai bossé pour ma charmante AC. Vu que j'avais un peu plus d'élèves excédentaires, je lui ai préparé un gros tableau qui expliquait où puiser, et donc moins de règlements directs.

Je relance ce post, car j'ai une question.
Nous sommes un lycée, notre service de restauration est à la prestation.
Nous avons des élèves dont les familles sont en difficulté (comme partout je pense)
et nos subventions de FSL sont en diminution. Nous nous demandons si nous ne pourrions verser la bourse (hors primes)
directement sur le badge de l'élève boursier. Ce qui lui permettrait de déjeuner.
Pourriez vous me dire si nous pouvons le faire, comment ? (Familles ? C.A. ?...)
Merci d'avance.
Pat2

je pense pas automatiquement. La compensation ne peut se faire que sur des créances réciproques certaines. En absence de constatation de droit sur une famille, et donc pas de titre exécutoire, je dirais que seule une autorisation écrite de la famille pourrait peut- être permettre ce type de manip.
Et encore je n'en suis pas sûr, qu'en pensent les balèzes?

pat2 a écrit:

Je relance ce post, car j'ai une question.
Nous sommes un lycée, notre service de restauration est à la prestation.
Nous avons des élèves dont les familles sont en difficulté (comme partout je pense)
et nos subventions de FSL sont en diminution. Nous nous demandons si nous ne pourrions verser la bourse (hors primes)
directement sur le badge de l'élève boursier. Ce qui lui permettrait de déjeuner.
Pourriez vous me dire si nous pouvons le faire, comment ? (Familles ? C.A. ?...)
Merci d'avance.
Pat2

Ca ne s'appelle pas les droits constatés ce genre de choses? Que la gestion de l'accès au SAH se fasse autrement que par un système de forfait et une gestion dans sconet n'y change rien. On a toujours compensé directement les droits constatés.

Sauf que pour moi on ne parle pas de D.C. dans ce cas.
Les élèves approvisionne un compte, et débite leur badge au passage au self.
Aucun élève ne peut déjeuner s'il n'a pas approvisionné son badge.
Est-ce que je me fais comprendre ?
Merci de votre réponse.
Pat2

CASIMIR a écrit:

Mais elle conteste les bourses, elle a oublié de déposer un des deux dossiers mais elle affirme que c'est nous qui l'avons perdu(ce qui est totalement faux)

C'est parce que j'ai eu droit à ces "accusations" que je remets un accusé réception à la restitution des dossiers... Si la famille ne fournit pas l'accusé reception en cas de contestation, c'est un 1er indice de la mauvaise foi...