Bonjour,

Nouvellement installé dans un établissement d'enseignement supérieur (ecole ingénieur), je suis gestionnaire financier et plus particuliérement je m'occupe des déplacements en mission des personnels.
Pourriez-vous me dire à qui doit-on remettre les 4 exemplaires de l'autorisation d'absence à l'étranger des personnels enseignants chercheurs.

Merci

après signature du président, à joindre au mandat il me semble.

Pour ma culture perso c'est quoi ce document?
J'ai un CE qui faisait signer des demandes de sorties du territoire quand un prof partait en vacances à l'étranger.
Je vous jure que c'est vrai et c'était il n'y a pas si longtemps
D'ailleurs le dit CE exerce toujours.
Le pire c'est que les profs enclins à manifester pour la moindre broutille, lui signaient le papelard sans rechigner.

réglementairement tout fonctionnaire de catégorie A quittant le territoire français est tenu d'en informer son autorité hiérarchique (pour nous plutôt le rectorat que le CE me semble-t-il).
Ceci est rarement appliqué, et pourtant je pense que cela va être rappelé aux CE bloqués partout dans le monde à cause du nuage islandais, alors que leur hiérarchie ne savait même pas qu'ils avaient quitté notre beau pays.
Il y a quelques mois c'est une juge que l'on était allé rechercher dans l'Himalaya, fallait-il encore que sa hiérarchie sache qu'elle y était.

AUBEGM a écrit:

réglementairement tout fonctionnaire de catégorie A quittant le territoire français est tenu d'en informer son autorité hiérarchique.

t'as un texte ou une référence ?

Le statut du corps préfectoral ? Sinon je vois pas...

j'attends la référence

J'attends aussi la référence, un verre de Martini blanc à la main à côté de Boz, sur sa chaise longue, qui rédige le nouveau Gavard.

Et je m'impatiente !

Le dernier paragraphe de l'instruction comptable du 16 août 1966 donne des infos (c'est dans le paragraphe passeport), mais ca ne concerne pas tous les A. A voir ensuite auprès du ministère de l'intérieur.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19661029&pageDebut=09519&pageFin=&pageCourante=09525

Les demandes d'autorisation de sortie du territoire pour nos personnels signées du directeur sont transmises au ministère des affaires étrangères deux semaines avant le départ, ce dernier pouvant émettre des observations en fonction des destinations.

Une circulaire de 66 (c'est celle de la route?) qui ne concerne pas tout le monde.
J'attends le texte concernant les profs ou les GM
Et les fonctionnaire en général
Cette circulaire a du être abrogée puisque l'obligation de résidence n'existe plus.
Je ne sais donc pas si le reste est toujours en vigueur.

pasvieux a écrit:

Les demandes d'autorisation de sortie du territoire pour nos personnels signées du directeur sont transmises au ministère des affaires étrangères deux semaines avant le départ, ce dernier pouvant émettre des observations en fonction des destinations.

t'es en poste où?

J'en avais entendu parler pour les comptables uniquement, comme Pfff, mais depuis les diverses abrogations notamment sur la notion d'obligation de résidence dans la résidence administrative, je ne sais pas si c'est toujours d'actualité.

Ce décret concerne les déplacements dans le cadre du service. C'est pas la question.

Citation :

t'es en poste où?

dans une composante d'Université pourquoi?

Sinon, il semble que cette autorisation d'absence pour les enseignants, signée du Président de l'Université, découle de l'article L952-5 du code de l'éducation.

Article qui dit: "Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent
accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux
obligations de résidence et de présence qu'implique toute fonction
universitaire d'enseignement et de recherche."

La question de Boz reste donc sans réponse...

Winnie a écrit:

J'en avais entendu parler pour les comptables uniquement, comme Pfff, mais depuis les diverses abrogations notamment sur la notion d'obligation de résidence dans la résidence administrative, je ne sais pas si c'est toujours d'actualité.

Bof. Moi il m'arrive d'aller à Bordeaux, Toulouse et même une fois à Paris. Je n'ai jamais demandé l'autorisation de sortie de mon pays pour aller chez les sauvages.
Par contre j'ai un ami qui est obligé d'aller en Corse (le pauvre), je lui est conseillé d'emmener son eau, sa nourriture, de mettre ses vaccins à jour (malaria, typhus, etc...), de ne pas parler aux autochtones et de prendre une assurance rapatriement.

Si tu viens dans notre ile, pour toi tout cela est inutile...
Mais par contre si tu aimes tes proches, souscris une assurance vie...

cela concerne les déplacements dans le cadre du service ; genre colloque à l'étranger ; sinon pourquoi cela concernerait-il le service financier d'une composante ?

Il faudra m'expliquer le sens et l'utilité de cette dernière intervention...

Isaac Newton a écrit:

Ce décret concerne les déplacements dans le cadre du service. C'est pas la question.

en réponse à ceci.
après sur l'utilité de la réponse je me suis demandé si je n'avais pas compris la question initiale....

(je doute aussi de l'utilité de ton dernier post.)

Bozinchu a écrit:

AUBEGM a écrit:

réglementairement tout fonctionnaire de catégorie A quittant le territoire français est tenu d'en informer son autorité hiérarchique.

t'as un texte ou une référence ?

La question est celle là.

Quant à mes interventions, elles sont toutes utiles, ne serait-ce que pour le simple quidam, qui a l'occasion de lire de la prose émanant d'un génie.

Citation :

Quant à mes interventions, elles sont toutes utiles, ne serait-ce que pour le simple quidam, qui a l'occasion de lire de la prose émanant d'un génie.

je comprends mieux l'effet de la pomme sur la tête de l'avatar

Bonjour,

Il semblerait que le texte de référence soit la circulaire n°77-022 du 17 janvier 1977. Elle ne concerne que les déplacement personnels, hors congés légaux. Les autres déplacements entreraient donc dans le cadre normal des ordres de mission.

On trouve ce texte visé dans la circulaire n° 2002-168 du 2 août 2002 qui figure dans le BO n° 31 du 29 août 2002 avec d'autres textes sur l'ARTT.

Mais pas moyen de mettre la main sur le texte de cette circulaire de 1977... Une récompense au premier qui nous ramène ici le texte intégral.

Hippos a écrit:

Bonjour,

Il semblerait que le texte de référence soit la circulaire n°77-022 du 17 janvier 1977. Elle ne concerne que les déplacement personnels, hors congés légaux. Les autres déplacements entreraient donc dans le cadre normal des ordres de mission.

On trouve ce texte visé dans la circulaire n° 2002-168 du 2 août 2002 qui figure dans le BO n° 31 du 29 août 2002 avec d'autres textes sur l'ARTT.

Mais pas moyen de mettre la main sur le texte de cette circulaire de 1977... Une récompense au premier qui nous ramène ici le texte intégral.

Peut-être bien parce que la circulaire n° 77-022 du 17 janvier 1977 relative aux déplacements effectués hors de France par des fonctionnaires relevant du ministère de l'Éducation a été abrogée.

SvP

Wouahhh !!! sur ce coup là, comme le SVP il a cassé grave le pingouin breton...

Ah ! C'est ce que je dis depuis le début !

Dans la série mégalo ( )

Winnie a écrit:

J'en avais entendu parler pour les comptables
uniquement, comme Pfff, mais depuis les diverses abrogations notamment
sur la notion d'obligation de résidence dans la résidence
administrative, je ne sais pas si c'est toujours d'actualité.

Sinon VI je te propose ce smiley

SVP a écrit:

Peut-être bien parce que la circulaire n° 77-022 du 17 janvier 1977 relative aux déplacements effectués hors de France par des fonctionnaires relevant du ministère de l'Éducation a été abrogée.

SvP

Merci !
Voilà un lien que je m'empresse de mettre dans mes favoris.
Et moralité pour les collègues qui continuent à faire signer des paperasses inutiles : faites passer l'info. 8)

Et pour les deux comiques ci-dessus avec leurs images jaunes et idiotes : peut-être cassé, mais il n'empêche que c'est parce que j'ai su, moi, ramener une référence précise, que l'on a pu avoir le fin mot de l'histoire.
Et toc. Coup de biniou dans les gencives. En toute amitié.

Hippos a écrit:

SVP a écrit:

Peut-être bien parce que la circulaire n° 77-022 du 17 janvier 1977 relative aux déplacements effectués hors de France par des fonctionnaires relevant du ministère de l'Éducation a été abrogée.

SvP

Merci !
Voilà un lien que je m'empresse de mettre dans mes favoris.
Et moralité pour les collègues qui continuent à faire signer des paperasses inutiles : faites passer l'info. 8)

Circulaire no 77-022 du 17 janvier 1977

(Programmation et coordination : bureau DGPC 6)

Texte adressé aux recteurs, aux inspecteurs d'académie, au directeur général du CNDP, au directeur de l'INRP, au directeur de l'ONISEP et au directeur de l'ADEP.

Déplacements effectués hors de France par des fonctionnaires relevant du ministère de l'Education.

Le développement des activités des organisations internationales et la multiplication des contacts avec les systèmes éducatifs étrangers ont entraîné un accroissement des déplacements à l'étranger des agents, administrateurs et enseignants, de ce ministère.

Bien que l'intérêt et l'importance de ces contacts et de ces échanges ne soient pas contestables, il convient cependant de ne pas perdre de vue, pour autant, les exigences du bon fonctionnement de l'administration et des établissements, et de prendre toutes dispositions pour que le service du fonctionnaire ou de l'agent en déplacement continue d'être assuré normalement.

Mon attention ayant été appelée à plusieurs reprises sur le fait que ces exigences ne sont pas toujours respectées non plus que la réglementation relative aux déplacements à destination de l'étranger effectués par des personnels relevant de ce département, il m'a paru nécessaire de rappeler les dispositions applicables en la matière, de préciser l'échelon administratif auquel les décisions doivent être prises ainsi que la procédure à suivre.

Il y a lieu de distinguer, en fonction des raisons qui les motivent, trois types de déplacements à l'étranger.



I. LES MISSIONS ET LES DÉPLACEMENTS A L'ÉTRANGER EFFECTUÉS A TITRE OFFICIEL

1.1. Les missions exécutées sur instructions de l'administration

Le ministère de l'Education est appelé à organiser des missions à l'étranger :

Soit à sa propre initiative notamment pour assurer sa représentation dans des réunions internationales, pour procéder à l'inspection des personnels détachés, pour organiser des jurys d'examen, etc. ;

Soit pour répondre à des demandes formulées par d'autres départements ministériels, le plus fréquemment ceux des Affaires étrangères et de la Coopération, par des organisations internationales ou des gouvernements étrangers.

Selon le cas, les ordres de mission ou les autorisations de déplacement à l'étranger nécessaires à cet effet sont signés par le ministre. Le service des Affaires internationales a compétence pour l'organisation de toutes ces missions.

Le dossier qui, à cet effet, doit lui être soumis comprend :

Une note explicative sur l'objet de la mission ;

Toutes pièces justificatives utiles : programmes envisagés, correspondance échangée, invitations... ;

Une fiche de proposition de mission à l'étranger établie suivant le modèle joint en annexe I.

L'ensemble du dossier doit parvenir au service des Affaires internationales un mois au moins avant la date prévue pour le début de la mission.

Le service des Affaires internationales procède aux consultations nécessaires auprès des directeurs et chefs de service de l'administration centrale et des directeurs des grands établissements publics sous tutelle du ministre de l'Education : Centre national de documentation pédagogique, Institut national de recherche pédagogique, Office national d'information sur les enseignements et les professions, Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente. Il notifie aux intéressés les décisions arrêtées en ce domaine.

Lorsqu'un département ministériel désire recourir, pour l'exécution d'une mission entreprise à son initiative, à un fonctionnaire du ministère de l'Education, il appartient au service des Affaires internationales, après avoir procédé aux consultations dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, de donner réponse au ministère concerné. Pour les missions prises en charge par l'administration centrale du ministère, il saisit le bureau du Cabinet chargé de l'exécution des formalités réglementaires : établissement de l'ordre de mission, visa du contrôleur financier, établissement s'il y a lieu d'une fiche financière de frais de mission, éventuellement réservations de places et établissement de titres de transport (cf. annexe II).

Par ailleurs, il y a lieu de mentionner qu'en raison du caractère spécifique de son activité, l'Inspection générale a l'initiative des missions d'inspection ou de participation à des jurys d'examen ou de concours et les organise elle-même, en concertation avec le service des Affaires internationales et les ministères intéressés : Affaires étrangères et Coopération.

Toute mission exécutée sur instructions de l'administration doit faire l'objet de la part du fonctionnaire désigné, ou le cas échéant, du responsable d'une mission collective, d'un rapport de mission qui devra obligatoirement comporter les indications figurant sur la fiche modèle (annexe III). Le document sera adressé au service des Affaires internationales à des fins de documentation et éventuellement de diffusion, un exemplaire étant transmis à l'autorité qui a demandé la mission.


1.2. Autres déplacements à l'étranger effectués dans le cadre du service public de l'Education



Par suite de l'élargissement de la notion de service public d'éducation, les personnels de ce ministère peuvent être appelés, dans certains cas, à se rendre à l'étranger pour des motifs directement liés à leurs obligations professionnelles. Il s'agit notamment des déplacements à l'étranger effectués :

A l'occasion d'échanges de classes dans le cadre des appariements d'école tels que ceux-ci sont définis par la circulaire n^o 76-353 du 19 octobre 1976 ;

Au titre des sorties et voyages éducatifs organisés par les établissements scolaires dans la mesure où les enseignants s'y trouvent en service (cf. la circulaire n^o 76-260 du 20 août 1976]) ;

Par des agents de certaines académies frontalières ayant des responsabilités auprès des établissements français d'enseignement situés dans les pays limitrophes ;

Dans le cadre d'activités de coopération conduites avec certains pays, particulièrement la Répulique fédérale d'Allemagne.

Les demandes de déplacement à l'étranger formulées à ce titre doivent parvenir par la voie hiérarchique au recteur un mois au moins avant la date prévue pour le départ. Il appartient au recteur de les instruire et de les autoriser, au moyen d'un ordre de service, précisant notamment les modalités financières du déplacement ainsi que la responsabilité principale confiée à l'un des agents si l'ordre de service est collectif.

Les déplacements à l'étranger entrant dans le cadre du service public d'éducation susceptibles d'être effectués par des personnels relevant d'un grand établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'Education seront autorisés, dans des formes semblables à celles figurant à l'alinéa ci-dessus :

Par le directeur de l'établissement considéré s'agissant de personnels des services centraux ou de personnels des services déconcentrés à vocation nationale ;

Par le directeur de l'établissement après avis du recteur concerné dans le cas de personnels relevant de services extérieurs de l'établissement considéré ;

Par le recteur, après avis du directeur de l'établissement, lorsque le déplacement a lieu à l'initiative des autorités rectorales.

Par ailleurs, les décisions relatives aux déplacements effectués au titre des appariements d'établissements et des voyages collectifs d'élèves seront prises conformément aux dispositions des textes, visés ci-dessus, qui en fixent les modalités.

Dans tous les cas, la délivrance des autorisations de déplacement à destination des pays dont l'entrée est soumise à visa, requiert l'accord préalable du ministère (service des Affaires internationales).


II. LES DÉPLACEMENTS A L'ÉTRANGER EFFECTUÉS A TITRE PRIVÉ A LA DEMANDE D'UN GOUVERNEMENT ÉTRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE

Les personnels et agents de l'Etat aux termes du décret 61-421 et de son arrêté d'application datés du 2 mai 1961 ont la possibilité d'apporter leur concours aux gouvernements, services publics ou organismes publics d'état étrangers et aux organisations internationales de droit public.

Les fonctionnaires ainsi sollicités sont considérés comme apportant ce concours à titre privé dans des domaines liés à leur activité professionnelle. Ils doivent avoir reçu une autorisation à cet effet de leur ministère de tutelle, en l'occurence du ministère de l'Education.

Il convient à ce propos de rappeler qu'aux termes de la lettre du Premier ministre du 6 mai 1961, les invitations faites à des fonctionnaires français par des gouvernements étrangers ou des organisations internationales doivent être adressées au Gouvernement français, et que tout fonctionnaire qui recevrait directement une telle invitation serait tenu de la transmettre à l'administration dont il relève.

Le soin d'instruire les demandes de déplacements à l'étranger effectués à ce titre revient au service des Affaires internationales.

L'ensemble du dossier (note explicative sur l'objet de la mission, pièces justificatives utiles, fiche de demande de déplacement à l'étranger - annexe I) doit parvenir au service des Affaires internationales par l'intermédiaire des autorités hiérarchiques qui fournissent un avis motivé, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la mission.

Toute mission exécutée à la demande d'une organisation internationale ou d'un gouvernement étranger doit, comme toute mission exécutée sur instructions de l'administration, faire l'objet d'un rapport selon les mêmes critères, et sous la même forme au service des Affaires internationales.


III. LES DÉPLACEMENTS A L'ÉTRANGER A TITRE PERSONNEL

Bien que les déplacements de cette nature correspondent à l'exercice d'une liberté publique et relèvent à ce titre de l'initiative et de la responsabilité personnelles, ils n'en doivent pas moins être effectués dans des conditions régulières.

Deux cas peuvent se présenter :

1. Si le fonctionnaire se trouve en position de congé légal, il a la latitude de se rendre à l'étranger pour un motif personnel sans être tenu de solliciter une autorisation ;

2. Dans le ca contraire, il ne peut effectuer un tel déplacement qu'à la condition d'avoir demandé et obtenu une autorisation d'absence exceptionnelle ; faute de quoi il se trouverait en position d'absence irrégulière.

a) Les autorisations spéciales d'absence à l'occasion de congrès syndicaux internationaux peuvent être accordées, conformément au statut général des fonctionnaires, aux représentants dûment mandatés des syndicats de fonctionnaires, par les directions dont relèvent les intéressés et dans les limites de durée prévues par la circulaire du Premier ministre no 10-383/SG du 14 septembre 1970 ;

b) Les autorisations d'absence à titre personnel, justifiées par un motif autre que celui mentionné ci-dessus, sont délivrées par les recteurs, après accord du ministère pour les pays dont l'entrée est soumise à visa (directions dont relèvent les personnels intéressés) ;

c) Toutefois, la décision revient aux directions dans le cas de personnels dont la fonction comporte des responsabilités particulières, notamment :

Personnels des corps d'inspection ;

Secrétaires généraux et chefs de division des rectorats, chefs des services administratifs des inspections académiques ;

Chefs d'établissement ;

Directeurs d'école.

Les demandes d'autorisation d'absence visées aux alinéas a et c doivent être transmises par la voie hiérarchique avec un avis motivé du recteur aux directions dont relèvent les intéressés ; elles doivent parvenir à ces derniers un mois avant la date prévue pour le départ. Les déplacements à l'étranger à titre personnel que seraient appelés à effectuer des personnels relevant d'un grand établissement public sous tutelle du ministre de l'Education seront autorisés, dans les conditions visées ci-dessus, par le directeur de l'établissement. Dans le cas de personnels des services extérieurs des établissements en cause, l'avis du recteur est requis.

L'attention est appelée sur le fait que, sauf cas de force majeure, les dossiers de demande de déplacement à l'étranger doivent être présentés un mois au moins avant la date prévue pour le départ à l'instance ayant pouvoir de décision en la matière, le non-respect de ce délai entraînant un rejet probable de la demande en raison de l'impossibilité de procéder à une instruction convenable du dossier.

Il est en outre rappelé que le autorisations exceptionnelles autres que celles qui sont délivrées pour exercer un mandat syndical ou à l'occasion d'un événement de famille, ou bien sont imputées sur la durée des congés annuels, ou bien entraînent une retenue correspondante sur le traitement.

En toutes circonstances, les fonctionnaires demeurent soumis au devoir de réserve, quel que soit le motif du déplacement qu'ils effectuent à l'étranger.

Il est précisé que les agents se trouvant à l'étranger à titre privé ou à la demande d'un gouvernement étranger ou d'une organisation internationale, ou à titre personnel, ne bénéficient plus de la protection sociale assurée par leur statut aux fonctionnaires en mission officielle. Il leur appartient donc, s'ils le jugent utile, de prendre les dispositions nécessaires pour y suppléer.

La circulaire no 74-195 du 24 mai 1974 est annulée.

Sont annulée également toutes dispositions antérieures se rapportant aux déplacements à l'étranger et contraires aux dispositions de la présente circulaire, notamment celles qui sont contenues dans les textes ci-après : circulaire du 15 septembre 1955 et circulaire no 67-324 du 28 juillet 1967 sur les autorisations d'absence.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir attirer l'attention des personnels relevant de votre autorité sur l'ensemble de ces dispositions et veiller avec soin à leur application.

( BO no 3 du 27 janvier 1977.)

Annexe I

MINISTÈRE DE L'EDUCATION

Direction
Etablissement
Service

DEMANDE DE DEPLACEMENT A EFFECTUER HORS DE FRANCE

Proposition concernant M.
Né le :
Grade :
Fonction :
Indice réel majoré (porté sur feuille de paye) :
Adresse professionnelle :
Adresse personnelle :
Téléphone :
Objet et but de la mission :
Durée requise pour l'exécution de la mission :
Lieu de destination :
Moyen de transport :
Date de départ :
Date de retour :
Imputation budgétaire : Budget de
Article :
Exercice :
Fait à , le
Avis des autorités hiérarchiques :

Annexe II

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES TITRES DE TRANSPORT ET DES INDEMNITÉS POUR FRAIS DE SÉJOUR

Ces modalités ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger sur instructions de l'administration.

1. VOYAGE EN TRAIN

Le fonctionnaire doit engager personnellement l'achat de son billet de voyage et, s'il le juge utile, effectuer la réservation de sa place (à l'aller et au retour). Il sera remboursé à son retour sur présentation d'un état de frais en trois exemplaires accompagné des reçus des suppléments éventuels : - supplément vitesse - lorsque l'utilisation du train considéré facilite l'exécution de la mission, billets de couchettes ou de wagons-lits.

2. VOYAGE EN AVION

Le bureau du Cabinet effectue la réservation et procède à l'établissement d'un bon individuel de transport qui permet au bénéficiaire d'obtenir son titre de voyage. Celui-ci doit, s'il effectue son déplacement en première classe, restituer la souche de son billet à son retour, en l'adressant au service des Affaires internationales, sous peine de se voir exiger le règlement d'une somme égale à la différence entre le prix du billet de première classe et le prix du billet en classe économique.

Il est précisé à ce sujet, qu'il s'agit de l'original de la souche de ce billet, quel que soit le mode d'émission de celui-ci (bon individuel de transport ou achat direct) et qu'il ne peut être accepté aucune autre justification (attestation de l'intéressé ou de la compagnie émettrice, photocopie, même certifiée conforme, déclaration de perte).

3. INDEMNITÉS POUR FRAIS DE SÉJOUR

Si la mission comporte l'attribution de frais de séjour, une fiche financière donnant droit à l'allocation de devises étrangères est délivrée par le bureau du Cabinet. Pour obtenir ces devises, deux hypothèses peuvent se présenter :

Obtention des devises au consulat de France de la ville étrangère où se déroule la mission ;

En cas d'éloignement d'un consulat ou d'impossibilité matérielle de s'y présenter, compte tenu de l'emploi du temps, les devises peuvent être obtenues auprès de la Banque de France avant le départ en mission. Cette faculté

est limitée, par disposition du ministère de l'Economie et des Finances, au cas des missions n'excédant pas une durée de cinq jours. Le contrôleur financier portera au verso de la fiche financière une mention expresse autorisant la perception d'une avance près du siège de la Banque de France, service des billets étrangers, 39, rue Croix-des-Petits-Champs à Paris ;

Le mémoire de frais de mission en devises étrangères donné par le bureau du Cabinet en même temps que la fiche financière ouvrant droit à l'allocation en devises, sera dûment rempli et signé par le bénéficiaire, et remis à l'agent de paiement ou, à défaut, adressé dès le retour en France au service des Affaires internationales ;

Dans le cas où l'allocation de devises n'a pas pu se faire suivant l'une des procédures envisagées ci-dessus, le fonctionnaire devra faire l'avance de ses frais de mission et sera remboursé à son retour sur la base de la contre-valeur en francs des devises étrangères auxquelles il pouvait prétendre.

4. CAS PARTICULIERS DE MISSIONS EFFECTUÉES SOUS LES AUSPICES DE CERTAINES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

a) Pour le Conseil de l'Europe

Réunions d'experts (soit à Strasbourg, soit au bureau du Conseil de l'Europe à Paris). Les frais de séjour et de déplacement sont à la charge de cette organisation. Le fonctionnaire désigné pour assister à ces réunions procède lui-même à l'achat de son titre de transport dont le montant lui sera remboursé par le Conseil de l'Europe.

b) Pour les Communautés européennes

Les réunions ont lieu le plus souvent, soit à Bruxelles, soit à Luxembourg. En règle générale, les frais de voyage sont à la charge de l'organisme qui a pris l'initiative de la réunion, c'est-à-dire du secrétariat du Conseil des communautés ou de la Commission européenne, tandis que les frais de séjour sont assumés par le ministère des Affaires étrangères.

Les fonctionnaires désignés pour ces missions doivent se faire inscrire auprès du secrétariat général de la Commission interministérielle pour les questions européennes (SGCI) [555.92.20, poste 38-71] au moins vingt quatre heures à l'avance pour Bruxelles, et deux semaines à l'avance pour les réunions tenues dans une autre ville. Ils doivent procéder à l'achat de leur billet - train ou avion -, et en sont remboursés sur place.

En ce qui concerne les indemnités pour frais de séjour, elles leur sont versées, pour les réunions à Bruxelles, par les services de la Représentation permanente française auprès des Communautés qu'il convient de prévenir de l'arrivée (513.64.45) et par les consulats de France de la ville où se tiennent les autres réunions.

5. DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR DES AGENTS DE CERTAINES ACADÉMIES FRONTALIÈRES AYANT DES RESPONSABILITÉS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS D'ENSEIGNEMENT SITUÉS DANS LES PAYS LIMITROPHES

Les frais de déplacement entre la métropole et les Etats étrangers sont traités ainsi qu'il est indiqué dans la circulaire du ministère de l'Economie et des Finances du 27 décembre 1974, portant aménagement des procédures du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.

Annexe III

RAPPORT DE MISSION

Objet de la mission :
Date et durée :
Pays et ville(s) visités :
Personnalités rencontrées :
Suggestions quant aux suites qui pourraient être données à cette mission :
Observations :




à disposition les circulaires

no 76-353 du 19 octobre 1976
& n°76-260 du 20 août 1976

SvP