21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupments, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (1)(2)
210. Rémunération du personnel2101. Premier paiement21011. Premier paiement de la rémunération1. Acte d'engagement mentionnant :
- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires (3);
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
- les modalités de recrutement (4) et les conditions d'emploi (temps complet, non-complet, partiel) ;
- le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent.
2. Pour les directeurs d'offices publics d'aménagement et de construction, décision du ministre chargé de l'habitation et de la construction et du ministre chargé des finances ou arrêté du représentant de l'État dans le département fixant la rémunération du directeur général.
3. Pour les personnels relevant du statut des offices publics d'aménagement et de construction, accord collectif d’entreprise ou, à défaut, délibération du conseil d'administration classant les postes de travail et déterminant les rémunérations.
4. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement ;
5. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
21012. Premier paiement du revenu de remplacement tiré d’un congé de fin d'activité et d’une cessation progressive d'activité1. Arrêté d'admission au congé de fin d'activité ou à la cessation progressive d'activité précisant la date d'admission et la date de fin du dispositif correspondant au départ en retraite du bénéficiaire ;
2. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
2102. Paiements ultérieurs21021. Pièces générales1. État nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
- le grade, l'échelon, l'indice, l'indication du temps de travail, le taux horaire ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- la NBI ;
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
- les heures supplémentaires ;
- les indemnités d’astreintes ou de permanences ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
- les montants de ces précomptes ;
- le traitement net mensuel ;
- la somme nette à payer ;
2. État récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire ;
3. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
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Lun 30 Nov 2009 - 11:45
