refus de rappel de PFR : que dois faire ?

Le rectorat dont je relève m'a fait savoir que, ayant obtenu une dérogation à l'obligation de loger depuis le 1er septembre 2009, je ne bénéficirais pas du rappel de la pfr depuis le 1er janvier 2009 pour les personnels logés. Argument juridique : la circulaire d'application indique que la situation des personnels s'apprécie au 1er octobre 2009 et que donc je suis considéré comme n'aynt jamais logé durantl'année 2009. EN CLAIRE JE PEUX FAIRE UNE CROIX SUR LE RAPPEL DE LA PFR. J'ai bien la circulaire n°2009-122 du 23.07.2009 dans les mains mais cela ne m'indique pas grand chose. J'ai plutôt l'impression que sur ce sujet c'est le domaine de l'arbitraire et que les rectorats font bien ce qu'ils veulent.
Cependant à votre avis, est-ce normal sachant que j'ai quand même été logé du 1er janvier au 31 août 2009 et que dois-je faire? Je suis un peu perplexe voir dégouté...

indiquer au Rectorat qu'un décret est de niveau bien supérieur à une circulaire qui ne saurait modifier sa date d'exécution.
Le décret s'applique au 01/01/2009, exigez le paiement par écrit et si refus: référé immédiat.

Sur ce sujet, il faudra bien faire gaffe à ce que les rectorats lors de la cotation des postes ne dissocient pas les postes en services de ceux en EPLE.
Des tentatives existent de vouloir imposer un traitement séparé des deux.
L'objectif est clair: imposer l'idée que ceux qui ont une dérogation doivent en assumer les conséquences et que donc ils n'auront une PFR qu'à peine supérieure à ceux qui sont logés. Au bout du compte, la PFR d'un ADAENES en service serait bien supérieure à celle d'un ADAENES en EPLE (logé ou pas).
Intéressant non?
Et à suivre de près car ce genre de hiérarchisation est sous-tendu par des préjugés, ou suspicion au choix, de travail en Eple plus tranquille qu'ailleurs. Le pire est que ce genre de raisonnement est tenu par certains qui n'ont jamais mis un pied en EPLE.

cavalier solitaire a écrit:

Et à suivre de près car ce genre de hiérarchisation est sous-tendu par des préjugés, ou suspicion au choix, de travail en Eple plus tranquille qu'ailleurs. Le pire est que ce genre de raisonnement est tenu par certains qui n'ont jamais mis un pied en EPLE.

Ben voyons...

cavalier solitaire a écrit:

Le pire est que ce genre de raisonnement est tenu par certains qui n'ont jamais mis un pied en EPLE.

Ou qui n'ont jamais mis les pieds dans ce forum. Je n'ai jamais mis les pieds en EPLE, mais depuis 3 ans que je lis ce qui s'écrit ici, il ne me viendrait pas à l'idée qu'en EPLE ça puisse être plus tranquille qu'en services déconcentrés !

Ceci dit, le pire n'est pas que ceux-là aient ce raisonnement : ça peut se comprendre s'ils n'ont aucune connaissance du terrain, ni personnellement, ni par témoignages interposés.
Non, le pire serait que ce raisonnement soit tenu par ceux qui sont passés par un EPLE.

Apparemment, dans notre rectorat, pas de rattrapage depuis le 1er janvier mais uniquement depuis le 1er octobre ....est-ce normal une telle différence entre les rectorats ?...

Hippos a écrit:

Je n'ai jamais mis les pieds en EPLE, mais depuis 3 ans que je lis ce qui s'écrit ici, il ne me viendrait pas à l'idée qu'en EPLE ça puisse être plus tranquille qu'en services déconcentrés !

De nombreux collègues en EPLE tiennent aussi ce genre de discours pour ceux qui travaillent en services, Rectorat, IA ou autres...
Alors que les suppressions de postes les touchent en premier lieu, histoire de "montrer l'exemple", et que leurs conditions d'exercice sont au moins aussi difficiles que les nôtres.

Après avoir répondu sur la forme dans mon précédent message, je réponds sur le fond.

ATTENTION
La mise en oeuvre de la PFR pour les catégories A de l'AENES se fait bel et bien au 1er octobre 2009.
En effet :
- le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la PFR ne prévoit qu'une date limite de mise en oeuvre (2012) et renvoi vers un arrêté pour les détails ;
- l'arrêté du 4 août 2009 fixant les corps et emplois relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre chargée de la jeunesse, des sports et de la vie associative bénéficiant de la PFR précise bien quant à lui que les personnels concernés par le décret bénéficient de la PFR à compter du 1er octobre 2009.

Le rattrapage au 1er janvier 2009 concerne seulement l'indemnité de gestion (cf. III de la circulaire du 5 août 2009 relative à l’application du nouveau dispositif indemnitaire intitulé PFR).

néthou a écrit:

Hippos a écrit:

Je n'ai jamais mis les pieds en EPLE, mais depuis 3 ans que je lis ce qui s'écrit ici, il ne me viendrait pas à l'idée qu'en EPLE ça puisse être plus tranquille qu'en services déconcentrés !

De nombreux collègues en EPLE tiennent aussi ce genre de discours pour ceux qui travaillent en services, Rectorat, IA ou autres...
Alors que les suppressions de postes les touchent en premier lieu, histoire de "montrer l'exemple", et que leurs conditions d'exercice sont au moins aussi difficiles que les nôtres.

Au moins aussi difficile en service déconcentré qu'en EPLE ?
Mouais, tout est relatif.
Dans les services, on est moins bien dotés en matériels, et pas mieux loti en personnels. Mais pour le reste, il me semble qu'il y a quand même des contraintes plus fortes en EPLE pour un GM qu'en IA ou rectorat.

Hippos a écrit:

Dans les services, on est moins bien dotés en matériels, et pas mieux loti en personnels. Mais pour le reste, il me semble qu'il y a quand même des contraintes plus fortes en EPLE pour un GM qu'en IA ou rectorat.

Le souci, c'est qu'à l'intérieur des services, on peut encore distinguer entre ceux qui gèrent les moyens et les personnels car les conditions d'exercice varient également !!

Comme souvent, l'herbe semble plus verte ailleurs mais au final, le lait a le même goût ...

En France, un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou
individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier
ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la
constitution du 4 octobre 1958).
En droit administratif, une "circulaire" est une note d'organisation interne à un
service.

Ces
instructions sont données par le personnel de direction aux chefs
de services ou aux salariés qui sont placés sous leur autorité.

Ces circulaires peuvent aussi être nommées "Note de service".






1 – La notion
de circulaire impérative

Le Conseil d'Etat note
que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou
d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief ». Cette
liaison entre l'impérativité d'une circulaire et son caractère d'acte faisant
grief se comprend aisément si l'on considère que les agents doivent se
conformer à l'interprétation donnée par leur supérieur hiérarchique. Ils
prendront, ainsi, leurs décisions en fonction de cette circulaire. De cette
façon, celle-ci aura des effets sur les administrés. C'est pour cela qu'elle
fait grief.
La notion de circulaire impérative recoupe, selon le commissaire du
gouvernement Fombeur, toutes les dispositions au moyen desquelles une autorité
administrative vise soit à créer des droits ou des obligations, soit à imposer
une interprétation du droit applicable en vue de l'édiction de décisions. Ne
seront pas considérées comme impératives les dispositions qui exposent ou
assignent une politique, les commentaires de textes ou de la jurisprudence, ou
encore les directives. Ce qui est déterminant c'est l'intention de l'auteur du
texte et la façon dont il est perçu par ses destinataires. Ainsi, lorsqu'est
indiqué de façon univoque et non dubitative comment il faut comprendre et
appliquer un texte, on peut considérer qu'il s'agit de dispositions de
caractère impératif.









2 – Le régime
de la circulaire impérative

La nouveauté est que la circulaire interprétative peut, désormais, faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu'elle est impérative. En
revanche, elle n'est ni opposable, ni invocable. En effet, soit elle interprète
inexactement l'état du droit et elle est illégale, soit elle donne l'exacte
interprétation du droit et il est inutile pour l'administration de l'opposer et
pour l'administré de l'invoquer, le texte interprété suffit.
Quant à sa légalité, il faut, comme par le passé, distinguer selon qu'elle est
interprétative ou réglementaire.
S'agissant, d'abord, d'une circulaire interprétative, il y a lieu à examiner,
comme pour tout acte administratif, la compétence. Simplement, il s'agit là de
la compétence à interpréter, par des dispositions impératives à caractère
général, le droit que l'administration a pour mission de mettre en œuvre. Une
autorité détient cette compétence dans deux cas : d'une part lorsqu'elle
s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, et d'autre part
lorsqu'elle s'adresse aux administrés pour leur indiquer, par avance,
l'interprétation qu'elle entend retenir quant à l'application du droit à mettre
en œuvre. Concernant les moyens de forme et de procédure, il faut estimer
qu'ils sont inopérants. En effet, il n'y a aucune règle à respecter pour
expliciter l'état du droit.
Quant à la légalité interne, il y aura violation de la loi quand
l'Administration interprètera mal le texte qu'elle prescrit d'appliquer et
erreur de droit quand elle prescrira l'application d'un texte illégal.
Ainsi, en l'espèce, la circulaire du 26 mars 1997 réitère la règle fixée par
l'article 2 du décret du 19 décembre 1991. Or, cette dernière a été jugée
illégale car contraire au principe d'égalité. La circulaire est de ce fait
illégale pour erreur de droit. Cette illégalité justifie l'annulation de la
décision de refus du garde des Sceaux.
S'agissant des circulaires réglementaires, tous les moyens peuvent, comme par
le passé, être invoqués, mais celui qui justifiera le plus souvent leur
annulation est l'incompétence de leurs auteurs.


Bonne lecture .

Merci pour ce rappel rafraichissant, marie1. Mais pourquoi postes-tu ce message ?

Hippos a écrit:

Merci pour ce rappel rafraichissant, marie1. Mais pourquoi postes-tu ce message ?

c'est juste pour dire qu'une circulaire ne doit modifier le decret et elle ne doit que reprendre ce qui est dit dans le décret. Elle peut être attaquée au TA pour excès de pouvoir ou incompétence de son auteur si elle devient impérative(c'est à dire qu'elle modifie la loi)

Oui, certes, mais ce dont il est question dans ce fil, c'est la date de mise en oeuvre de la PFR, fixée au 1er octobre par l'arrêté du 4 août 2009 cité supra. Or, la circulaire du 5 août 2009 ne modifie rien à la réglementation à cet égard, c'est pourquoi je ne comprenais pas bien le motif du rappel que tu fais.

(PS : cette circulaire ne peut pas être attaquée directement pour excès de pouvoir – à supposer que le juge estime le recours recevable – car les délais de recours sont passés . En revanche, elle pourrait l'être par la voie de l'exception d'illégalité. Et ce n'est pas REP « ou » incompétence : l'incompétence est l'un des motifs soutenus à l'appui d'un REP, les 2 notions ne sont pas sur le même plan )

Une collègue syndicaliste me disait qu'en cas de retard de versement de la PFR on pouvait demander le versement d'intérêts moratoires, quelqu'un d'autre a entendu la même chose?

Mime

Bonjour,
Pas entendu parler de ça et pas le temps de chercher ce qui concerne les intérêts moratoires.
Mais ce serait intéressant de demander à ladite collègue syndicaliste sur quels textes elle se fonde pour affirmer cela. C'est souvent drôle de demander aux collègues syndicalistes sur quels textes ils appuient leurs affirmations...

Hippos a écrit:

.... C'est souvent drôle de demander aux collègues syndicalistes sur quels textes ils appuient leurs affirmations...

Drôle ? Je sais pas. Dans 90% des cas, la seule réponse est : "aucun".

Ges' a écrit:

Hippos a écrit:

.... C'est souvent drôle de demander aux collègues syndicalistes sur quels textes ils appuient leurs affirmations...

Drôle ? Je sais pas. Dans 90% des cas, la seule réponse est : "aucun".

Ne pas sous-estimer ses interlocuteurs...


CpC

Cette réponse, c'est juste pour utiliser le compte CpC, ou bien tu sous-entends vraiment que les représentants syndicaux sont majoritairement très bien documentés juridiquement ? Jusqu'à présent, j'ai plutôt été confronté à des affirmations fondées sur le bouche-à-oreille.
Il est vrai qu'il s'agissait majoritairement de profs (représentants aux CTPD-CTPA et aux CDEN-CAEN). Sans doute les administratifs et les CE ont-ils un bagage juridique plus sérieux.

Hippos a écrit:

Cette réponse, c'est juste pour utiliser le compte CpC, ou bien tu sous-entends vraiment que les représentants syndicaux sont majoritairement très bien documentés juridiquement ? Jusqu'à présent, j'ai plutôt été confronté à des affirmations fondées sur le bouche-à-oreille.
Il est vrai qu'il s'agissait majoritairement de profs (représentants aux CTPD-CTPA et aux CDEN-CAEN). Sans doute les administratifs et les CE ont-ils un bagage juridique plus sérieux.

Il faut bien faire sortir des placards les vieux machins, il y a une circulaire Nanard qui les menace tous les six mois de passer du placard à la corbeille sinon.
Certes au SNPDEN ils se sont dotés d'un outillage de qualité et depuis quelques années, tu le sais bien, et je suis d'ailleurs sûr que tu as déjà leur dernier opuscule - Le recueil des chroniques de la cellule juridique - dans tes favoris ou les 300 et quelques pages dans tes classeurs.
Mais il y en a des bons aussi, chez certains autres syndicats pas perdir;
quelques PerDir justement - juridiquement très légers, ou bien leurs prédécesseurs, mais comme successeurs ils sont cités à comparaître - ont fort à faire avec plus forts qu'eux en la matière, syndicalistes pointus, et passent de forts mauvais moments devant des tribunaux. Je ne m'étends pas sur les conseils absolument désastreux donnés à l'époque par les autorités de tutelles concernant le fond de ces affaires, emplois précaires CDD ou assistés, gérés en dépit du bon sens, et surtout juridique. Il est des recteurs et surtout des SG qui devraient s'abstenir de rouler des mécaniques et reviser le droit. Et des CE qui devraient se tenir informés quand ils sont employeurs.
Par exemple ici.



les clones

SVP a écrit:

Certes au SNPDEN ils se sont dotés d'un outillage de qualité et depuis quelques années, tu le sais bien, et je suis d'ailleurs sûr que tu as déjà leur dernier opuscule - Le recueil des chroniques de la cellule juridique - dans tes favoris ou les 300 et quelques pages dans tes classeurs.

Dis-moi SVP, faute de n° adhérent au SNPDEN, y'a moyen de le récupérer, ce recueil ? Ce sont des bons, ça doit donc être intéressant.

néthou a écrit:

Dis-moi SVP, faute de n° adhérent au SNPDEN, y'a moyen de le récupérer, ce recueil ?

Soudoyer son chef ou son adjoint s'il n'est pas I&D ou SGEN. Mais si mes souvenirs sont bons, il devrait y avoir une édition papier premier trimestre 2010, qui devrait être à la vente, revue et augmentée.


les clones

Et descendre dans la rue, venir aux manifs... ça ne vous dirait pas ?
On n'y a pas vu grand monde à la dernière, pourtant la PFR c'est l'outil de la casse du service public, la fin de nos statuts..
Faudra venir pleurer après !

Il suffit de simplement aller sur ce site, les révues sont téléchargeables :
Revue Direction

Poporc a écrit:

Il suffit de simplement aller sur ce site, les révues sont téléchargeables :
Revue Direction

Et tant qu'on y est dans les lectures édifiantes,
juste en dessous La lettre de Direction
La n°57 par exemple pour la DHG.
Cela supplée parfois à la fonction Recherche réservée aux adhérents.

SvP

bonjour a tous, et bravo pour l'initiative du foruml

pour la petite présentation, je suis AAENES 5 em echelon depuis 2005,
d'abord affecté en rectorat sur la mise en place de la LOLF,
je travaille désormais toujours au sein de l'education nationale mais pour un opérateur de l'état.

chez nous pas de rappel de la PFR, mais installation de la PFR au 1er janvier. les montants des parts fixes et variables sont fixés par equivalence avec le taux d'ifts jusque la appliqué
pour faire simple, on m'a coupé en deux le montant perçu de mon ifts pour le scinder en une part variable et fixe!
du vol quoi.

fabfox a écrit:

je travaille désormais toujours au sein de l'education nationale mais pour un opérateur de l'état.

C'est quoi un opérateur de l'Etat

Grincheux a écrit:

fabfox a écrit:

je travaille désormais toujours au sein de l'education nationale mais pour un opérateur de l'état.

C'est quoi un opérateur de l'Etat

c'est qqu'un qui fait des coupes sombres dans les effectifs et les rémunérations/primes

c est un EPA qui apparait dans le programme 214: le crous, le cned...

Bonjour à tous,
Je me permets de me glisser dans votre forum pour essayer d'obtenir un renseignement. Je suis SAENES CE et je voudrais savoir si quelqu'un connait la date de versement de la PFR pour les catégories B logées. Je n'obtiens que "courant 2010" qui pour moi reste d'un grand flou artistique mais trés frustrant. Je vous remercie par avance de vos réponses.

pareil que les autres...
il n'y a pas de date connue à ce jour