Question de la semaine sur le site de la DAF :

Le préfet est-il chargé de contrôler l’équilibre réel du budget d’un EPLE ?


OUI -La circulaire du 27 décembre 1985 précise qu’indépendamment du contrôle exercé conjointement par la collectivité de rattachement et l’autorité académique, il appartient au représentant de l’État d’exercer un contrôle sur les budgets des EPLE dans les conditions du droit commun du code général des collectivités territoriales applicable au EPLE conformément à l’article L421-13 du code de l’éducation.
Le domaine du contrôle porte sur les actes budgétaires au sens strict c'est-à-dire le budget et les décisions budgétaires modificatives.
Il porte exclusivement sur l’équilibre réel (article L612-4 du CGCT) et sur l’inscription et le mandatement des dépenses obligatoires. (article L612-15 et L612-16 du CGCT).
Un budget est en équilibre réel s’il remplit les 3 conditions suivantes :
- l’équilibre doit être réalisé section par section ;
- les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, c'est-à-dire qu’elles doivent avoir fait l’objet d’une évaluation excluant toute majoration ou minoration fictive
- l’équilibre des recettes et des dépenses du service d’hébergement, lorsqu’il existe doit être réalisé : ce service doit en effet couvrir par ses ressources la totalité des charges qu’entraîne son fonctionnement.
Nota : conformément à l’article L1612-6, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.

merci Barbule : une petite précision : c'est l'article L1612-4 du CGCT auquel il faut faire référence.
même rectification pour les suivants.
Et j'aurais bien aimé disposer de la référence reglementaire pour ce qui concerne le SAH ??

A noter toutefois, que dans la majorité des cas, ce contrôle est délégué soit au Recteur, soit à l'IA;