Bonsoir,

Je voulais savoir si les EPLE étaient toujours habilités à fixer les charges communes.

En effet, une circulaire de l'IA nous indique qu'il appartient à la collectivité de tutelle de la fixer.

Or, la même collectivité nous dit que c'est l'EPLE qui est chargé de la déterminer.

La même IA nous informe également que la DGF doit couvrir l'intégralité des dépenses de l'EPLE. Ainsi si la première section indique un solde positif, celui-ci ne peut être viré sur la deuxième section (ZD). Est-ce légal ?

Merci de vos réponses.

Rafou a écrit:

Bonsoir,

ça part bien

Rafou a écrit:

Je voulais savoir si les EPLE étaient toujours habilités à fixer les charges communes.

non

Rafou a écrit:

En effet, une circulaire de l'IA nous indique qu'il appartient à la collectivité de tutelle de la fixer.

c'est vrai (depuis la loi de août 2004)

Rafou a écrit:

Or, la même collectivité nous dit que c'est l'EPLE qui est chargé de la déterminer.

mais la CT peut décider de laisser la compétence à l'EPLE (pour diverses raisons)
cela contredit donc le 1er point

Rafou a écrit:

La même IA nous informe également que la DGF doit couvrir l'intégralité des dépenses de l'EPLE. Ainsi si la première section indique un solde positif, celui-ci ne peut être viré sur la deuxième section (ZD). Est-ce légal ?

c'est quoi la question ?
un budget est toujours équilibré
c'est la base
si tu as trop de recettes, augmentes tes lignes de dépenses pour arriver à une égalité

Rafou a écrit:

Merci de vos réponses.

de rien

En clair ma question est la suivante en cas d'excédent sur la première section, peut-on le virer sur le ZD ?

Mon budget est excédentaire de 1000 €, je prévois au ZD 5 000 €.

Au lieu de prélever 5 000 € sur les réserves du SG, je prévoit d'affecter ces 1 000 € d'excédent sur le ZD et de prélever que 4 000 €.

Est-ce possible ?

la question a déjà été posée, mais en d'autres termes...
la vrai question est de savoir si tu peux faire (avec un DGF de 1000 par exemple):
744 /74421 990 et ensuite A B C et D 990
ZR/ 1312 10 et ZD 30

Dans mon exemple tu as un prélèvement sur les fonds de réserves de l'établissement de 20 (plus de dépenses que de recettes)

Il faut voir la politique de ta CT en la matière.
Accepte t'elle un ZR sur de la DGF?
si oui tu as le schéma

Si non tu mets toute la DGF au SG et tu prélèves 30 au Z

Rafou a écrit:

La même IA nous informe également que la DGF doit couvrir l'intégralité des dépenses de l'EPLE. Ainsi si la première section indique un solde positif, celui-ci ne peut être viré sur la deuxième section (ZD). Est-ce légal ?.

C'est curieux que cette remarque émane de l'IA car en général, ce sont les CT qui rappellent avec force que la subvention de fonctionnement n'a pas vocation à être versée en seconde section, soit en investissement.

Maintenant, techniquementcomme légalement, un EPLE peut parfaitement dégager un excédent en première section et l'utiliser en deuxième section si son budget est bien en équilibre. Toutefois, il vaut mieux qu'en cas de question, il puisse justifier à la CT que le montant viré correspond à des recettes autres que celles de la subvention de fonctionnement. C'est plus facile sur un gros lycée qui a plein de revenus annexes que sur un collège qui n'a qu'un service général et trois remboursements de livres abimés en 70888.

Rafou a écrit:

Bonsoir,

Je voulais savoir si les EPLE étaient toujours habilités à fixer les charges communes.

En effet, une circulaire de l'IA nous indique qu'il appartient à la collectivité de tutelle de la fixer.

Or, la même collectivité nous dit que c'est l'EPLE qui est chargé de la déterminer.

La même IA nous informe également que la DGF doit couvrir l'intégralité des dépenses de l'EPLE. Ainsi si la première section indique un solde positif, celui-ci ne peut être viré sur la deuxième section (ZD). Est-ce légal ?

Merci de vos réponses.

1,2 et 3 ) Comme a dit Boz la CT peut laisser cette compétence au CA de l'EPLE. C'est souvent également le cas pour les conditions des remises d'ordre qu'il convient de ne pas oublier.
4 ) A ma connaissance aucun texte n'interdit d'avoir un ZD financé par la dotation ; mais en général la CT n'aime pas.

Merci de vos réponses.

Si aucun texte ne l'interdit pas de problème pour éviter de prélever 1 000 € de plus sur les réserves du SG.

Rafou a écrit:

Merci de vos réponses.

Si aucun texte ne l'interdit pas de problème pour éviter de prélever 1 000 € de plus sur les réserves du SG.

J'ai dit "à ma connaissance" ; de plus rien n'interdit aux autorités de contrôle de refuser le budget si elles jugent cela anormal... de plus cela veut dire que la dotation est trop élevée puisqu'elle permet de dégager de l'investissement (et ça c'est mauvais pour l'avenir).

Bozinchu a écrit:

Il faut voir la politique de ta CT en la matière.
Accepte t'elle un ZR sur de la DGF?

Bonsoir (apparement, ça vous mets dans de bonnes dispositions..)
Voilà. J'ai déjà prévu de l'argent au ZD lors d'élaboration de budget.
Pas eu de remarque des autorités
Par contre, je découvre que la recette doit être du ZR.
Evident, me direz vous; sauf que, en lisant vos remarques éclairées, je réalise que je n'ai jamais fait la recette en question, et me suis contentée de faire la recette normale, dotation de fonctionnement.
Je suppose que ça doit amener une certaine nébulosité dans les comptes à l'agence comptable.
Alors qu'est ce que je fais, je téléphone demain à l' AC en lui expliquant que 3 années de suite, je me suis plantée dans les OR?
Aïe Aïe Aïe ça va être terrible
Les autres recettes au budget: une poignée d'euros en locations diverses et le reversement du R2

bon tout le monde ne regarde pas le foot !!!
cela fait qq budgets que je mets de la dotation de fonctionnement au ZR et ZD je n'ai jamais eu de remarque des Ac
ne me portez pas la poisse

gest33 a écrit:

bon tout le monde ne regarde pas le foot !!!

c'est la mi-temps

Gaby a écrit:

J'ai déjà prévu de l'argent au ZD lors d'élaboration de budget.
Pas eu de remarque des autorités
Par contre, je découvre que la recette doit être du ZR.
....
Alors qu'est ce que je fais, je téléphone demain à l' AC en lui expliquant que 3 années de suite, je me suis plantée dans les OR?

le contrôle de légalité ne dit rien et c'est normal...
En fait tu présentes un budget avec prélèvement sur les fonds de réserves tous les ans, c'est tout.

Ton 1068 ne changent pas, mais tes réserves évoluent.

Non je n'ai pas de prélèvement. le ZD est alimenté avec la dotation globale, non consommée entièrement sur le fonctionnement.
Cette année, oui, l'équilibre se fera avec un prélèvement sur fonds

si tu ne fais pas de recettes au Z tu puises dans tes fonds de réserves.
Si tu ne dépenses pas toute ta DGF tu augmentes ton fonds de réserves...

Mais c'est un prélèvement que tu fais, même si l'opération semble blanche.

circulaire n°88-079 a écrit:

322 - EQUILIBRE FORMEL DES SECTIONS BUDGETAIRES
Le budget des établissements doit être équilibré dans chacune de ses deux sections.
3221 - L'équilibre de la section de fonctionnement

Lorsque le montant des recettes de la première section est supérieur à celui des dépenses, l'excédent est inscrit à la rubrique « Excédent de l'exercice » et vient s'ajouter aux charges pour assurer la présentation équilibrée du budget. Il est porté en ressources à la section des opérations en capital.
Lorsque le montant des recettes de la première section est inférieur à celui des dépenses, une rubrique intitulée « Déficit de l'exercice » figure du côté des recettes pour assurer l'équilibre de la section. Ce déficit est inscrit du côté des
dépenses à la section des opérations en capital.

3222 - L'équilibre de la section des opérations en capital

L'équilibre de la section des opérations en capital se trouve réalisé :
1 - par l'imputation à cette section de l'excédent ou du déficit de la première section ;
2 - par les variations du fonds de roulement.
Ainsi, après imputation à la section des opérations en capital de l'excédent ou du déficit de fonctionnement :
- lorsque les dépenses de cette section sont supérieures à ses ressources (comprenant notamment les amortissements et l'excédent de l'exercice) une ligne intitulée « Diminution du fonds de roulement », placée du côté « Ressources »
marquera que l'équilibre des opérations en capital n'a pu être réalisé qu'au prix d'une diminution des moyens de trésorerie de l'établissement. Bien entendu, le prélèvement sur le fonds de roulement ainsi réalisé ne doit pas avoir pour
effet de priver l'établissement des moyens de trésorerie nécessaires à son bon fonctionnement ;
- lorsque les dépenses sont inférieures aux ressources de la deuxième section, une ligne intitulée « Augmentation du fonds de roulement » placée du côté « Dépenses » marquera que la section des opérations en capital est en « super équilibre » et que l'excédent des ressources en capital sur les dépenses en capital se traduit par un accroissement des moyens de trésorerie de l'établissement.
La rubrique intéressant les variations du fonds de roulement revêt une importance toute particulière ; en effet l'exécution de la première section du budget détermine le résultat de la gestion (correspondant à l'enrichissement ou à
l'appauvrissement réalisé), mais non les variations du fonds de roulement ; aussi la structure de la section des opérations en capital a-t-elle été conçue de manière à faire apparaître ces variations résultant de l'exécution des opérations inscrites
au budget, mouvements dont l'analyse est un élément important d'appréciation de la gestion financière des établissements publics locaux d'enseignement.

A priori on n'affecte pas de la subvention de fonctionnement au ZR. C'est le surplus qui de la section de fonctionnement qui vient au ZR.

J-M a écrit:

A priori on n'affecte pas de la subvention de fonctionnement au ZR. C'est le surplus qui de la section de fonctionnement qui vient au ZR.

C'est pas bien, d'avoir trop d'a priori...
La dotation de fonctionnement, c'est la CT qui décide de la manière dont on peut l'utiliser; si elle accepte qu'une partie de sa dotation de fonctionnement puisse être utilisée pour de l'investissement, je vois mal l'autre tutelle s'y opposer, et en gros se mêler de ce qui ne la regarde pas.

Merci beaucoup

néthou a écrit:

J-M a écrit:

A priori on n'affecte pas de la subvention de fonctionnement au ZR. C'est le surplus qui de la section de fonctionnement qui vient au ZR.

C'est pas bien, d'avoir trop d'a priori...
La dotation de fonctionnement, c'est la CT qui décide de la manière dont on peut l'utiliser; si elle accepte qu'une partie de sa dotation de fonctionnement puisse être utilisée pour de l'investissement, je vois mal l'autre tutelle s'y opposer, et en gros se mêler de ce qui ne la regarde pas.

La différence entre les recettes et les dépenses de la première section est automatiquement affectée à la seconde section (voir pièces B1.3 et B1.5). Sauf à démontrer que cette différence n'est constituée que de fonds provenant de la CT, les autorités n'ont aucune raison de s'opposer à une procédure budgétaire normale.