NAS - Expulsion possible d'un occupant sans titre

Vu dans la LIJ d'Octobre 2009 - TA Versailles - 07.07.2009

Un agent dans une Université bénéficiant d'une NAS, et faisant l'objet d'une révocation, n'avait pas libéré le logement.

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " - Référé mesures utiles ( article L. 521-3 du Code de justice administrative )

L'inexécution de l'injonction légitimera ensuite le recours à la force publique pour obtenir la libération des locaux en cause.

Et dans ces cas là, pas de trêve hivernale. Bonjour le fourbi dans la cour du bahut le 12 février. sans compter les redevances majorées pour l'occupation sans titre et les astreintes pour dépassement de délais.

Le F3 face à la nationale peut vite devenir aussi cher que l'hôtel particulier avenue Foch quand ça dérape à ce point là.

Je déterre ce topic pour un cas pratique.
Prenons le cas d'un gestionnaire logé pour NAS, il est remplacé sur son poste le 31 août. L'établissement lui a ennvoyé une lettre avec accusé réception lui rappelant son obligation de quitter le logement. Le 1er septembre, il refuse de quitter le logement pour que son remplaçant puisse prendre possession des lieux.

L'Etablissement peut donc saisir le juge pour l'expulser par la force si besoin dès le 1er septembre ?

Dans l'absolu, oui.
Mais un EPLE où il y a une telle situation au mois de juillet, ça doit être folklo
Prévoir deux mois avant qu'il va y avoir une telle situation relève de la voyance ou de la chance absolue.
Jamais connu un truc pareil

changer les serrures...

Bozinchu a écrit:

Dans l'absolu, oui.
Mais un EPLE où il y a une telle situation au mois de juillet, ça doit être folklo
Prévoir deux mois avant qu'il va y avoir une telle situation relève de la voyance ou de la chance absolue.
Jamais connu un truc pareil

Je croise les doigts pour ne pas être, en septembre, le premier à te dire que j'ai dû en arriver là pour bénéficier de mon logement... mais cela semble mal parti.

Je serais curieuse de savoir quel est l'argument de la personne pour ne pas quitter le logement.

C'est une situation très complexe que je ne peux bien évidemment pas détailler ici pour des raisons de confidentialité.

Changer les serrures d'un logement habité  est constitutif d'une violation de domicile dans mon souvenir.

Qui saisit le juge des référés ? L'Etat (au titre du régime juridique des NAS) ou la CT (propriétaire des lieux) ?
Et si le logement est toujours occupé au 1er septembre, si l'occupant qui doit bénéficier du logement se trouve dans l'obligation de louer dans le privé, les coûts de location d'un logement dans le privé sont-ils pris en charge par l'administration ?

l'occupant "sans titre " a des droits, celui de défendre son emploi
par exemple, et si l'employeur n'est pas le logeur, le logeur ira droit
dans le mur de la justice pour ce motif

c'est encore un des seuls avantages de la fonction logée
donc il vaut mieux signaler de suite au rectorat et au conseil général
le contentieux qui peut durer jusqu'à dix ans ou 15 ans, si la procédure
administrative est longue

le plus simple est de demander un autre logement au conseil général
de suite afin d'éviter des frais ils ont un parc de logements de fonction
non occupés suite à des dérogations accordées....

et cela est sans frais pour eux autant que pour vous


bon courage

Cela m'est arrivé avec une collègue indélicate, j'ai négocié une remise en état correcte du logement et 15 jours de délais avec explication détaillée de ce qui se passerait dans le cas contraire, résultat j'ai pendu la crémaillère 12 jours après

tout dépend du cas, si le fonctionnaire est révoqué pour une raison non admise par la justice,

il est dans son droit de refuser de quitter le logement;

l'administration fait des faux pour dire qu'un tel devrait être révoqué, dans ce cas, il est normal qu'il reste et défende ses droits

donc il suffit de demander un autre logement au rectorat, et au conseil général c'est le plus simple

le rectorat ne peut demander l'expulsion car il n'est pas le logeur avez-vous déjà essayé de vous loger sans buletins de paie : c'est impossible !

il serait automatiquement débouté

le conseil général dispose d'un parc de logements non occupés en raison des dérogations d'occupations accordées, il y a donc moyen de récupérer un logemnet de fonction

et une solution rapide au problème

bon courage

Mad Max a écrit:

Qui saisit le juge des référés ? L'Etat (au titre du régime juridique des NAS) ou la CT (propriétaire des lieux) ?
Et si le logement est toujours occupé au 1er septembre, si l'occupant qui doit bénéficier du logement se trouve dans l'obligation de louer dans le privé, les coûts de location d'un logement dans le privé sont-ils pris en charge par l'administration ?

J'ai connu le cas en ce qui me concerne et c'est une situation qui a duré un an. L'administration n'a rien pris en charge du tout.Pis encore, je n'ai toujours pas touché les IFTS (c'était avant la mise en place de la PFR) au prétexte que normalement mon poste de gestionnaire était logé.

de fait, il a fallu que je batte pendant six mois contre la principale car elle n'avait pas fait les travaux nécessaires

(fuites d'eau rendant impossible l'utitlisation des sanitaires et de la cuisine parois endommagées)

pendant quatre mois, j'ai donc demandé des ifts

les ifts sont dues logées ou pas voir boen

taux différents suivant logé ou pas mais ifts quand même



il faut réclamer