Bonjour. J'ai un mauvais payeur chronique et futé (style qui organise bien son insolvabilité) qui, de plus, est très fécond... puis je interdire l'accès à la demi pension de ses rejetons tant qu'il n'a pas réglé ses dettes (non prescrites).

je sais, c'est dégueulasse, les enfants n'y sont pour rien mais je ne sais plus quoi faire ayant épuisé les relances amiables, LR/AR, huissiers et compagnie

Il est possible d 'exclure, art 4 du décret du 4 septembre 85 :

"En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'expulsion de l'élève du service d'hébergement . Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité académique sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration et intervention, le cas échéant, de la commission de l'éducation spéciale."

Mais s'il doit entraîner une exclusion de l'établissement, cela revient à l'IA de décider je crois.

Mais ceci était quand l'Etat gérait le SAH, aujourd'hui, il faut se tourner vers la collectivité

C'est ton CE qui peut prononcer l'exclusion de la DP. Par contre je n'ai pas d'état d'âme, sachant que le coût d'un mauvais payeur qui ,s'incruste est finalement supporté par les autres familles pas forcément plus riches! N'oublie pas les possibilités de saisies sur salaires et alloc. également.

vénaire a écrit:

Bonjour. J'ai un mauvais payeur chronique et futé (style qui organise bien son insolvabilité) qui, de plus, est très fécond... puis je interdire l'accès à la demi pension de ses rejetons tant qu'il n'a pas réglé ses dettes (non prescrites).

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